Traduction de «criminels qu'ils seront tenus responsables » (Français → Anglais) :

En quelques mots, il est demandé que soit envisagé le concept d'homicide involontaire et de meurtre commis par une personne morale et que les changements et modifications appropriés soient apportés à tout texte de loi pertinent, notamment la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail, le Code canadien du travail et le Code criminel, pour nous assurer que les individus, du directeur général aux administrateurs, des contremaîtres et cadres intermédiaires jusqu'aux travailleurs sur le terrain, seront tenus responsables sur le plan pénal s'ils ont causé la mort par le fait d'une négligence criminelle.
That is essentially what it is calling for, the concept of corporate manslaughter and corporate murder and to make changes and amendments to any legislation, such as the Workplace Safety and Health Act, the Canada Labour Code and the Criminal Code of Canada, to ensure that people, from the CEO right down to the boards of directors, the foremen, the managers and the frontline workers, can all be held criminally accountable when they cause death due to criminal negligence.

L’accord contient une clause de non incidence sur d’autres règles du droit international et de protection des données: les États doivent respecter les obligations prévues dans le droit international, telles que le principe de non-refoulement, et ils seront tenus responsables des expulsions devant leurs tribunaux nationaux.
The agreement contains a clause of non-affection in respect of other international law and data protection rules: the States have to comply with relevant obligations arising from international law, such as the principle of non-refoulement, and they will be held liable for expulsions before their national courts.

Ils doivent en être et en seront tenus responsables, de même que leurs collaborateurs dans des lieux tels que celui-ci.
They must and will be called to account, as should their collaborators in places such as this.

Troisièmement, les membres du centre de commandement conjoint – le gang militaire qui soutient Mugabe – devraient être avertis qu’ils seront tenus responsables des atrocités commises de manière systématique à l’encontre de la population zimbabwéenne.
Thirdly, the members of the Joint Operations Committee – the military gang that is behind Mugabe – should be put on notice that they will be held responsible for the systematic atrocities against the people of Zimbabwe.

Comme d’autres intervenants l’ont dit, non seulement les producteurs mais aussi les importateurs seront tenus responsables à l’avenir.
As other speakers have said, not only producers but also importers will be held responsible in future.

3 bis. Si le transporteur aérien ou l'organisateur de voyages manquent à donner notification à l'entité gestionnaire ou aux entités gestionnaires concernées conformément au paragraphe 2 ou ne le font pas en temps voulu, ils seront tenus responsables vis-à-vis du passager à mobilité réduite si celui-ci ne peut pas prendre le vol prévu ou doit prendre un vol ultérieur.
3a. Where an air carrier or tour operator fails to communicate a notification to the relevant managing body or bodies, in accordance with Article 9(2), or fails to do so in good time, it shall be liable towards the passenger with reduced mobility to the extent that he or she is unable to board the flight or has to take a later flight.

Par ailleurs, le processus d'élargissement a été appuyé par des contacts réguliers avec un réseau informel de responsables de l'information du FSE dans les dix pays PHARE, lesquels seront tenus au courant des principaux développements du FSE dans l'UE.
Furthermore, the enlargement process was supported through regular contacts with an informal ESF information officers network in the 10 PHARE countries, which will be kept up-to-date on the main ESF developments within the EU.

Les Canadiens souhaitent que leur gouvernement fasse savoir clairement aux criminels qu'ils seront tenus responsables s'ils violent les droits des citoyens respectueux des lois et que les peines imposées par la société seront rigoureuses.
Canadians want their government to send a strong message to criminals that if they violate the rights of law-abiding citizens they will be held accountable and society sanctions will have real teeth.

Il faut collaborer avec les autres pays pour s'assurer que les criminels, ces monstres qui ont du sang sur les mains, seront tenus responsables de leurs crimes et que la justice sera servie.
We have to work with other countries in assisting and making sure that criminals, those monsters who have blood on their hands, are held responsible and accountable for their crimes and that justice is served.

Nous avons prouvé que des dispositions extraterritoriales comme celles contenues dans le projet de loi C-310 peuvent envoyer un message clair : nous ne tolérons pas l'exploitation de victimes innocentes et les criminels seront tenus responsables au pays, s'ils ne le sont pas à l'étranger.
We have proven that extraterritorial provisions, such as those contained in Bill C-310, can send a clear message. We will not condone the exploitation of the innocent, and their traffickers will be held accountable at home, if not abroad.