Vertaling van "mise en balance des intérêts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mise en balance des intérêts
balancing of interests

évaluation des intérêts | mise en balance des intérêts
balance of interests | consideration of interests

fusion d'intérêts communs [ groupement d'intérêts communs | mise en commun d'intérêts ]
pooling of interest

mise en commun d'intérêts | fusion d'intérêts communs | groupement d'intérêts communs
uniting of interests | fusion | pooling of interests

déterminer la prépondérance des intérêts en jeu [ mettre en balance les intérêts en jeu ]
balance the interests involved

méthode de la fusion à la juste valeur | méthode du nouveau départ | méthode de la mise en commun d'intérêts à la juste valeur | méthode de la fusion d'intérêts communs à la juste valeur
new entity method | fair value pooling method | fresh-start method

méthode de la fusion à la juste valeur [ méthode de la fusion d'intérêts communs à la juste valeur | méthode de la mise en commun d'intérêts à la juste valeur | méthode du nouveau départ ]
new entity method [ fresh start method | fair value pooling method ]

méthode de la mise en commun d'intérêts | méthode dérogatoire | méthode de la fusion d'intérêts communs
pooling of interests method | merger accounting | pooling method

méthode de rapprochement par mise en commun des intérêts
pooling-of-interests method

mise en commun d'intérêts
pooling of interests

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, la mise en balance des intérêts individuels et des intérêts publics concernés doit être raisonnable et proportionnée.
Also, the balancing of relevant individual and public interests must appear reasonable and proportional.

Les principes suivants doivent être respectés: toutes les circonstances particulières d’un cas d’espèce doivent être répertoriées et la mise en balance des intérêts individuels et des intérêts publics doit être similaire à ce qui se fait dans des cas comparables.
The following principles should be respected: all the individual circumstances of a case must be identified and the weight given to individual and public interests must be similar to that in comparable cases.

3. Exploitation des synergies et mise en balance des intérêts en jeu
3. EXPLOITING SYNERGIES AND ADDRESSING TRADE-OFFS

Il en découle que le régime des exceptions prévu à l'article 4 dudit règlement est fondé sur une mise en balance des intérêts qui s'opposent dans une situation donnée, à savoir, d'une part, les intérêts qui seraient favorisés par la production des documents concernés et, d'autre part, ceux qui seraient menacés par ladite production.
It follows that the system of exceptions laid down in Article 4 of that Regulation is based on a balancing of the opposing interests in a given situation, namely, the interests which would be favoured by the disclosure of the documents in question and those which would be jeopardised by such disclosure.

Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence.
Where appropriate, the judge hearing the application will also weigh up the interests involved.

L'article 6 définit, sur la base de l'article 7 de la directive 95/46/CE, les critères de licéité du traitement, qui sont précisés en ce qui concerne la mise en balance des intérêts, et le respect des obligations légales et de l'intérêt général.
Article 6 sets out, based on Article 7 of Directive 95/46/EC, the criteria for lawful processing, which are further specified as regards the balance of interest criterion, and the compliance with legal obligations and public interest.