Vertaling van "critère de la mise en balance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

critère de la mise en balance
balancing test

pondération [ mise en équilibre | mise en balance ]
balancing-up

évaluation et pondération [ évaluation et mise en équilibre | évaluation et mise en balance ]
evaluation and balancing-up

mise en balance des intérêts
balancing of interests

évaluation des intérêts | mise en balance des intérêts
balance of interests | consideration of interests

Ordonnance du DETEC du 16 avril 2008 sur la méthode et sur les standards de vérification des critères de la mise hors service provisoire d'une centrale nucléaire
DETEC Ordinance of 16 April 2008 on the Methodology and Standards for the Verification of the Criteria for the Provisional Decommissioning of Nuclear Power Plants

mise en valeur des zones de balancement des marées [ mise en valeur des zones de mangrove ]
tidal land reclamation

critère de la situation de la balance des paiements
balance of payments test

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Prévention des distorsions indues de la concurrence et critère de mise en balance
Prevention of undue distortions of competition and balancing test

258. souligne que le soutien spécifique à certaines activités agricoles devrait être fondé sur une interprétation stricte des dispositions de l'article 68 et que les nouveaux actes délégués devraient exiger que l'octroi d'un tel soutien couplé soit dûment justifié auprès de la Commission et contrôlé par cette dernière; relève que, afin de pouvoir assumer la responsabilité finale qui est la sienne dans le cadre de la gestion partagée, la Commission devrait jouer un rôle plus actif dans l'établissement des critères régissant la mise en œuvre des mesures ainsi que dans l'évaluation comparative des mesures afin d'éviter des variations de prix extrêmes et inexpliquées, comme celles identifiées dans les exemples relatifs aux caprins figurant dans ce rapport spécial; fait observer que pour ce faire, les instruments juridiques devraient être définis dans les nouveaux actes délégués; note que les États membres devraient être tenus, dans les nouveaux actes délégués, de démontrer la nécessité (en termes de besoin et de valeur ajoutée d'une approche dérogatoire) de chacune des mesures de soutien spécifique qu'ils souhaitent mettre en place, ainsi que leur pertinence (en ce qui concerne les modalités de mise en œuvre, les critères d'attribution et les niveaux d'aide) et leur conformité avec les critères de bonne gestion financière; en particulier et en réponse au point soulevé par la Cour des comptes, qui indiquait que les «cas clairement définis» ne l'étaient pas, l'application du nouveau règlement (UE) n° 1307/2013 devrait permettre de régler les problèmes identifiés par les États membres:
258. Specific support for certain agricultural activities should be based on a strict understanding of the provisions of Article 68 and the new delegated acts should require that the granting of such coupled support should be adequately justified to the Commission and checked by it; notes that to be able to assume its ultimate responsibility under the system of shared management, the Commission should play a more active role in establishing the criteria governing the implementation of the measures, and in assessing measures in a comparative way to avoid unexplained and extreme variations in prices, such as those identified in the examples for goats in this Special Report; notes that the legal tools to do this should be established in the new delegated acts; notes that the Member States should be required, in the new delegated acts, to demonstrate that each specific support measure which they intend to introduce is necessary (in terms of the need for and added value of an approach based on derogations), relevant (in terms of implementation arrangements, award criteria and aid levels), and that it satisfies the criteria of sound financial management; in particular and in response to the point expressed by the Court of Auditors that ‘clearly defined cases’ were not clearly defined, implementation of the new Regulation (EU) No 1307/2013 should overcome the problems identified, by Member States:

La Commission appliquera son critère de mise en balance pour vérifier si les effets positifs escomptés du projet l’emportent sur ses effets négatifs potentiels, comme indiqué plus bas.
The Commission will carry out a balancing test to assess whether the expected positive effects outweigh the possible negative effects as set out below.

