Traduction de «critères de prix étaient inadéquates » (Français → Anglais) :

dans trois cas, les méthodes employées pour évaluer les critères de prix étaient inadéquates;
in three cases the evaluation methods for the price criteria were inadequate;

- dans trois cas, les méthodes employées pour évaluer les critères de prix étaient inadéquates;
- in three cases the evaluation methods for the price criteria were inadequate,

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

258. souligne que le soutien spécifique à certaines activités agricoles devrait être fondé sur une interprétation stricte des dispositions de l'article 68 et que les nouveaux actes délégués devraient exiger que l'octroi d'un tel soutien couplé soit dûment justifié auprès de la Commission et contrôlé par cette dernière; relève que, afin de pouvoir assumer la responsabilité finale qui est la sienne dans le cadre de la gestion partagée, la Commission devrait jouer un rôle plus actif dans l'établissement des critères régissant la mise en œuvre des mesures ainsi que dans l'évaluation comparative des mesures afin d'éviter des variations de prix extrêmes et inexpliquées, comme celles identifiées dans les exemples relatifs aux caprins figurant dans ce rapport spécial; fait observer que pour ce faire, les instruments juridiques devraient être définis dans les nouveaux actes délégués; note que les États membres devraient être tenus, dans les nouveaux actes délégués, de démontrer la nécessité (en termes de besoin et de valeur ajoutée d'une approche dérogatoire) de chacune des mesures de soutien spécifique qu'ils souhaitent mettre en place, ainsi que leur pertinence (en ce qui concerne les modalités de mise en œuvre, les critères d'attribution et les niveaux d'aide) et leur conformité avec les critères de bonne gestion financière; en particulier et en réponse au point soulevé par la Cour des comptes, qui indiquait que les «cas clairement définis» ne l'étaient pas, l'application du nouveau règlement (UE) n° 1307/2013 devrait permettre de régler les problèmes identifiés par les États membres:
258. Specific support for certain agricultural activities should be based on a strict understanding of the provisions of Article 68 and the new delegated acts should require that the granting of such coupled support should be adequately justified to the Commission and checked by it; notes that to be able to assume its ultimate responsibility under the system of shared management, the Commission should play a more active role in establishing the criteria governing the implementation of the measures, and in assessing measures in a comparative way to avoid unexplained and extreme variations in prices, such as those identified in the examples for goats in this Special Report; notes that the legal tools to do this should be established in the new delegated acts; notes that the Member States should be required, in the new delegated acts, to demonstrate that each specific support measure which they intend to introduce is necessary (in terms of the need for and added value of an approach based on derogations), relevant (in terms of implementation arrangements, award criteria and aid levels), and that it satisfies the criteria of sound financial management; in particular and in response to the point expressed by the Court of Auditors that ‘clearly defined cases’ were not clearly defined, implementation of the new Regulation (EU) No 1307/2013 should overcome the problems identified, by Member States:

«(d) de changer la durée ou de réduire le niveau des prix de gros maximaux prévus aux articles 7, 9 et 12 en vue de renforcer la capacité de tous les fournisseurs de services d'itinérance de mettre à disposition dans leurs forfaits au détail soumis au critère de l'utilisation raisonnable les options tarifaires dans lesquelles le tarif applicable aux services nationaux s'applique aussi bien aux services nationaux qu'aux services d'itinérance réglementés, comme si ces derniers étaient des services consommés sur le réseau d'origine».
'(d) to change the duration or reduce the level of maximum wholesale charges provided for in Articles 7, 9 and 12 with a view to reinforcing the ability of all roaming providers to make available in their respective retail packages for reasonable use tariff options in which the applicable domestic service rate applies to both domestic services and regulated roaming services, as if the latter were consumed on the home network'.

