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Vertaling van "critères devraient néanmoins " (Frans → Engels) :

En fait, dans la mesure où le recours au fonds de résolution bancaire unique par le MRU ne constitue pas une aide d'État au regard des critères spécifiques définis par le traité, ces critères devraient néanmoins rester applicables, par analogie, pour faire en sorte que, lorsqu'il est fait appel au fonds de résolution, les mêmes règles s'appliquent à son intervention que si les autorités nationales de résolution avaient recouru à des dispositifs de financement nationaux.

In fact, to the extent that the use of the Single Bank Resolution Fund by the SRM does not constitute State aid pursuant to the specific criteria laid down by the Treaty those criteria would still remain applicable, by way of analogy, to ensure that where the Resolution Fund is used, the same rules apply to its intervention as if the national resolution authorities were to use national financing arrangements.


En fait, dans la mesure où le recours au fonds de résolution bancaire unique par le MRU ne constitue pas une aide d'État au regard des critères spécifiques définis par le traité, ces critères devraient néanmoins rester applicables, par analogie, pour faire en sorte que, lorsqu'il est fait appel au fonds de résolution, les mêmes règles s'appliquent à son intervention que si les autorités nationales de résolution avaient recouru à des dispositifs de financement nationaux.

In fact, to the extent that the use of the Single Bank Resolution Fund by the SRM does not constitute State aid pursuant to the specific criteria laid down by the Treaty those criteria would still remain applicable, by way of analogy, to ensure that where the Resolution Fund is used, the same rules apply to its intervention as if the national resolution authorities were to use national financing arrangements.


Même si ces critères n'ont qu'un caractère indicatif, le rapporteur estime qu'ils devraient néanmoins être appliqués.

Although these criteria are only ‘indicative’, the rapporteur is of the opinion that they should nevertheless be applied.


(5) Des infrastructures énergétiques devraient être mises en place et entretenues afin de garantir le fonctionnement efficace du marché intérieur de l'énergie, compte tenu néanmoins des critères stratégiques et de service universel.

(5) Energy infrastructure should be constructed and maintained so as to enable the internal energy market to operate efficiently, without detracting from strategic and universal service criteria.


Néanmoins, les États membres devraient être autorisés à déroger à ces critères s'il apparaissait inapproprié de les appliquer.

Member States should be allowed to waiver these criteria, if their application in specific cases is inappropriate.


Néanmoins, afin d'éviter un affaiblissement des normes prudentielles en matière de capital, les autorités compétentes devraient avoir la possibilité de vérifier si les conglomérats satisfont aux critères d'une autre méthode et d'informer le public en cas de résultat négatif.

However, in order to avoid a weakening of prudential standards, supervisory authorities should be free to check whether the conglomerates meets the standards of any of the other methods and to inform the public in case of failure.


(14) En outre, les membres ont indiqué être conscients que les candidats qui ne réunissent pas ces critères peuvent néanmoins avoir des qualifications spéciales qui contribueront substantiellement à la réalisation des objectifs du groupe et qu'ils devraient donc être acceptés comme membres.

(14) The members have further indicated that the members are aware that applicants who do not fulfil the criteria may nonetheless have special attributes which will significantly contribute to achievement of Group objectives and that they should therefore be accepted as members.


Néanmoins, CGA-Canada recommande fortement que les directives fournissent les critères précis permettant de cerner les caractéristiques et circonstances qui devraient amener un professionnel comptable à conclure que son client tente de blanchir des capitaux.

CGA-Canada strongly recommends that the guidelines provide specific criteria for determining those characteristics and circumstances that might lead a professional accountant to conclude that a client is attempting a money laundering offence.




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critères devraient néanmoins ->

Date index: 2021-12-14
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