22. invite les États membres à réfléchir, au vu des législations nationales les plus avancées, à l'application de modèles de confiscation des avoirs en droit civil dans les cas où, après mise en balance des probabilités et avec l'autorisation d'une juridiction, il peut être établi que les avoirs proviennent d'activités criminelles ou servent aux fins de telles activités; estime que des modèles préventifs de confiscation pourraient être appliqués à la suite d'une décision de justice, eu égard aux garanties constitutionnelles nationales et sans préjudice du droit de propriété et des droits de la défense; engage, de plus, les États membres à promouvoir l'affectation des avoirs criminels à des fins sociales; suggère de prendre des mesures et de dégager des fonds pour financer les interventions destinées à protéger les biens afin de préserver l'intégrité des avoirs confisqués;
22. As regards confiscation, invites Member States, on the basis of the most advanced national legislations, to consider to implement models of civil law asset forfeiture, in those cases where, on the balance of probabilities and subject to the permission of a court, it can be established that assets result from criminal activities, or are used for criminal activities; considers that preventive models of confiscation could be foreseen following to a court decision, in compliance with constitutional national guarantees and without prejudice to the right of property and the right of defence; moreover encourages Member States to promote the use of criminal assets for social purposes; suggests that actions should be undertaken and funds released to finance protective measures in order to preserve confiscated assets intact;

Conformément au critère de mise en balance énoncé dans le plan d'action dans le domaine des aides d'État de 2005 (6), l'objectif premier du contrôle des aides d'État dans le contexte de la mise en œuvre du SEQE de l'UE est de faire en sorte que les mesures de soutien public se traduisent par une réduction des émissions de gaz à effet de serre supérieure à celle qui serait atteinte en l'absence d'aide, et de garantir que les effets positifs des aides l'emportent sur leurs effets négatifs en termes de distorsions de la concurrence dans le marché intérieur.
In line with the balancing test formulated in the 2005 State Aid Action Plan (6), the primary objective of State aid control in the context of implementation of the EU ETS is to ensure that State aid measures will result in a higher reduction of greenhouse gas emissions than would occur without the aid and to ensure that the positive effects of the aid outweigh its negative effects in terms of distortions of competition in the internal market.

- les exceptions visées dans ce règlement (telles que la protection du processus décisionnel) doivent être interprétées de façon très stricte et être mises en balance avec l'intérêt général à ce que le document soit rendu accessible, dans la mesure où cela contribue à la démocratie, à une meilleure participation des citoyens au processus décisionnel, à une plus grande légitimité, efficacité et responsabilité de l'administration à l'égard des citoyens,
- the exceptions contained in that Regulation (such as the protection of the decision-making process) must be strictly interpreted and balanced against the overriding public interest in disclosure, as it is linked to democracy, participation of citizens more closely in the decision-making process, legitimacy of the administration, effectiveness and accountability to citizens,

Le «critère de mise en balance» a été proposé dans le cadre du «Plan d’action dans le domaine des aides d’État » comme méthode d’appréciation de la compatibilité des aides avec le marché commun.
The “balancing test” was proposed in the “State Aid Action Plan” to assess the compatibility of aid with the common market.

Méthode d’appréciation: le critère de mise en balance
Assessment Methods: the balancing test

(a) à développer la mentalité et les qualités d'entrepreneur ainsi que la culture de l'esprit d'entreprise aussi à travers la mise en œuvre de politiques en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises et à favoriser la mise en balance des risques et des avantages liés à l'activité entrepreneuriale, en particulier pour les jeunes entrepreneurs;
(a) encouraging entrepreneurial mindsets, skills and culture, inter alia by implementing policies relating to businesses’ social and environmental responsibility, and the balancing of entrepreneurial risk and reward, in particular for young entrepreneurs;

Certaines des solutions ainsi adoptées heurtent réellement les normes communément acceptées par le juriste sensible à la protection des droits individuels; elles doivent cependant être mises en balance avec la nécessaire et tout aussi légitime défense de l'ordre démocratique: privilégier tel impératif conduit inévitablement à une relative mise en péril des intérêts soutenus par l’autre impératif.
Some of these solutions are actually at odds with the rules that are generally accepted by lawyers who are concerned to protect the rights of the individual; they must however be weighed against the necessary and just as legitimate defence of democracy: giving priority to one imperative inevitably leads to relative jeopardy of the interests supported by the other imperative.