Traduction de «ces conditions portent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les élections partielles de mars 1996: des innovations qui portent fruit [ Les élections partielles de mars 1996: des innovations qui portent fruit: rapport du directeur général des élections du Canada ]
The March 1996 By-Elections: Technological Innovation: Reaping the Rewards [ The March 1996 By-Elections: Technological Innovation: Reaping the Rewards: Report of the Chief Electoral Officer of Canada ]

les surfaces des échangeurs de chaleur portent la coloration caractéristique de l'interférence
the heat-exchanger surfaces have a characteristic interference colouring

formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l'objet d'une politique de l'Union
forms of crime which affect a common interest covered by a Union policy

Table ronde sur les préoccupations liées aux soins de santé des femmes qui portent des implants mammaires au gel de silicone au Canada Bureau pour la santé des femmes
Roundtable Discussion on Identifying and Addressing Issues in the Health Care of Women with Silicone-Gel Implants in Canada

Règlement financier et textes qui en portent autorisation
Financial Regulations and Legislative Authorities

dans des conditions normales de concurrence | sans lien de dépendance | dans des conditions normales de marché | dans des conditions de pleine concurrence | dans des conditions de concurrence normale | à distance
arm's length | at arm's length | on an arm's length basis

conditions du marché | conditions classiques | conditions ordinaires | conditions bancaires
market terms | commercial terms | hard terms | conventional terms | conventional market terms

conditions d'emploi | conditions d'embauchage | conditions d'embauche | conditions d'engagement
conditions of employment | condition of service

réglementation du séjour | règlement des conditions de séjour | réglementation des conditions de résidence | règlement des conditions de résidence
regulation of stay | regulation of the period of stay | residence regulation | regulation of residence | regulation of the conditions of stay

Centre de recherche et de documentation sur les conditions de vie | Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie | Centre de recherches et de documentation sur les conditions de la vie | Centre de recherches pour l'étude et l'observation des conditions de vie | CREDOC [Abbr.] | Crédoc [Abbr.]
Centre for Research and Documentation on Living Conditions | CREDOC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les États membres peuvent fixer des conditions requises par les principes fondamentaux relatifs à la liberté de la presse et d’autres médias, et conformes à ces principes, régissant les droits et responsabilités de la presse ou d’autres médias ainsi que les garanties de procédure en faveur de la presse ou d’autres médias, lorsque ces conditions portent sur la détermination ou la limitation de la responsabilité.
2. Member States may establish conditions required by, and in accordance with, fundamental principles relating to freedom of the press and other media, governing the rights and responsibilities of, and the procedural guarantees for, the press or other media where such conditions relate to the determination or limitation of liability.

11. prie instamment la Commission de veiller à ce que les accords commerciaux de l'Union prévoient les conditions nécessaires pour que les entreprises européennes puissent, à l'étranger, concurrencer les entreprises locales sur un pied d'égalité; considère que ces conditions portent notamment sur l'accès aux services connexes, ainsi que sur des règles claires et équitables concernant l'accès aux informations relatives aux appels d'offres et les critères d'attribution; souligne qu'une plus grande transparence ainsi que le développement des procédures électroniques profite particulièrement aux petites et moyennes entreprises et à la conclusion de PPP durables et inclusifs;
11. Urges the Commission to ensure that the Union’s trade agreements contain the necessary conditions to enable European companies to compete on equal terms with domestic companies abroad; considers that this includes access to related services, together with clear and equitable rules on access to tendering information and on award criteria; stresses that greater transparency and the development of online procedures is of particular importance for small and medium-sized enterprises and for the conclusion of durable and inclusive PPPs;

