Vertaling van "critère ethnique soit remplacé " (Frans → Engels) :

b) dans le cas où l’impôt ne s’applique qu’aux institutions financières, la loi sous le régime de laquelle il est levé est modifiée, avant le 2 janvier 2011, de façon que cet impôt soit remplacé par un nouvel impôt sur le capital — applicable seulement aux institutions financières — qui remplit les critères suivants :
(b) in the case where the tax is imposed only on financial institutions, the law under which the tax is imposed is amended, before January 2, 2011, to replace the tax with a new capital tax imposed only on financial institutions that meets the following criteria:

Nous appuyons également les efforts du gouvernement relativement aux accords de reconnaissance réciproque et à l'orientation vers une norme, un critère qui soit accepté à l'échelle mondiale. Toutefois, nous prévenons le gouvernement que la valeur de ces accords peut être considérablement mitigée si les gouvernements remplacent les exigences actuelles par des exigences nationales ascensionnelles comme Industrie Canada envisage de le faire aujourd'hui.
We also support the government's efforts in mutual recognition agreements and the movement towards one standard, one test, accepted worldwide, but caution that the value of these agreements can be largely mitigated if governments replace existing requirements with incremental national requirements, as Industry Canada is considering doing today.

Troisièmement, si l'actuel système du Sous-comité des affaires émanant des députés est conservé pour déterminer quels projets de loi feront l'objet d'un vote, nous proposons que le veto absolu de tout membre soit remplacé par un système de pointage en fonction de critères bien précis et que soient retenues les propositions qui ont la meilleure cote.
Third, if the present system of a private members' subcommittee is kept to determine which bills are votable, we suggest that the absolute veto of any member be replaced with a system of point rating on specific criteria and that the items with the best rating be selected.

Toutefois, à la suite de la crise de la dette souveraine portugaise, la notation des banques est passée en dessous des critères de risque de crédit de la BEI, si bien que celle-ci a demandé a) que le garant soit remplacé, b) que le prêt/les engagements sous-jacents soient pleinement garantis ou c) que le prêt soit remboursé.
However, as result of the Portuguese sovereign crisis, banks' rating fell below EIB credit risk criteria. Consequently, the EIB asked for either (a) the guarantor to be replaced, or (b) the underlying loan/exposure to be fully collateralised, or (c) the loan to be repaid.

Il est donc absolument indispensable que cette coopération entre citoyens bosniaques de toutes origines ethniques débouche, avec le soutien de la communauté internationale, sur une nouvelle Constitution et des réformes institutionnelles, de sorte que le critère ethnique soit remplacé par les qualités personnelles et l’expérience professionnelle des personnes qui souhaitent être élues pour endosser des responsabilités politiques.
This makes it an absolute necessity that this cooperation by all the people of Bosnia and Herzegovina, irrespective of their ethnic origin, and involving the international community, should result in a new constitution and in institutional reform, so that ethnicity should be replaced as a criterion by the personal qualities and professional expertise of the persons who are to be elected to shoulder political responsibility.

154. est pleinement conscient des principales priorités indiquées par la Commission et le partenariat pour l'adhésion, telles que les droits de l'homme, la liberté de religion, la question de Chypre, la protection des minorités ethniques et religieuses ainsi que la résolution des conflits frontaliers en cours; apprécie, en même temps, les mesures prises par la Turquie sur la voie de la négociation, et demande que de nouveaux efforts soient consentis pour mettre effectivement en pratique les réformes récemment adoptées; suggère, par conséquent, que soit envisagée une révision de la stratégie d'aide à la Turquie; demande instamment que, si la Commission augmente l'aide de pré-adhésion à la Turquie, celle-ci soit investie dans les objectifs prioritaires au regard des critères politiques de Copenhague, comme indiqué par la Commission, afin d'accélérer le développement de la Turquie vers une démocratie répondant aux normes européennes; demande à la Turquie de soutenir efficacement les pourparlers en cours pour le règlement rapide de la question de Chypre conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies; confirme que la Commission applique ainsi la règle de l'égalité de traitement à l'égard des pays candidats;
154. Is fully aware of the main priorities indicated by the Commission and the Accession Partnership such as human rights, freedom of religion, the Cyprus issue, the protection of ethnic and religious minorities and the resolution of outstanding border disputes; appreciates at the same time the steps taken by Turkey towards addressing these issues on its way to negotiations and calls for further efforts for the effective application in practice of the reforms recently adopted; suggests, therefore, that a revised support strategy for Turkey could be considered; stresses that if pre-accession aid to Turkey is to be increased, this should be invested in priority objectives in the framework of the political criteria of Copenhagen, as indicated by the Commission, in order to speed up the development of Turkey towards a democracy according to EU standards; calls upon Turkey to support effectively the ongoing talks for an early settlement of the Cyprus issue in accordance with the relevant UN Security Council resolutions; confirms that the Commission is in this way applying the rule of equal treatment of candidate countries;

