Traduction de «critères annoncés dans le code soient satisfaits » (Français → Anglais) :

L'alinéa b.1) autorise le tribunal à prendre en considération toutes autres accusations à l'égard desquelles il n'y a pas eu de plaidoyer de culpabilité à condition que les critères annoncés dans le Code soient satisfaits.
Paragraph (b.1) allows the court to consider outstanding charges to which there has not been a plea of guilty where the factors articulated in the code are satisfied.

125. demande aux États membres d'adopter, dans un esprit de bonne coopération, les propositions de la Commission définies dans le plan d'action du 17 juin 2015 pour l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne; estime que la légitimité du groupe bénéficierait d'un surcroît de transparence et de redevabilité; plaide donc pour une refonte de la gouvernance et du mandat du groupe, à savoir: nomination d'un président permanent et politiquement responsable, amélioration des méthodes de travail (assortie éventuellement d'un mécanisme d'exécution), la participation régulière au groupe des ministres des finances ou de hauts fonctionnaires afin d'accroître sa visibilité, amélioration de l'échange d'informations au sein du groupe dans le but de traiter efficacement des problèmes liés à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices; demande également que les critères définis dans le code soient mis à jour et élargis afin de couvrir les nouvelles formes de pratiques fiscales dommageables, y compris dans les pays tiers; invite le président du groupe et le Conseil à informer régulièrement sa commission compétente des activités du groupe, et à avoir des échanges avec elle, notamment en ce qui concerne la présentation de ses rapports semestriels au conseil ECOFIN;
125. Calls on the Member States, in a spirit of good cooperation, to endorse the proposals included in the Commission’s action plan of 17 June 2015 for fair and efficient corporate taxation in the EU; believes that the Group’s legitimacy would benefit from increased transparency and accountability; advocates therefore that the Group’s governance and mandate be reshaped, including through the appointment of a permanent, politically accountable Chair, the improvement of its working methods, including a possible enforcement mechanism, the regular participation in the Group by finance ministers or senior officials, in order to raise its profile, and enhanced information exchange within the Group with a view to effectively addressing BEPS issues; calls also for the criteria set in the Code to be updated and broadened in order to cover new forms of harmful tax practices, including in third countries; calls on the Chair of the Group and on the Council to regularly report to and exchange with its competent committee on the activities of the Group, in particular with regard to the presentation of its biannual reports to ECOFIN;

123. demande aux États membres d'adopter, dans un esprit de bonne coopération, les propositions de la Commission définies dans le plan d'action du 17 juin 2015 pour l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne; estime que la légitimité du groupe bénéficierait d'un surcroît de transparence et de redevabilité; plaide donc pour une refonte de la gouvernance et du mandat du groupe, à savoir: nomination d'un président permanent et politiquement responsable, amélioration des méthodes de travail (assortie éventuellement d'un mécanisme d'exécution), la participation régulière au groupe des ministres des finances ou de hauts fonctionnaires afin d'accroître sa visibilité, amélioration de l'échange d'informations au sein du groupe dans le but de traiter efficacement des problèmes liés à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices; demande également que les critères définis dans le code soient mis à jour et élargis afin de couvrir les nouvelles formes de pratiques fiscales dommageables, y compris dans les pays tiers; invite le président du groupe et le Conseil à informer régulièrement sa commission compétente des activités du groupe, et à avoir des échanges avec elle, notamment en ce qui concerne la présentation de ses rapports semestriels au conseil ECOFIN;
123. Calls on the Member States, in a spirit of good cooperation, to endorse the proposals included in the Commission’s action plan of 17 June 2015 for fair and efficient corporate taxation in the EU; believes that the Group’s legitimacy would benefit from increased transparency and accountability; advocates therefore that the Group’s governance and mandate be reshaped, including through the appointment of a permanent, politically accountable Chair, the improvement of its working methods, including a possible enforcement mechanism, the regular participation in the Group by finance ministers or senior officials, in order to raise its profile, and enhanced information exchange within the Group with a view to effectively addressing BEPS issues; calls also for the criteria set in the Code to be updated and broadened in order to cover new forms of harmful tax practices, including in third countries; calls on the Chair of the Group and on the Council to regularly report to and exchange with its competent committee on the activities of the Group, in particular with regard to the presentation of its biannual reports to ECOFIN;

Heureusement, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a fait preuve de courage en exigeant que soient satisfaits certains critères avant que ne soient accordés des permis d'utilisation du sol; encore heureux qu'il l'ait fait, car peu de temps après nous avons eu droit à une belle démonstration de l'incompétence fédérale.
Thankfully the Minister of Indian Affairs and Northern Development showed courage and called for specific recommendations to be met before land use permits would be issued, thankfully because a dramatic demonstration in federation incompetence soon followed.

