Vertaling van "critères auxquels seront " (Frans → Engels) :

17. prend acte de l'accord sur le mécanisme de suspension; espère que les États membres déclencheront ce mécanisme de bonne foi et uniquement en dernier ressort face à une situation d'urgence, lorsqu'il sera nécessaire d'agir sans tarder pour résoudre les difficultés auxquelles l'Union est confrontée dans son ensemble et lorsque les critères correspondants seront remplis;
17. Takes note of the agreement on the suspension mechanism; expects the Member States to trigger this mechanism in good faith and only as a last resort in an emergency situation, where an urgent response is needed in order to resolve the difficulties faced by the Union as a whole, and when the relevant criteria are fulfilled;

En outre, en ce qui concerne la discrimination, les normes d'exploitation doivent garantir que les passagers auxquels il sera demandé de subir un examen au scanner de sûreté ne seront pas choisis uniquement sur des critères tels que le sexe, la race, la couleur de peau, l'origine sociale ou ethnique, la religion ou les convictions.
Moreover, as far as the right to equality and the prohibition of discrimination is concerned, operating standards must ensure that passengers requested to undergo a security scan are not chosen based on criteria such as gender, race, colour, ethnic or social origin, religion or belief.

fixe les critères conformément auxquels les désaccords seront évalués.
determine the criteria against which disagreements will be assessed.

(iii) fixe les critères conformément auxquels les désaccords seront évalués.
(iii) determine the criteria against which disagreements will be assessed.

Pour qu'une procédure de marché public puisse être qualifié d'écologique, des critères MPE communs seront en principe établis sous forme de spécifications techniques minimales auxquelles devront se conformer toutes les offres.
In order for a procurement procedure to qualify for GPP, GPP criteria will, in principle, be formulated as minimum technical specifications that all bids have to comply with.

La Commission estime qu'il est important de définir un ensemble précis de critères par rapport auxquels les progrès des deux régions seront mesurés et dont la réalisation sera considérée comme satisfaisante.
The Commission considers that it is important to define a clear set of criteria against which both regions' progress is to be measured and the attainment of which would be considered as satisfactory.

établir un ensemble d'exigences minimales initiales auxquelles devront satisfaire les pays du Caucase du Sud, lesquelles seront incluses dans les politiques "Europe élargie – Voisinage"; accroître les efforts de l'UE dans la région en faveur de la paix et de la stabilité par la création de fortes incitations à la réforme et à la coopération entre les parties au conflit; l'engagement accru de l'UE dans la région devrait être basé sur la volonté d'agir en tant que médiateur lors de conflits et en tant que promoteur de réformes; l'assistance de l'UE ainsi que sa coopération renforcée devraient être clairement liées à des progrès – dont la mesure s'effectuerait selon des critères bien définis – dans des domaines clés comme la résolution de conflits, le respect des droits fondamentaux, l'État de droit et les valeurs démocratiques
to establish a set of initial minimum requirements for the South Caucasus countries to fulfil, in order to be included in the "Wider Europe - New Neighbourhood" policies; to increase EU efforts for peace and stability in the region, through the creation of stronger incentives for reform and for cooperation among parties to conflicts; increased EU engagement in the region should be based on a willingness to act as mediator in conflicts and promoter of reforms; EU assistance and deepened cooperation should be clearly linked with progress in key areas such as conflict resolution, respect for fundamental rights, the rule of law and democratic values, and progress measured against clear benchmarks;

Le premier enjeu de la communication de la Commission et du rapport de notre Parlement est donc de préciser la nature et la valeur juridique que nous souhaitons voir reconnaître au principe de précaution, de définir les conditions dans lesquelles le principe de précaution peut et doit être mis en œuvre, et enfin de déterminer les critères auxquels doivent répondre les mesures qui seront prises par application du principe de précaution.
The first key task of the Commission’s communication and of Parliament’s report is therefore to specify the character and the legal value we wish to accord the precautionary principle, to define the conditions in which the precautionary principle may and must be applied and, finally, to determine the criteria to be fulfilled by the measures taken in application of the precautionary principle.

Le CEPD remet sérieusement en question la sécurité juridique de l'ensemble du processus de filtrage, les critères auxquels seront soumis tous les passagers étant mal définis.
The EDPS seriously questions the legal certainty of the whole filtering process, considering that the criteria against which every passenger will be scanned are so poorly defined.

Le Comité croit que, pour renforcer l’efficacité de l’examen recommandé, le ministère doit collaborer avec d’autres ministères et organismes ainsi qu’avec des entités autochtones intéressées qui ont des compétences à l’égard de l’application de l’article 35 afin de définir des critères de base et des critères propres aux ministères, critères par rapport auxquels seront évalués les nouveaux projets de loi et règlements fédéraux sous l’angle de leur interaction avec les droits visés à l’article 35.
In order to enhance the effectiveness of the review process we recommend, the Committee believes the Department should collaborate with other government departments and agencies, as well as with Aboriginal stakeholders having section 35-related expertise, to develop base criteria as well as department-specific criteria against which to evaluate new federal legislation and regulations with respect to their potential interaction with section 35 rights.