146. est pleinement conscient des principales priorités indiquées par la Commission et le partenariat pour l'adhésion, telles que les droits de l’homme, la liberté de religion, la question de Chypre, la protection des minorités ethniques et religieuses ainsi que la résolution des conflits frontaliers en cours; apprécie en même temps les mesures prises par la Turquie sur la voie de la négociation et demande que de nouveaux efforts soient consentis pour mettre effectivement en pratique les réformes récemment adoptées; suggère par conséquent que soit envisagée une révision de la stratégie d'aide à la Turquie; demande instamment que si la Commission augmente l’aide de pré-adhésion à la Turquie, celle-ci soit investie dans les objectifs prioritaires, dans le cadre des critères politiques de Copenhague, comme indiqué par la Commission, afin d’accélérer le développement de la Turquie, vers une démocratie répondant aux normes européennes; demande à la Turquie de soutenir efficacement les pourparlers en cours pour le règlement rapide de la question de Chypre conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies; confirme que la Commission applique ainsi la règle de l’égalité de traitement à l’égard des pays candidats;
146. Is fully aware of the main priorities indicated by the Commission and the Accession Partnership such as human rights, freedom of religion, the Cyprus issue, the protection of ethnic and religious minorities and the resolution of outstanding border disputes; appreciates at the same time the steps taken by Turkey towards addressing these issues on its way to negotiations and calls for further efforts for the effective application in practice of the reforms recently adopted, suggests, therefore, that a revised support strategy for Turkey could be considered; urges that if pre-accession aid to Turkey is to be increased, this should be invested in priority objectives in the framework of the political criteria of Copenhagen, as indicated by the Commission, in order to speed up the development of Turkey towards a democracy according to EU standards; calls upon Turkey to support effectively the ongoing talks for an early settlement of the Cyprus issue in accordance with the relevant UN Security Council resolutions; confirms that the Commission is in this way applying the rule of equal treatment of candidate countries;

une discrimination indirecte se produit lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible de produire un effet défavorable pour une personne ou un groupe de personnes d'une race ou d'une origine ethnique donnée, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié(e) par un objectif légitime étranger à la race ou à l'origine ethnique d'une personne ou d'un groupe de personnes et que les moyens de réaliser cet objectif soient appropriés et nécessaires.
indirect discrimination shall be taken to occur where an apparently neutral provision, criterion or practice is liable to affect adversely a person or a group of persons of a particular racial or ethnic origin, unless that provision, criterion or practice is objectively justified by a legitimate aim which is unrelated to the racial or ethnic origin of a person or group of persons and the means of achieving that aim are appropriate and necessary.

une discrimination indirecte se produit lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre produit ou est intrinsèquement susceptible de produire un effet défavorable pour une personne ou un groupe de personnes d'une race ou d'une origine ethnique, en sorte que celle-là ou celui-là se retrouve, ou risque sérieusement de se retrouver, en position de désavantage particulier, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié(e) par un objectif légitime étranger à la race ou à l'origine ethnique d'une personne ou d'un groupe de personnes et que les moyens de réaliser cet objectif soient appropriés et nécessaires.
indirect discrimination shall be taken to occur where an apparently neutral provision, criterion or practice affects or is intrinsically liable to affect adversely a person or a group of persons of a particular racial or ethnic origin so that they are placed, or there is a consequent risk that they will be placed, at a particular disadvantage, unless that provision criterion or practice is objectively justified by a legitimate aim which is unrelated to the racial or ethnic origin of a person or group of persons and the means of achieving that aim are appropriate and necessary.