les critères tels que la taille d’un ou plusieurs FIA et ses éventuelles incidences sur un secteur donné du marché, la concentration de risques dans certains marchés sur lesquels un ou plusieurs FIA investissent, les risques de contagion à d’autres marchés au départ d’un marché sur lequel des risques ont été décelés, l’existence de problèmes de liquidité sur certains marchés à un moment donné, l’ampleur de l’inadéquation entre actifs et passifs dans la stratégie d’investissement d’un gestionnaire ou des fluctuations irrégulières des prix des actifs dans lesquels un FIA pourrait investir.
criteria, such as the size of an AIF or several AIFs and any related impact in a particular market sector, concentrations of risks in particular markets in which the AIF or several AIFs are investing, any contagion risk to other markets from a market where risks have been identified, liquidity issues in particular markets at a given time, the scale of asset/liability mismatch in a particular AIFM investment strategy or irregular movements in the prices of assets in which an AIF may invest.

Le ministère des finances a attribué le marché en fonction de critères non publiés, a comparé des prix de billet sur la base de conditions non égales ou similaires et a inclus dans les trajets à couvrir une destination qui était déjà réservée à une compagnie aérienne finlandaise, si bien que les autres soumissionnaires étaient dans l’impossibilité de proposer une offre pour ce trajet.
The Ministry of Finance had awarded the contract on the basis of non-published criteria, compared ticket prices that were not based on equal or similar terms, and included a destination among the routes to be served that was already reserved for a certain Finnish air-line company thus making it impossible for others to tender for this route.

Ce régime offrait aux exportateurs de ces pays la possibilité d'être assimilés, sur la base d'un examen au cas par cas, aux exportateurs d'une économie de marché à condition d'apporter la preuve que les prix et les coûts n'étaient pas influencés par l'État et qu'ils opéraient dans une économie de marché, sur la base des critères fixés dans le règlement de base antidumping.
It gave exporters in these countries the possibility, on a case-by case basis, to be treated as market economy exporters on condition that evidence was provided showing that prices and costs were not influenced by the state and that they operated in market economy conditions, on the basis of the criteria set out in the Basic Anti-Dumping Regulation.

La Commission a notamment tenu compte du fait qu'en ce qui concerne les produits en papier tissu affectés par l'opération (c'est-à-dire les produits autres que les protections féminines), qui sont moins sophistiqués et dont la réputation auprès des consommateurs n'est pas un critère aussi déterminant que dans la récente affaire Procter Gamble/VP Schickedanz (II), les obstacles à l'entrée sur le marché étaient comparativement limités, comme en témoignent le taux de pénétration relativement élevé des marques de distributeurs et la l'importance relativement grande que les consommateurs attachent aux prix.
In particular, the Commission has taken into account that in the specific tissue product markets affected by the present operation (i.e. non- feminine protection products), which are of a less sophisticated nature and for which reputational characteristics are less relevant than those considered in the recent Procter Gamble/VP Schickedanz (II) case, market entry barriers are comparatively weak. This is exemplified by the relatively high penetration of private label products and the relatively high price sensitivity of consumers.

Plus particulièrement, nous avons constaté premièrement que, dans bon nombre de cas, les analyses des besoins, la définition des exigences et la planification de l'acquisition avaient été inadéquates et que la gestion des marchés laissait à désirer; deuxièmement, que plus des deux tiers des contrats à fournisseur unique auraient dû être adjugés de façon concurrentielle, car ils ne correspondaient à aucune des quatre exemptions prévues dans le Règlement; troisièmement, que, dans de nombreux cas, la direction n'avait pas pris les mesures nécessaires pour obtenir l'assurance que le prix payé était raisonnable; et enfin, que, dans 17 des 26 cas, les dossiers ne contenaient pas d'éléments probants suffisants pour fournir l'assurance que les services demandés avaient été assurés à temps et qu'ils étaient de qualité satisfaisante.
More specifically, we found, first, many instances in which needs analyses, definitions of requirements, and procurement planning were inadequate, combined with little evidence of contract management; second, over two-thirds of the contracts that were awarded on a sole-source basis should have been open to competition, as they met none of the four regulatory exemptions; third, management had not in most cases taken the steps necessary to get assurance that the price paid was reasonable; and, finally, in 17 of the 26 cases there was not sufficient evidence on file to provide assurance that the specified deliverables had been delivered on time and were of appropriate quality.