Vertaling van "critères de copenhague soit remplis " (Frans → Engels) :

4. Dans des cas exceptionnels, lorsqu’elle estime qu’il est nécessaire d’intervenir d’urgence en vertu du présent article afin d’éviter que les instruments financiers, les dépôts structurés et les pratiques ou activités visés au paragraphe 1 n’aient des effets négatifs, l’autorité compétente peut intervenir à titre provisoire si elle a informé par écrit, au moins 24 heures avant la date escomptée d’entrée en vigueur de la mesure, toutes les autres autorités compétentes et l’AEMF, ou, pour les dépôts structurés, l’ABE, à condition que tous les critères prévus au présent article soient remplis et, en outre, qu’il soit clairement établi qu’un délai de notification d’un mois ne permettrait pas de répondre de manière appropriée au problème ou à la menace spécifiques.
4. In exceptional cases where the competent authority deems it necessary to take urgent action under this Article in order to prevent detriment arising from the financial instruments, structured deposits, practices or activities referred to in paragraph 1, the competent authority may take action on a provisional basis with no less than 24 hours’ written notice, before the measure is intended to take effect, to all other competent authorities and ESMA or, for structured deposits, EBA, provided that all the criteria in this Article are met and that, in addition, it is clearly established that a one month notification period would not adequately address the specific concern or threat.

Pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté, le critère du bien-fondé peut être réputé ne pas être rempli en ce qui concerne certaines infractions mineures.
Provided that this complies with the right to a fair trial, the merits test may be deemed not to have been met in respect of certain minor offences.

Afin que des négociations soient engagées en vue d’une adhésion à l’UE, il est nécessaire que les critères de Copenhague soit remplis.
To be able to initiate negotiations for accession to the EU, the Copenhagen political criteria must be fulfilled.

Afin que des négociations soient engagées en vue d'une adhésion à l'UE, il est nécessaire que les critères de Copenhague soit remplis.
To be able to initiate negotiations for accession to the EU, the Copenhagen political criteria must be fulfilled.

8. Si le Conseil s'oppose à ce qu'un établissement soit soumis à une procédure de résolution au motif que le critère de l'intérêt public visé au paragraphe 1, point c), n'est pas rempli, l'entité concernée est liquidée de manière ordonnée conformément au droit national applicable.
8. Where the Council objects to the placing of an institution under resolution on the ground that the public interest criterion referred to in paragraph 1(c) is not fulfilled, the relevant entity shall be wound up in an orderly manner in accordance with the applicable national law.

Prenons l’exemple de notre attitude vis-à-vis de la Turquie, que l’on pourrait qualifier de tragicomique: aujourd’hui, nous sommes incapables de dire si nous accepterons ou non la Turquie lorsque les critères de Copenhague seront remplis. Dès lors, la question ou toutes les questions qui.
For example, our conduct towards Turkey is tragicomic because today we cannot even say whether we will be willing to accept Turkey into our elitist circle when the Copenhagen criteria are met, and consequently the question or all questions which .

Elle fait valoir que, dans la mesure où, conformément à la jurisprudence, seule une aptitude à distinguer l’origine du produit suffit pour que le motif de refus visé à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 ne soit pas appliqué et compte tenu du fait que ces marques étaient dotées d’un caractère distinctif minimal, ce que le Tribunal aurait admis en les qualifiant d’originales, ce dernier a commis une erreur de droit, en violation de cette disposition, en déniant un caractère distinctif auxdites marques, alors même que le critère de la protection était rempli.
It claims that, since, in accordance with case-law, only an ability to distinguish the origin of the goods is sufficient for the ground of refusal referred to in Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 not to apply and given that the marks had minimal distinctive character, which the General Court accepted in qualifying them as original, the latter erred in law, infringing that provision, by denying the distinctive character of the marks even though the protection criterion was met.

Je soutiens l'invitation lancée par le rapporteur de reconnaître les aspirations de l'Ukraine et de la Moldova concernant leur adhésion à l'Union européenne et je salue la proposition de leur offrir la possibilité de devenir membres de l'Union européenne, lorsque les trois critères de Copenhague seront remplis.
I support the rapporteur’s call to recognise the aspirations of Ukraine and Moldova regarding accession to the European Union, and I welcome the demand to offer them the possibility of becoming members of the European Union; that is, when all three of the Copenhagen criteria have been fulfilled.

les projets de mesure concernant des marchés qui ont été supprimés ou qui n’ont pas été précédemment listés dans la recommandation sur les marchés pertinents, soit parce que le marché est déclaré concurrentiel par l’autorité réglementaire nationale, soit parce que l’autorité réglementaire nationale considère que les trois critères cumulatifs de détermination des marchés susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante, visés au point 2 de la recommandation sur les marchés pertinents, ne sont plus remplis.
draft measures concerning markets which have been removed from or have not been previously listed in the Recommendation on relevant markets, either where the market is found to be competitive by the national regulatory authority, or where the national regulatory authority considers that the three cumulative criteria referred to in point 2 of the Recommendation on relevant markets for identifying markets that are susceptible to ex ante regulation are no longer met.

Quoi qu’il en soit, la Turquie se trouve désormais sur le chemin de l’adhésion, c’est évident ; et si les critères de Copenhague sont remplis à la fin 2004, mon groupe veillera à ce que les gouvernements respectent leur engagement à ouvrir les négociations d’adhésion avec ce pays.
However, Turkey is clearly now on the path to membership and, if the Copenhagen criteria are met by the end of 2004, my group will hold the governments to their commitment to open membership negotiations.