Vertaling van "critères essentiels auxquels tous " (Frans → Engels) :

Il convient, aux fins de l'évaluation du caractère essentiel de ces activités, de définir des critères communs à tous les États membres.
For the purpose of assessing that predominance, common criteria should be set for all Member States.

L'un des critères essentiels de la non-discrimination en la matière est l'imposition des mêmes redevances routières à tous les utilisateurs.
A key requirement of non-discriminatory road charges is that all users pay the same charge for using roads.

7. d’examiner la possibilité d’imposer à tous les fonds d’investissement et institutions financières l’obligation d’informer tous leurs clients (citoyens, entreprises, pouvoirs publics, etc.) de tous les critères qu’ils appliquent en matière d’investissement éthique ou responsable et de toutes les normes et tous les codes auxquels ils adhèrent.
7. Consider a requirement on all investment funds and financial institutions to inform all their clients (citizens, enterprises, public authorities etc.) about any ethical or responsible investment criteria they apply or any standards and codes to which they adhere.

14. réitère sa demande que l'Union européenne revoie sa politique de soutien à la démocratie et aux droits de l'homme pour créer un mécanisme visant à la mise en œuvre de la clause «droits de l'homme» dans tous les accords avec des pays tiers; souligne que la révision de la politique de voisinage doit donner la priorité aux critères relatifs à l'indépendance du pouvoir judiciaire, au respect des libertés fondamentales, du pluralisme et de la liberté de la presse et à la lutte contre la corruption; fait observer à cet égard que les plans d'action actuels doivent être profondément revus, ce qui comporte la définition de priorités claires accompagnées de mesures d'incitation en ce qui concerne les réformes politiques; invite le Conseil à définir un ensemble de critères politiques auxquels les pays du voisinage devraient satisfaire pour obtenir un statut supérieur;
14. Reiterates its demand for the EU to revise its democracy and human rights support policy so as to create an implementation mechanism for the human rights clause in all agreements with third countries; insists that the review of the ENP must prioritise criteria relating to the independence of the judiciary, respect for fundamental freedoms, pluralism and freedom of the press, and the fight against corruption; points out, in this regard, that the current Action Plans must be radically revised with the inclusion of clear priorities accompanied by incentives for political reforms; calls on the Council to define a set of political criteria that ENP countries must fulfil in order to be granted ‘advanced status’;

14. réitère sa demande que l'Union européenne revoie sa politique de soutien à la démocratie et aux droits de l'homme pour créer un mécanisme visant à la mise en œuvre de la clause "droits de l'homme" dans tous les accords avec des pays tiers; souligne que la révision de la politique de voisinage doit donner la priorité aux critères relatifs à l'indépendance du pouvoir judiciaire, au respect des libertés fondamentales, du pluralisme et de la liberté de la presse et à la lutte contre la corruption; fait observer à cet égard que les plans d'action actuels doivent être profondément revus, ce qui comporte la définition de priorités claires accompagnées de mesures d'incitation en ce qui concerne les réformes politiques; invite le Conseil à définir un ensemble de critères politiques auxquels les pays du voisinage devraient satisfaire pour obtenir un statut supérieur;
14. Reiterates its demand for the EU to revise its democracy and human rights support policy so as to create an implementation mechanism for the human rights clause in all agreements with third countries; insists that the review of the ENP must prioritise criteria relating to the independence of the judiciary, respect for fundamental freedoms, pluralism and freedom of the press, and the fight against corruption; points out, in this regard, that the current Action Plans must be radically revised with the inclusion of clear priorities accompanied by incentives for political reforms; calls on the Council to define a set of political criteria that ENP countries must fulfil in order to be granted ‘advanced status’;

Il y a lieu d’adopter également des actes délégués pour préciser à quelles conditions la délégation des fonctions de gestionnaire peut être approuvée et à quelles conditions un gestionnaire a délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il est devenu une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme un gestionnaire de FIA; en ce qui concerne les dépositaires, pour établir les critères permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers dans lesquels sont établis les dépositaires produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées, les indications qui doivent figurer dans l’accord standard; les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient figurer dans le champ d’application des devoirs de conservation du dépositaire, les conditions auxquelles le dépositaire peut exercer ses devoirs de conservation sur des instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les conditions auxquelles le dépositaire devrait garder les instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les obligations quant à la diligence requise des dépositaires, l’obligation de dissociation des actifs, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus; ce qu’il faut entendre par événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable, dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si tous les efforts raisonnables avaient été déployés pour les contrer; et les conditions et circonstances dans lesquelles il existe une raison objective d’envisager par contrat une décharge de responsabilité.
Delegated acts should also be adopted to specify the conditions subject to which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions subject to which the AIFM has delegated its functions to the extent that it becomes a letter-box entity and can no longer be considered to be the manager of the AIF; as regards depositaries, to specify the criteria for assessing that the prudential regulation and supervision of third countries where the depositaries are established have the same effect as Union law and are effectively enforced, the particulars that need to be included in the standard agreement, the conditions for performing the depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depositary and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered as lost, what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary, and the conditions subject to and circumstances in which there is an objective reason to contract a discharge of liability.

La réutilisation des emballages doit être encouragée grâce à l'intégration d'un tel objectif parmi les critères essentiels auxquels tous les emballages doivent répondre selon les dispositions de l'article 9, paragraphe 1.
The re-use of packaging should be encouraged through the incorporation of such an objective into the essential requirements with which all packaging should comply, as laid down in Article 9(1).

En ce qui concerne la directive 1999/93/CE, il convient d'habiliter la Commission à énoncer les critères auxquels les États membres doivent se référer pour déterminer si un organisme devrait être désigné afin de déterminer la conformité des dispositifs sécurisés de création de signature aux conditions posées à son annexe III. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 1999/93/CE en la complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.
As regards Directive 1999/93/EC, the Commission should be empowered to establish criteria for Member States to determine whether a body should be designated to determine the conformity of secure signature-creation-devices with the requirements laid down in Annex III. Since those measures are of general scope and are designed to amend non-essential elements of Directive 1999/93/EC by supplementing it with new non-essential elements, they must be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 5a of Decision 1999/468/EC.

Dans le commentaire, le rapporteur énumère quatre "critères essentiels" auxquels doit satisfaire la politique européenne en matière d’exportation d’armements.
In the explanatory statement, the rapporteur lists four “essential criteria” which European policy needs to satisfy in the field of arms exports.