Traduction de «régit les nominations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nomination susceptible d'appel [ nomination sujette à un appel | nomination ouvrant droit à un appel | nomination donnant droit à un appel ]
appealable appointment

autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination
appointing authority | authority who makes the appointments

acte de nomination [ document de nomination | certificat de nomination | instrument de nomination ]
appointment instrument [ instrument of appointment | certificate of appointment | appointment document | appointing document | appointment certificate ]

statut des étrangers, droit qui régit les étrangers
aliens (law of -)

point qui régit le cours de la ligne
controlling point

selon le droit national qui régit la protection d'un droit antérieur
pursuant to the national law governing the protection of an earlier right

notionnel | valeur notionnelle | valeur nominale | principal | nominal | montant nominal de référence | montant nominal
notional | notional amount | notional principal amount

information nominative | renseignement nominatif | renseignement personnel | données personnelles | données nominatives | données à caractère personnel | données à caractère nominatif
personal information | personal data | nominal data | nominative data | personally identifiable information | PII | sensitive personal information | SPI

autorité de nomination | organe de nomination
nominating authority

vote par appel nominal | vote à l'appel nominal
roll call voting | vote by roll call

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Il régit la nomination des membres de la formation conjointe et sa composition.
(3) An agreement referred to in subsection (1) must include rules regarding the appointment of members to the joint panel and the composition of that panel.

Le code pratique régit les nominations du gouverneur en conseil et les nominations ministérielles.
The code of practice is for appointments by the Governor-in-Council and ministers.

Vous proposez ensuite deux modifications de la convention qui régit la nomination des sénateurs sur recommandation du premier ministre.
Then you move on to two proposed changes to the convention ruling appointments of senators on the recommendation of the Prime Minister.

Concernant la contribution financière à verser par les fonctionnaires de l'UE dont les enfants à besoins éducatifs spéciaux sont exclus des écoles européennes, la Commission renvoyait au nouvel article 1d, point 4 du Statut des fonctionnaires, entré en vigueur le 1 mai 2004, et précisait que le principe de proportionnalité, qui régit les relations entre l'Autorité investie du pouvoir de nomination et le fonctionnaire potentiel, devrait également être pris en compte mutatis mutandis en ce qui concerne les obligations de l'Autorité investie du pouvoir de nomination envers l'enfant d'un fonctionnaire lorsque cet enfant présente un handicap.
As regards the financial contribution of EU officials with excluded children with special educational needs the Commission referred to the new Article 1d(4)of the Staff Regulations, which entered into force on 1 May 2004, and pointed out that the principle of proportionality which governs relations between the Appointing Authority and the potential official should also be taken into account mutatis mutandis in relation to the obligations of the Appointing Authority towards the child of an official when that child has disabilities.

Le ministre peut-il expliquer à la Chambre quel critère régit les nominations au Tribunal d'appel des anciens combattants?
Could the minister explain to the House the criteria for appointments to the Veterans Appeal Board?

Les représentants de la société civile devraient jouer un rôle plus important au niveau de la nomination des membres de ce conseil (ii) La loi sur les médias électroniques, adoptée en juillet 2003, régit les émissions de radio et de télévision électroniques, ainsi que les publications électroniques.
Civil society representatives should play a larger role in the appointment and nomination of Council members; (ii) The Law on Electronic Media, adopted in July 2003, governs electronic radio and TV broadcasts, as well as electronic publications.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Comme le savent tous les honorables sénateurs, une procédure rigoureuse régit la nomination de tous.
Hon. Marjory LeBreton (Leader of the Government and Secretary of State (Seniors)): As all honourable senators are aware there is a rigorous process that is followed for the appointment of all —