Vertaling van "consentement démocratique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Centre pour le contrôle démocratique des forces armées (1) | Centre pour le contrôle démocratique des forces armées à Genève (2) | Centre pour le contrôle démocratique des forces armées - Genève (3) | Centre pour le Contrôle Démocratiques des Forces Armées (4) [ DCAF ]
Geneva Centre for the Democratic Control of Armed Forces [ DCAF ]

commandement démocratique [ conduite démocratique | commandement coopératif | animation démocratique | leadership démocratique ]
democratic leadership [ democratic style of leadership ]

consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]
prior informed consent | PIC [Abbr.]

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

groupe démocratique [ groupe animé démocratiquement | groupe à commandement démocratique ]
democratic group [ democratically led group ]

ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information [ ministre délégué à la Réforme des institutions démocratiques | ministre déléguée à la Réforme des institutions démocratiques ]
Minister responsible for the Reform of Democratic Institutions and Access to Information [ Minister for the Reform of Democratic Institutions ]

Union démocratique des Hongrois de Roumanie | Union démocratique des Magyars de Roumanie | Union démocratique magyare de Roumanie | Union des Magyars de Roumanie | UDHR [Abbr.] | UDMR [Abbr.]
Democratic Union of Magyars in Romania | Hungarian Democratic Union of Romania | DUMR [Abbr.] | HDUR [Abbr.] | MDUR [Abbr.]

République démocratique populaire du Yémen
South Yemen

Parti radical-démocratique suisse | Parti radical-démocratique [ PRD ]
Radical Free Democratic Party | Liberal Democratic Party of Switzerland | Free Democratic Party of Switzerland | Radical-democratic party [ FDP ]

Parti Bourgeois-Démocratique Suisse | Parti bourgeois-démocratique | PBD Suisse [ PBD ]
Swiss Conservative Democratic Party | Conservative Democratic Party [ BDP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dois-je rappeler au Parti réformiste que le consentement démocratique a été donné par l'Assemblée nationale et que, pour être adoptée, cette mesure devra avoir le consentement démocratique de la Chambre des communes et de l'autre endroit?
Must I remind the Reform Party that there was democratic consent in the national assembly, and for this to pass there will be democratic consent in this House and in the other place.

Lorsque nous définissons nos positions et faisons des déclarations sur ce qui constitue le consentement démocratique à une modification constitutionnelle proposée par Terre-Neuve, nous devons réfléchir sérieusement à la manière dont le même principe s'appliquera à d'autres situations où il nous faut le consentement démocratique.
When we define positions and make statements about what constitutes democratic consent for a constitutional proposal from Newfoundland, we should think through how that same principle would apply in other situations where we require democratic consent.

Je tiens à toucher un mot sur le test qu'a évoqué notre chef ce matin, le test du consentement démocratique et mettre le doigt sur certains aspects où le consentement démocratique faisait précisément défaut.
I want to pass on to the test which was mentioned by our leader this morning, the test of democratic consent, and offer some suggestions as to where it may be suspect or found to be lacking with regard to the whole matter of democratic consent.

Le premier est celui du consentement démocratique, ce qui veut dire non seulement le consentement de la majorité, comme le secrétaire parlementaire le dit, mais aussi celui de la majorité de la minorité, de la majorité des groupes directement touchés.
The first is a test of democratic consent and by this we mean not only the consent of the majority but as the parliamentary secretary says, the majority of the minority and the majority of the groups directly affected.

Lorsque la personne concernée a donné son consentement ou que le traitement est fondé sur le droit de l'Union ou le droit d'un État membre qui constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir, en particulier, d'importants objectifs d'intérêt public général, le responsable du traitement devrait être autorisé à effectuer un traitement ultérieur des données à caractère personnel indépendamment de la compatibilité des finalités.
Where the data subject has given consent or the processing is based on Union or Member State law which constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society to safeguard, in particular, important objectives of general public interest, the controller should be allowed to further process the personal data irrespective of the compatibility of the purposes.

4. Lorsque le traitement à une fin autre que celle pour laquelle les données ont été collectées n'est pas fondé sur le consentement de la personne concernée ou sur le droit de l'Union ou le droit d'un État membre qui constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir les objectifs visés à l'article 23, paragraphe 1, le responsable du traitement, afin de déterminer si le traitement à une autre fin est compatible avec la finalité pour laquelle les données à caractère personnel ont été initialement collectées, tient compte, entre autres:
4. Where the processing for a purpose other than that for which the personal data have been collected is not based on the data subject's consent or on a Union or Member State law which constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society to safeguard the objectives referred to in Article 23(1), the controller shall, in order to ascertain whether processing for another purpose is compatible with the purpose for which the personal data are initially collected, take into account, inter alia:

3. demande au Conseil d'assurer la transparence et la légitimité démocratique en tenant le Parlement pleinement informé et en le consultant régulièrement; exhorte le Conseil à tenir dûment compte de ses avis, en tant que préalable à son consentement à l'adoption du règlement relatif au Parquet européen;
3. Calls on the Council to ensure transparency and democratic legitimacy by keeping Parliament fully informed and regularly consulting it; urges the Council to take its views duly into account, as a precondition to securing consent for the adoption of the EPPO Regulation;

Tout a commencé par une simple union douanière, qui est devenue par la suite une union politique, sans toutefois passer par un consentement démocratique digne de ce nom, puis une union monétaire - en quelque sorte, parce que dix États membres ont eu le bon sens de rester à l’écart. Mais ce que nous avons aujourd’hui, c’est une union de la dette, et une union de la dette qui ne fonctionne tout simplement pas.
It began by being a customs union pure and simple, then it became a political union, but without proper democratic consent, then it became a monetary union – well, sort of, because ten Member States have been sensible enough to stay out – but what we now have is a debt union, and it is a debt union which simply is not working.

4. rappelle que, puisque le Parlement est l'autorité chargée de la décision finale concernant la décharge, il est fondamental que la procédure soit, dans son propre cas, menée d'une manière exemplaire et qu'il est donc nécessaire de faire en sorte d'éviter jusqu'aux plus petites déficiences qui seraient susceptibles de ternir les succès politiques remportés par l'institution démocratique de l'Europe et les efforts qu'elle consent pour parvenir à une plus grande transparence et une meilleure gestion financière;
4. Recalls that since Parliament is the authority responsible for issuing the final decision on discharge, it is of the utmost importance that the procedure be conducted in an exemplary manner in the case of Parliament, and that it is therefore necessary to prevent even the most minor shortcomings which might tarnish the political achievements of Europe's democratic institution and its efforts to achieve increased transparency and sounder financial management;

Il ne s'agit pas du tout d'un consentement démocratique, mais d'un consentement forcé qui n'est démocratique qu'en apparence.
This is not democratic consent at all but forced consent which is a charade of democracy.