Vertaling van "respecter les critères démocratiques correspond assez " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engagement de respecter des critères démocratiques
commitment to meet democratic standards

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu’elles imposent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, les ARN peuvent continuer à appliquer, au-delà du 31 décembre 2016, la méthode de calcul des coûts qu’elles utilisaient à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation, pour autant que cette méthode corresponde aux objectifs de la méthode de calcul des coûts recommandée énoncée aux considérants 25 à 28 et qu’elle respecte les critères suivants: i) si le réseau modélisé n’est pas un réseau NGA, la méthode devrait refléter l’évolution progressive d’un réseau en cuivre vers un réseau NGA; ii) la méthode de valorisation des actifs appliquée devrait tenir compte du fait que certains actifs de génie civil ne seraient pas reproduits dans le processus concurrentiel; iii) la méthode devrait être accompagnée de projections dûment étayées concernant les tarifs d’accès par le réseau en cuivre, qui montrent que ces derniers ne varieront pas de manière significative et resteront donc stables sur une longue période et que la méthode alternative répond aux objectifs de transparence et de prévisibilité réglementaires et au besoin de garantir la stabilité des prix; et iv) seules des modifications minimales relatives à la méthode de calcul des coûts en usage dans cet État membre seraient nécessaires pour que les trois premiers critères soient respectés.
When imposing cost-oriented access prices, NRAs may continue to apply beyond 31 December 2016 the costing methodology that they use at the time of entry into force of this Recommendation, if it meets the objectives of the recommended costing methodology as set out in recitals 25 to 28 and satisfies the following criteria: (i) if not modelling an NGA network, it should reflect a gradual shift from a copper network to an NGA network; (ii) it should apply an asset valuation method that takes into account that certain civil infrastructure assets would not be replicated in the competitive process; (iii) it should be accompanied by documented projections of copper network prices showing that they will not fluctuate significantly and therefore will remain stable over a long time period and that the alternative methodology meets the objective of regulatory transparency and predictability as well as the need to ensure price stability; and (iv) it should require only minimal modifications with respect to the costing methodology already in place in that Member State in order to meet the first three criteria.

Il y a lieu d’offrir de la même manière la protection conférée par le présent règlement, dès l’enregistrement, aux appellations d’origine et aux indications géographiques des pays tiers qui respectent les critères correspondants et qui sont protégées dans leur pays d’origine.
The protection afforded by this Regulation upon registration, should be equally available to designations of origin and geographical indications of third countries that meet the corresponding criteria and that are protected in their country of origin.

81. renvoie aux conclusions du Conseil du 13 octobre 2008 sur le Belarus et à la déclaration de la présidence du 30 septembre 2008 au sujet des élections législatives qui venaient de se dérouler au Belarus; déplore que les élections n'aient pas satisfait aux normes internationales et n'aient pas respecté les critères démocratiques de l'OSCE; salue la libération du dernier prisonnier politique internationalement reconnu, M. Alexandre Kazouline, avant les élections; reste préoccupé par le maintien de peines de "restriction de liberté" à l'encontre d'au moins dix activistes qui ne peuvent se rendre qu'à leur domicile ou sur leur lieu de travail; demeure vivement préoccupé par la situation en matière de droits de l'homme au Belarus;
81. Refers to the Council Conclusions on Belarus of 13 October 2008 and the statement issued by the Presidency on 30 September 2008 concerning the parliamentary elections held that month in Belarus; regrets that the elections fell short of the international standards and failed to meet the democratic criteria of the OSCE; welcomes the release of the last internationally recognised political prisoner, Alyaksandr Kazulin, before the elections; however, remains concerned that at least 10 activists continue to serve "restricted freedom" sentences that permit them only to be at home or at work; remains greatly concerned about the human rights situation in Belarus;