Ces propositions portent non seulement sur les conditions d'admission et de séjour des ressortissants de pays tiers en vue d'un emploi ou à d'autres fins, mais également sur des normes et des procédures pour les visas et les permis de séjour de longue durée, sur la définition d'un ensemble de droits uniformes pour les ressortissants de pays tiers, ainsi que sur les critères et les conditions à appliquer pour qu'un ressortissant d'un pays tiers soit autorisé à s'établir et à travailler dans un État membre, quel qu'il soit (voir l'annexe II), et sur la Charte des droits fondamentaux.
These concern not only the conditions for the admission and residence of third country nationals for employment and other reasons, but also standards and procedures for the issue of long-term visas and residence permits, the definition of a set of uniform rights for third country nationals and the criteria and conditions under which third country nationals might be allowed to settle and work in any Member State (see Annex 2) together with the Charter of Fundamental Rights.

a)les critères et les conditions permettant de déterminer, par dérogation au paragraphe 2, point a), quand l’inspection ante mortem peut être pratiquée, dans certains abattoirs, sous la surveillance ou sous la responsabilité d’un vétérinaire officiel, à condition que les dérogations ne portent pas atteinte à la réalisation des objectifs du présent règlement.
(a)criteria and conditions to determine, by way of derogation from point (a) of paragraph 2, when the ante-mortem inspection in certain slaughterhouses may be performed under the supervision or under the responsibility of an official veterinarian, provided that the derogations do not affect the achievement of the objectives of this Regulation.

Il est opportun que ces conditions portent sur quatre grands domaines: l’environnement interne, les activités de contrôle, l’information et la communication, et le suivi.
Those criteria should cover four basic areas: internal environment, control activities, information and communication, and monitoring.

Étant donné que ces engagements au titre de l'Accord général sur le commerce des services ne portent pas sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail, la présente directive devrait compléter ces engagements et en faciliter l'application.
Since those commitments undertaken under GATS do not cover conditions of entry, stay and work, this Directive should complement and facilitate the application of those commitments.

3. fait observer le rôle essentiel des syndicats pour ce qui est de faire respecter ces droits fondamentaux et de lutter contre le nivellement par le bas des salaires et des conditions de travail; demande, dans ce contexte, l'abrogation dans les États membres des lois antisyndicales existantes qui portent atteinte à la solidarité entre les travailleurs et réduisent leurs possibilités de défendre leurs salaires et leurs conditions de travail;
3. Notes the crucial role of trade unions in enforcing these basic rights and opposing the ‘race to the bottom’ in terms of wages and conditions; calls, in this context, for the repeal of existing anti-trade union laws in Member States which undermine solidarity between workers and curtail workers’ ability to defend their wages and conditions;

Les mesures visées au premier alinéa portent notamment sur les politiques douanières et commerciales, la politique fiscale, les zones franches, les politiques dans les domaines de l'agriculture et de la pêche, les conditions d'approvisionnement en matières premières et en biens de consommation de première nécessité, les aides d'État, et les conditions d'accès aux fonds structurels et aux programmes horizontaux de l'Union.
The measures referred to in the first paragraph concern in particular areas such as customs and trade policies, fiscal policy, free zones, agriculture and fisheries policies, conditions for supply of raw materials and essential consumer goods, State aids and conditions of access to structural funds and to horizontal Union programmes.

36. condamne fermement le remplacement des emplois réguliers par des formes de contrats atypiques qui contribuent à des conditions de travail plus désavantageuses et moins sûres que les conditions de travail ordinaires, aux dépens de la collectivité, des travailleurs et des concurrents; souligne que les pratiques abusives portent atteinte au modèle social européen et le déstabilisent et invite les États membres et la Commission à combattre les pratiques abusives durablement et avec tous les moyens qui s'imposent, par exemple en imposant des sanctions plus strictes;
36. Strongly condemns the replacement of regular employment with forms of atypical contract that contribute to poorer and more uncertain working conditions than regular employment conditions and that work to the detriment of the general public, employees and competitors; stresses that abusive practices violate and destabilise the European social model, and calls on the Member States and the Commission to use all necessary means to fight abusive practices in the long term, for example by imposing more stringent penalties;