Traduction de «critères devraient bénéficier » (Français → Anglais) :

Les citoyens devraient bénéficier de l’aide juridictionnelle s’ils ne disposent pas des ressources financières suffisantes pour faire face aux coûts de leur défense et aux frais de procédure (critère des ressources) et/ou si cette aide est nécessaire dans l’intérêt de la justice (critère du bien-fondé):
Citizens should be granted legal aid if they lack sufficient financial resources to meet the defence and proceedings' costs (means test), and/or when such aid is required in the interests of justice (merits test).

(13 bis) Les organisations et les réseaux d'organisations à l'échelle européenne contribuent considérablement à l'élaboration de politiques et devraient être considérés comme des acteurs de premier plan, étant donné qu'ils peuvent jouer un rôle important dans la réalisation des objectifs du programme, et devraient bénéficier d'un financement conformément aux procédures et critères énoncés dans les programmes de travail annuels.
(13a) Organisations and networks of organisations at European level make important contributions to policy development and should be considered as key actors as they can have a considerable impact on realising the objectives of the Programme and should receive funding in accordance with the procedures and the criteria set out in the annual work programmes.

(12) Les États membres devraient avoir la possibilité de prévoir que les coûts relatifs à l’aide juridictionnelle provisoire accordée aux suspects ou aux personnes poursuivies qui sont privés de liberté et aux personnes dont la remise est demandée puissent être réclamés à ces personnes, s'il ressort de l’évaluation du droit à l’aide juridictionnelle qu'elles ne remplissent pas les critères pour bénéficier de cette aide en vertu du droit national.
(12) Member States should be able to provide that the costs relating to provisional legal aid for suspects or accused persons deprived of liberty and costs relating to provisional legal aid for requested persons can be recovered from those persons if, in the subsequent assessment of whether they have a right to legal aid, they are found to not meet the criteria to benefit from legal aid under national law.

Dès que les critères de durabilité pour les produits issus de la biomasse autres que les biocarburants et les bioliquides auront été fixés en vertu de la directive 2009/28/CE, ces produits ne devraient bénéficier d'avantages fiscaux supplémentaires que s'ils respectent ces nouveaux critères.
As soon as sustainability criteria for biomass products other than biofuels and bioliquids are laid down pursuant to Directive 2009/28/EC, such products should benefit from additional tax advantages only if they comply with those new criteria.

Dès que les critères de durabilité pour les produits issus de la biomasse autres que les biocarburants et les bioliquides auront été fixés dans la directive 2009/28/CE, ces produits ne devraient bénéficier d'avantages fiscaux supplémentaires que s'ils respectent ces nouveaux critères.
As soon as sustainability criteria for biomass products other than biofuels and bioliquids are laid down in Directive 2009/28/EC, such products should benefit from additional tax advantages only if they comply with those new criteria.

Les actions d'utilité exceptionnelle qui satisfont à ces critères devraient bénéficier, en particulier, aux consommateurs des États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement.
Actions of exceptional utility shall benefit, in particular, consumers from Member States which acceded to the European Union on or after 1 May 2004.

Les pays en développement qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, satisfont aux critères du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, devraient bénéficier le plus rapidement possible de ce régime.
Developing countries which already fulfil the criteria under the special arrangement for sustainable development and good governance at the time of entry into force of this Regulation should benefit from this arrangement as quickly as possible.

16. se félicite de l'entrée des monnaies estonienne, lituanienne et slovène dans le MCE II et préconise l'adoption de l'euro par l'ensemble des anciens et des nouveaux États membres; souligne que tant une participation réussie au MCE II que le respect des critères de convergence sont requis; est d'avis que tous les nouveaux États membres devraient bénéficier de l'égalité de traitement en ce qui concerne l'introduction de l'euro et le respect des critères de convergence;
16. Welcomes the entry of the Estonian, Lithuanian and Slovenian currencies into ERM II and supports the introduction of the euro by all the old and new Member States; stresses that both successful participation in ERM II and compliance with the convergence criteria are required; considers that all new Member States should receive equal treatment with regard to the introduction of the euro and the meeting of the convergence criteria;