79. renvoie aux conclusions du Conseil du 13 octobre 2008 sur le Belarus et à la déclaration de la présidence du 30 septembre 2008 au sujet des élections législatives qui venaient de se dérouler au Belarus; déplore que les élections n'aient pas satisfait aux normes internationales et n'aient pas respecté les critères démocratiques de l'OSCE; salue la libération du dernier prisonnier politique internationalement reconnu, Alexandre Kazouline, avant les élections; reste préoccupé par le maintien de peines de "restriction de liberté" à l'encontre d'au moins dix activistes qui ne peuvent se rendre qu'à leur domicile ou sur leur lieu de travail; demeure vivement préoccupé par la situation en matière de droits humains au Belarus;
79. Refers to the Council Conclusions on Belarus of 13 October 2008 and the statement issued by the Presidency on 30 September 2008 concerning the parliamentary elections held that month in Belarus; regrets that the elections fell short of the international standards and failed to meet the democratic criteria of the OSCE; welcomes the release of the last internationally recognised political prisoner, Alyaksandr Kazulin, before the elections; however, remains concerned that at least 10 activists continue to serve ‘restricted freedom’ sentences that permit them only to be at home or at work; remains greatly concerned about the human rights situation in Belarus;

Le fait qu'aient été interdits partis communistes, défense des idées communistes et utilisation des symboles communistes et que des membres importants des partis communistes aient été emprisonnés dans des pays censés respecter les critères démocratiques correspond assez bien aux sensibilités pseudo-démocratiques des dirigeants de l'UE.
The fact that communist parties, support for communist ideas and the use of communist symbols are banned and senior communist party members and veterans of the anti-fascist movement have been gaoled in countries which supposedly meet democratic criteria is quite in keeping with the pseudo-democratic sensibilities of the leaders of the ΕU.

Tout en respectant le critère général selon lequel la plaque d’immatriculation détermine le territoire de stationnement habituel d’un véhicule, il convient de prévoir une disposition spéciale pour les accidents causés par un véhicule dépourvu de plaque d’immatriculation ou muni d’une plaque ne correspondant pas ou ne correspondant plus au véhicule considéré.
While respecting the general criterion of the registration plate to determine the territory in which the vehicle is normally based, a special rule should be laid down for accidents caused by vehicles without a registration plate or bearing a registration plate which does not correspond or no longer corresponds to the vehicle.

Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. - Je crois que le respect des droits des minorités, y compris le droit de parler sa langue, doit être un des éléments qui servent à mesurer le respect des critères démocratiques, que tous les États membres, actuels, mais aussi, bien sûr, ceux qui prétendent ou qui veulent le devenir, doivent respecter.
Nicolas Schmit, President-in-Office of the Council (FR) I believe that respect for the rights of minorities, including the right to speak one’s own language, must be one of the benchmarks used for measuring respect for democratic principles, with which all current Member States – and also, of course, those applying or wishing to become members in the future – must comply.

Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil . - Je crois que le respect des droits des minorités, y compris le droit de parler sa langue, doit être un des éléments qui servent à mesurer le respect des critères démocratiques, que tous les États membres, actuels, mais aussi, bien sûr, ceux qui prétendent ou qui veulent le devenir, doivent respecter.
Nicolas Schmit, President-in-Office of the Council (FR) I believe that respect for the rights of minorities, including the right to speak one’s own language, must be one of the benchmarks used for measuring respect for democratic principles, with which all current Member States – and also, of course, those applying or wishing to become members in the future – must comply.

D'une manière similaire, les directives "nouvelle approche" disposent que les organismes qui remplissent les critères des normes harmonisées pertinentes sont présumés respecter les critères minimums correspondants des directives.
Similarly, New Approach directives state that bodies which meet the criteria of the relevant harmonised standards are presumed to meet the corresponding minimum criteria of the directives.

Bien que les critères puissent sembler assez clairs - la Commission souhaite octroyer des fonds à des organisations dont le champ d'action géographique est vaste, ayant un effet multiplicateur important, dont les activités sont sérieuses et financièrement faisables, dans le respect des politiques communautaires en matière d'environnement, afin d'atteindre et de faire participer le plus grand nombre possible de citoyens européens et d'acteurs européens dans le domaine de l'environnement (autorités régionales et locales, entreprises et milieux industriels, autres groupes d'intérêt, etc.) -, il n'a pas toujours été simple de les appliquer dans la pratique.
Although the criteria may seem fairly clear - the Commission wishes to target organisations with a wide geographical scope, a high multiplier effect, with solid and financially feasible activities in line with Community environmental policies, in order to reach and involve as many European citizens and actors in the Environment (local and regional authorities, business and industry, other interest groups, etc) as possible - they have not always been easy to apply in practice.