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Traduction de «criminels du canada bénéficieront désormais » (Français → Anglais) :

Nous tenons promesse. En vertu de la loi, les victimes d'actes criminels du Canada bénéficieront désormais d'un droit à l'information, à la protection et à la participation, en plus d'avoir droit à un dédommagement.

We are delivering on that promise through the creation of clear statutory rights to information, protection, participation, and restitution for victims of crime in Canada.


Je sais que lui et beaucoup d'autres personnes ont donné leur appui à la nouvelle Charte canadienne des droits des victimes, comme l'ancien joueur de la Ligne nationale de hockey, Sheldon Kennedy, qui a dit qu'il s'agissait d'un grand jour pour l'équilibre du système de justice, ou la responsable de l'organisme Victimes de violence, Sharon Rosenfeldt, qui s'est réjouie que les droits des victimes d'actes criminels soient désormais protégés par une charte fédérale, avant d'ajouter qu'il s'agissait d'un bond de géant pour les victimes du Canada. Je pense aussi à Y ...[+++]

I know that he and many others support the new Canadian victims bill of rights, people like ex-NHLer Sheldon Kennedy, who said, “Today was a great day for creating a balance within the justice system”; or Sharon Rosenfeldt, who heads up Victims of Violence, who said, “we are pleased that the victims of crime now have a federal Victims Bill of Rights”, calling it a “major step for victims in Canada”; or Yvonne Harvey of Canadian Parents of Murdered Children, who said the victims bill of rights is taking the lead on developing a consi ...[+++]


Un nouveau précédent créé par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R c. Tse justifie maintenant cette pratique. En effet, dans une décision majoritaire, cette instance a conclu qu'effectivement, en situation d'urgence, comme dans le cas d'un enlèvement ou d'un autre acte criminel où une vie est en danger, lorsque le temps ne permet vraisemblablement pas de demander un mandat à un juge, cette pratique sera désormais acceptable au regar ...[+++]

That process is now settled in a new precedent of the Supreme Court of Canada in R v. Tse, in which the court ruled in the majority that yes, in these exigent circumstances, where, for instance, there is a kidnapping or another criminal event where a life is at stake and there legitimately is not time to get to a judge for a warrant, it is now going to be acceptable under the charter.


M. Wappel a fait son travail et le gouvernement et la population du Canada bénéficieront d'une mesure qui vise à empêcher les criminels de tirer profit de leurs crimes.

Mr. Wappel has done his research and the Government of Canada and the people of Canada shall reap the benefits of prohibiting criminals from profiting from their crimes.


D'après votre témoignage, je crois comprendre que les agents des services policiers provinciaux, régionaux, municipaux et des Premières Nations, pourront désormais recourir aux dispositions du Code criminel pour enquêter sur la contrebande de tabac, alors qu'auparavant, ils devaient soit travailler de concert avec les autorités fédérales, soit, dans certains cas, être nommés en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada comme gendarmes spéciaux d'office.

From your evidence, I take it that provincial, regional, municipal and First Nation police agencies will now be able to use the Criminal Code legislation to investigate contraband tobacco, where in the past they had to either work in conjunction with federal agencies or in some cases be appointed under the RCMP Act as ex officio special constables.




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criminels du canada bénéficieront désormais ->

Date index: 2023-03-03
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