12. plaide pour que les critères de ce label ne soient pas directement liés aux mesures européennes de gestion de la pêche et pour qu'ils soient tout à fait cohérents avec les normes contenues dans le code de conduite de la FAO pour une pêche responsable, cela afin de garantir l'accessibilité au label, et affirme que les écolabels élaborés dans l'Union européenne ne peuvent pas défavoriser les pêcheries non européennes, celles des pays en voie de développement notamment;
12. Calls for the label's criteria not to be directly related to the European fisheries management measures and for them to be fully in line with the requirements under the FAO Code of Conduct for Responsible Fisheries, so as to ensure accessibility to the label, and insists that eco-labels developed in the EU should not discriminate against non-European fisheries, particularly those of developing countries;

3. regrette que le rapport n'ait pas fourni l'occasion d'élaborer des critères clairs, et réclame des améliorations sensibles en ce qui concerne le détail des critères; demande que le code de conduite devienne juridiquement contraignant et engage le Conseil à ne pas renvoyer davantage sa décision relative au caractère juridiquement contraignant du code; prend acte de l'accord intervenu le 26 septembre 2005, sans opposition de COARM, sur de bonnes pratiques d'interprétation du huitième critère; souhaite que ces pratiques soient incluses dans la prochaine version revue du guide de l'usager;
3. Regrets that the review has not gone further to develop clear criteria, and calls for substantial improvements in the level of detail for the criteria; calls for the Code to become legally binding, and urges the Council not to further delay its decision on the legally binding nature of the Code; takes note that on 26 September 2005 best practices for interpretation of Criterion 8 were agreed unopposed by the COARM Working Party and hopes these will be included in the next revised version of the User's Guide;

2. regrette que le rapport n'ait pas fourni l'occasion d'élaborer des critères clairs, et réclame des améliorations sensibles en ce qui concerne le détail des critères; demande que le code de conduite devienne juridiquement contraignant et engage le Conseil à ne pas renvoyer davantage sa décision relative au caractère juridiquement contraignant du code; prend acte de l'accord intervenu le 26 septembre 2005, sans opposition de COARM, sur l'interprétation du huitième critère et son application sous forme de bonnes pratiques; souhaite que ces pratiques soient incluses dans la prochaine version revue du guide de l'usager;
2. Regrets that the review has not gone further to develop clear criteria, and calls for substantial improvements in the level of detail for the criteria; calls for the Code to become legally binding, and urges the Council not to further delay its decision on the legally binding nature of the Code; takes note that on 26 September 2005 best practices for interpretation of Criterion 8 were agreed unopposed by the COARM Working Party and hopes these will be included in the next revised version of the User's Guide;

Je suis persuadé que tous ses collègues partagent la préoccupation du député au sujet des conséquences économiques d'une décision récente pour cette localité. Malgré tout, je ne suis pas sûr que les critères de l'article 52 du Règlement soient satisfaits.
I am sure all hon. members share his concern about the economic impacts of the recent decision in respect of that community, but not withstanding I am not sure it is one that fits the parameters of Standing Order 52.

On a annoncé la semaine dernière que la mine Phalen sera fermée et que celle de Prince sera privatisée si le premier ministre MacLellan accepte le transfert des licences ou des baux, mais il a dit qu'il ne le ferait pas à moins qu'il y ait des consultations et que certaines conditions soient satisfaites.
The announcement was made last week about the closure of Phalen and the privatization of Prince, if Premier MacLellan will agree to the transfer of licences or leases, which he has said at this point that he will not do, unless there is proper consultation and unless proper conditions are met.

Si les critères d'évaluation ne sont pas satisfaits, aucune somme ne sera versée les six mois suivants, jusqu'à ce qu'ils le soient.
If the evaluative criteria are not met in a satisfactory fashion, then in the next six months, funding would not be disbursed until the criteria could be met.