Vertaling van "criminellement soit publiée " (Frans → Engels) :

Alors que la première version de l'amendement NDP-1 aurait fait en sorte que seule l'adresse de l'accusé non responsable criminellement soit publiée, cette révision ajoute maintenant les condition de la mise en liberté.
While the first version of amendment NDP-1 would have released only the address of the NCR-accused, this revision now adds the conditions of release.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Comme vous l'avez indiqué, il en allait peut-être de l'intérêt commun ou de la sécurité publique. Est-il déjà arrivé qu'une note d'information destinée à la commissaire soit publiée au sujet d'une enquête potentiellement criminelle concernant les actions d'un député?
Have you ever come across a situation where a briefing note to the commissioner was released, a briefing note that touches upon a potential criminal investigation into the actions of a member of Parliament?

Le projet de loi modifie aussi la Loi sur le droit d'auteur afin que les droits d'auteur pour toute oeuvre fondée principalement sur un crime, que l'oeuvre soit créée, préparée ou publiée par le criminel ou en collaboration avec celui-ci, deviennent la propriété de l'État.
The bill further amends the Copyright Act to provide that the copyright in any work principally based on the crime, where the work is created, prepared or published by or in collaboration with the convicted person, becomes the property of the crown.

Dans une interview publiée dans le Globe and Mail, il a dit : « La politique [du gouvernement] est fondée sur la peur — la peur des criminels et la peur des gens qui sont différents [.] Je ne crois pas que ce point de vue sévère soit généralisé».
In an interview with the Globe and Mail, he said the government's " policy is based on fear — fear of criminals and fear of people who are different I do not think these harsh views are deeply held" .