Traduction de «critères démocratiques correspond assez » (Français → Anglais) :

En effet, le référendum qui avait précédé cette autre proposition avait été adopté par seulement 54 p. 100, toutefois le gouvernement avait jugé la majorité assez forte pour satisfaire au critère du consentement démocratique.
The referendum that preceded that amendment carried by only 54%, but on that occasion the government considered that a big enough majority to satisfy the requirement of democratic consent.

Le fait qu'aient été interdits partis communistes, défense des idées communistes et utilisation des symboles communistes et que des membres importants des partis communistes aient été emprisonnés dans des pays censés respecter les critères démocratiques correspond assez bien aux sensibilités pseudo-démocratiques des dirigeants de l'UE.
The fact that communist parties, support for communist ideas and the use of communist symbols are banned and senior communist party members and veterans of the anti-fascist movement have been gaoled in countries which supposedly meet democratic criteria is quite in keeping with the pseudo-democratic sensibilities of the leaders of the ΕU.

Les peines avec sursis sont aussi connues sous le nom de détention à domicile. Ce type de détention est un outil assez nouveau en droit canadien et peut être imposé seulement si plusieurs conditions sont réunies: premièrement, l'infraction n'est pas punissable d'une peine d'emprisonnement obligatoire; deuxièmement, la cour a imposé une peine de moins de deux ans; troisièmement, la cour est convaincue que le coupable peut purger sa peine dans la communauté sans mettre en danger la sécurité de la collectivité; quatrièmement, la cour doit être convaincue que le sursis est conforme à l’objectif essentiel et aux principes du prononcé des peines; cinquièmement, l'infraction correspond aux critères suivants: ce n'est pas une infraction constituant des sévices graves à la personne au sens de l’article 752, ce n'est pas une infraction de terrorisme ou une infraction d’organisation criminelle faisant l'objet de poursuites par mise en accusation et passible d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans ou plus.
House arrest is a relatively new tool in Canadian law and it can be imposed when several conditions are met: first, the offence is not punishable by a mandatory prison sentence; second, the court imposes a sentence of less than two years; third, the court is convinced that the service of the sentence in the community would not endanger the safety of the community; fourth, the court must be satisfied that the conditional sentence would be consistent with the fundamental purpose and principles of sentencing; and, fifth, the offence meets the following criteria: it is not a serious personal injury offence as in section 752; it is not a terrorism offence; and it is not a criminal organization offence prosecuted by indictment and for which the maximum term of imprisonment is 10 years or more.

Il est douteux que la Roumanie ait jamais satisfait aux critères de Copenhague correspondant à un État démocratique où prévaut l’État de droit, ou qu’elle le fasse dans un délai raisonnable.
It is doubtful whether Romania has ever met the Copenhagen criteria for a democratic state where the rule of law prevails, or that it will do so within a reasonable period of time.

Il y a un moment, j'ai entendu le député de Wild Rose affirmer assez clairement que personne ne veut la guerre, ce qui correspond essentiellement à ce qu'affirment également le Nouveau Parti démocratique, le Bloc québécois, les libéraux et nous même.
A while ago I heard the member for Wild Rose stand and say quite clearly that nobody wants a war, which is basically what the NDP is saying, which is what the Bloc Quebecois is saying, which is what the Liberals are saying and which is what we are saying.