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Vertaling van "commissaire soit publiée " (Frans → Engels) :

Comme vous l'avez indiqué, il en allait peut-être de l'intérêt commun ou de la sécurité publique. Est-il déjà arrivé qu'une note d'information destinée à la commissaire soit publiée au sujet d'une enquête potentiellement criminelle concernant les actions d'un député?

Have you ever come across a situation where a briefing note to the commissioner was released, a briefing note that touches upon a potential criminal investigation into the actions of a member of Parliament?


44. estime qu'il est impératif que l'analyse d'impact publiée par la Commission soit intégralement conforme au contenu de la proposition législative telle qu'elle a été adoptée par le collège des commissaires; demande que les analyses d'impact portant sur une proposition modifiée par le collège soient automatiquement mises à jour pour tenir compte des modifications apportées par les commissaires;

44. Believes that there needs to be complete consistency between the impact assessment published by the Commission and the contents of the legislative proposal as adopted by the College of Commissioners; requests that any impact assessment for a proposal that is amended by the College be automatically updated to reflect the changes made by the Commissioners;


43. estime qu'il est impératif que l'analyse d'impact publiée par la Commission soit intégralement conforme au contenu de la proposition législative telle qu'elle a été adoptée par le collège des commissaires; demande que les analyses d'impact portant sur une proposition modifiée par le collège soient automatiquement mises à jour pour tenir compte des modifications apportées par les commissaires;

43. Believes that there needs to be complete consistency between the impact assessment published by the Commission and the contents of the legislative proposal as adopted by the College of Commissioners; requests that any impact assessment for a proposal that is amended by the College be automatically updated to reflect the changes made by the Commissioners;


90. souligne l'importance du suivi systématique des contacts avec la société civile indépendante, et celle d'un accès plus direct et plus facile aux délégations de l'Union dans les pays tiers pour les défenseurs des droits de l'homme; salue la nomination d'officiers de liaison avec les défenseurs des droits de l'homme dans les délégations et/ou dans les ambassades des États membres et souligne qu'il doit s'agir d'agents expérimentés ayant bénéficié de la formation nécessaire, dont les fonctions auront été clairement publiées à la fois au niveau interne et externe; se félicite grandement du fait que la HR/VP a indiqué qu'elle rencontrer ...[+++]

90. Stresses the importance of systematic follow up to contacts with independent civil society, as well as more direct and easier access for human rights defenders to EU Delegations in third countries; welcomes the appointment of liaison officers, in the Delegations and/or in Member State embassies, for human rights defenders, and stresses that these should be experienced and appropriately trained officials whose functions are well-publicised both internally and externally; very much welcomes the fact that the VP/HR has indicated that she will always meet with human rights defenders in the course of her visits to third countries and ca ...[+++]


87. souligne l'importance du suivi systématique des contacts avec la société civile indépendante, et celle d'un accès plus direct et plus facile aux délégations de l'Union dans les pays tiers pour les défenseurs des droits de l’homme; salue la nomination d'officiers de liaison avec les défenseurs des droits de l'homme dans les délégations et/ou dans les ambassades des États membres et souligne qu'il doit s'agir d'agents expérimentés ayant bénéficié de la formation nécessaire, dont les fonctions auront été clairement publiées à la fois au niveau interne et externe; se félicite grandement du fait que la HR/VP a indiqué qu'elle rencontrer ...[+++]

87. Stresses the importance of systematic follow up to contacts with independent civil society, as well as more direct and easier access for human rights defenders to EU Delegations in third countries; welcomes the appointment of liaison officers, in the Delegations and/or in Member State embassies, for human rights defenders, and stresses that these should be experienced and appropriately trained officials whose functions are well-publicised both internally and externally; very much welcomes the fact that the HR/VP has indicated that she will always meet with human rights defenders in the course of her visits to third countries and ca ...[+++]


Nous attendions une proposition de directive, et, dans un premier temps, nous étions très critiques, car, Monsieur le Commissaire, vous ne nous aviez soumis qu'une communication. De plus, il a fallu attendre longtemps - jusqu'en avril de cette année - avant qu'elle ne soit publiée.

We were waiting for a directive proposal and were initially very critical because you, Commissioner Bolkestein, presented nothing but a notification. Moreover, it took a very long time, until April of this year, before it was published.


Par après, une résolution serait adoptée par les commissaires du havre de Hamilton afin de demander que la modification soit publiée au préalable dans la Gazette du Canada.

Following that, the resolution would be passed by the Hamilton Harbour Commissioners to request that the amendment be pre-published in the Canada Gazette.


Le Comité législatif de la Chambre a attribué ce pouvoir au commissaire. Le Comité sénatorial a apporté de nouveaux amendements à cette disposition pour préciser que les exemptions sont accordées sur demande seulement et exiger que la décision d’accorder une telle exemption soit communiquée par écrit à la personne qui en a fait la demande et publiée, avec ses justificatifs, dans le registre public.

In the Senate Committee, the section was further amended to require that waivers be granted only on application, and that a decision to grant such a waiver be communicated in writing to the person who applied for the exemption and published, with reasons, in the public registry.




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commissaire soit publiée ->

Date index: 2023-01-09
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