Traduction de «portées au criminel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

étude de portée générale [ étude de portée gouvernementale | audit de portée générale | audit de portée gouvernementale | vérification de portée générale | vérification de portée gouvernementale ]
government-wide study [ government-wide audit | government-wide auditing ]

Traité entre les Etats-Unis et l’URSS sur l’élimination de leurs missiles nucléaires à portée intermédiaire et à plus courte portée | Traité FNI | Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire
INF Treaty | Intermediate-Range Nuclear Forces Treaty | Treaty between the United States of America and the Union of Soviet Socialist Republics on the Elimination of their Intermediate-Range and Shorter-Range Missiles

portée à charge radiale | portée d'arbre à charge radiale | portée radiale | tourillon
end journal | journal for radial load | neck journal

missile sol-air à moyenne portée | missile surface-air à moyenne portée | missile surface-air moyenne portée
medium-range surface to air missile | MSAM [Abbr.]

portée radar [ portée | échelle de portée | échelle | portée d'un radiodétecteur ]
radar range [ distance | range ]

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

mode de vie criminel
Criminal life style

agression par négligence criminelle
Assault by criminal neglect

agression à l'incendie criminelle
Assault by arson

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est convenu, avec dissidence, - Que les témoignages des séances du Comité permanent des comptes publics prévues pour entendre le témoignage de Pierre Tremblay et de Charles Guité soient rendus publics trois ans après la date de la séance si des accusations ne sont pas portées au criminel, ou après toutes les procédures judiciaires, y compris les appels, en cas d’accusations au criminel.
It was agreed, on division, - That the Evidence from the meetings of the Standing Committee on Public Accounts scheduled to hear the testimony of Pierre Tremblay and Charles Guité be made public three years from the date of the meeting, if criminal charges have not been laid, or after all court proceedings, including appeals, if criminal charges are laid.

Le règlement serait immédiatement applicable dans tous les États membres; élargir la portée des règles actuelles relatives à la reconnaissance transfrontière à la confiscation des avoirs de tiers ayant un lien avec le criminel; ce règlement concernera également la confiscation dans les cas où le criminel n'est pas inculpé, par exemple en raison de sa fuite ou de son décès; améliorer la rapidité et l'efficacité des décisions de gel ou de confiscation grâce à un document standard et à l'obligation des autorités compétentes de communiquer entre elles.
The Regulation would apply immediately in all Member States; Widen the scope of the current rules on cross-border recognition, to include confiscation from other people connected to the criminal, and would cover confiscation in the case the criminal is not being convicted for example due to escape or death; Improve the speed and efficiency of freezing or confiscation orders thanks to a standard document and an obligation on the part of competent authorities to communicate with each other.

Le Canada croit qu'il faut garder les armes hors de la portée des criminels, des terroristes et de ceux qui violent les droits de la personne.
Canada believes in keeping arms out of the hands of criminals, terrorists and those who abuse fundamental human rights.

Le Canada a travaillé en étroite collaboration avec ses amis et ses alliés pour tenter de négocier un mécanisme qui contribuerait à garder les armes hors de la portée des criminels, des terroristes et de ceux qui violent les droits de la personne, tout en reconnaissant et en protégeant la capacité des propriétaires d'armes à feu particuliers respectueux des lois de profiter de leurs armes à feu de façon responsable à des fins récréatives.
Canada worked closely with our friends and allies in an attempt to negotiate an instrument that would help keep weapons out of the hands of criminals, terrorists and human rights abusers, while at the same time recognizing and protecting the ability of the law-abiding private firearms owners to enjoy the recreational use of their firearms in a responsible manner.

La portée des droits et des obligations peut être limitée uniquement par des mesures législatives nationales si une telle limitation constitue une mesure nécessaire et proportionnée pour protéger un intérêt public spécifique, par exemple pour mener des enquêtes criminelles ou sauvegarder la sécurité nationale, la défense ou la sécurité publique.
The scope of the rights and obligations can only be restricted by national legislative measures when such restrictions are necessary and proportionate to safeguard specific public interests, such as to allow criminal investigations or to safeguard national security, defence or public security.

Premièrement, le coûteux et inefficace registre des armes d'épaule ne contribue aucunement à garder les armes hors de la portée des criminels.
First, the wasteful and ineffective long gun registry does not do a single thing to keep guns out of the hands of criminals.

Un gouvernement conservateur abolira la loi canadienne sur le registre des armes à feu, très coûteuse, et collaborera avec les provinces et les territoires afin d’élaborer des programmes de contrôle des armes à feu qui soient rentables et conçus pour tenir les armes hors de portée de criminels tout en respectant les droits des Canadiens honnêtes de détenir et d’utiliser des armes à feu de manière responsable.
A Conservative government will repeal Canada's costly gun registry legislation and work with the provinces and territories on cost-effective gun control programs designed to keep guns out of the hands of criminals while respecting the rights of law-abiding Canadians to own and use firearms responsibly.

La présente recommandation s’adresse aux États membres afin de les aider à apprécier la portée des progrès accomplis dans la lutte contre le détournement des OBNL en vue de financer le terrorisme ainsi qu’à d’autres fins criminelles, et à recenser les autres mesures qui pourraient être prises au niveau national.
The following Recommendation is addressed to Member States to help them to assess how far progress has been achieved in the fight against the misuse of NPOs for terrorist financing and other criminal purposes and to identify what further measures could be taken at the national level.

(5) La décision-cadre étend également la portée des infractions visées aux articles 2, 3 et 4: "responsabilité pénale individuelle" et "tentatives criminelles".
(5) The Framework Decision also extends the scope of the offences provided for in Articles 2, 3 and 4: "individual criminal liability" and "criminal attempts".