Vertaling van "mss et nuire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nuire au commerce [ nuire aux échanges | porter atteinte au commerce | porter atteinte aux échanges ]
adversely affect trade

volonté de nuire [ intention délibérée de nuire | intention arrêtée de causer un préjudice ]
specific intent to harm

devoir de ne pas nuire [ obligation de ne pas nuire | devoir de ne pas causer de préjudice | obligation de ne pas causer de préjudice ]
duty not to harm [ duty not to injure ]

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

mécanisme de sauvegarde spéciale | MSS [Abbr.]
special safeguard mechanism | SSM [Abbr.]

intention de nuire
actual malice

intention de nuire | intention malveillante | malveillance
malice

porter atteinte à, préjudicier, nuire | faire/ causer/ porter préjudice aux intérêts de qn
prejudice (to)

intention malveillante de nuire
dolus

grever (impôt), toucher, nuire à
affect (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(11) Pour éviter que les États membres ne prennent des décisions qui pourraient entraîner une fragmentation du marché intérieur pour les MSS et nuire aux objectifs fixés à l'article 8 de la directive "cadre", les critères de sélection des systèmes mobiles par satellite doivent être harmonisés, à titre de mesure tout à fait exceptionnelle à laquelle le Parlement européen et le Conseil consentent, de sorte que le processus de sélection permette de mettre le même ensemble de services mobiles par satellite à disposition dans toute l'Europe.
(11) In order to prevent Member States from taking decisions that might lead to fragmentation of the internal market for MSS and undermine the objectives identified in Article 8 of the Framework Directive, selection criteria for mobile satellite systems are to be harmonised, as a strictly exceptional arrangement allowed by the European Parliament and the Council, so that the selection process results in availability of the same set of mobile satellite services throughout Europe.

Pour éviter que les États membres ne prennent des décisions qui pourraient entraîner une fragmentation du marché intérieur et nuire aux objectifs fixés à l’article 8 de la directive 2002/21/CE, il convient, à titre exceptionnel, d’harmoniser les critères de sélection des systèmes mobiles par satellite de sorte que le processus de sélection permette de mettre le même ensemble de MSS à disposition dans toute l’Europe.
In order to prevent Member States from taking decisions that might lead to fragmentation of the internal market and undermine the objectives identified in Article 8 of Directive 2002/21/EC, selection criteria for mobile satellite systems should exceptionally be harmonised so that the selection process results in availability of MSS across the European Union.