Traduction de «criminelle soit assez » (Français → Anglais) :

Donc, d'avoir tout simplement une qualification double, soit acte criminel, soit infraction et de penser que le policier est assez intelligent et le système de justice et le procureur de la nature de la contravention au projet de loi.
So simply have a dual characterization, either criminal offence or infraction, and think that the police officer, the justice system and the attorney are intelligent enough to determine the nature of the offence under the bill.

Ce projet de loi est assez simple, il comprend huit articles, mais le coeur du projet se situe dans la création, à son article second, d'une nouvelle infraction au Code criminel, soit l'article 279.011.
This bill is simple enough. There are eight clauses, but the heart of the bill is in the second clause, in its creation of a new offence in the Criminal Code, namely, section 279.011.

En définitive, la question de savoir si les mesures voulues ont été prises et si l'omission de prendre les mesures voulues a été assez téméraire pour qu'une condamnation au criminel soit appropriée sera une question de fait.
Ultimately, it would be a question of fact in each case whether the duty was breached and whether the breach was so reckless that a criminal conviction is appropriate.

D'autres infractions ne sont pas expressément visées ici, mais il ne faut pas oublier que beaucoup d'autres infractions peuvent faire l'objet de poursuites comme infractions d'organisation criminelle, pourvu qu'il soit établi qu'elles ont été commises au profit ou sous la direction d'une organisation criminelle, ou en association avec elle. Par conséquent, la portée de la nouvelle mesure peut être assez vaste, pourvu qu'un lien soit établi avec le crime organisé.
While additional offences are not directly included in the scope of this scheme, it should be recalled that many other offences can be prosecuted as criminal organization offences, provided that it is demonstrated that the offences were committed for the benefit of, at the direction of or in association with a criminal organization, so the scheme can apply more broadly in this manner, provided the link with organized crime is made.

Bien que l’activité criminelle soit assez répandue chez les jeunes Canadiens, une étude à grande échelle effectuée au Canada par le Centre canadien de la statistique juridique entre 1995 et 2005 a révélé que « le nombre de crimes consignés commis par la plupart des enfants et des adolescents était très faible, et il était concentré dans les types de crimes les moins graves »(10).
A far-reaching study carried out by the Canadian Centre for Justice Statistics between 1995 and 2005 found that “[w]hile recorded criminal activity is fairly widespread among Canadian youth, the amount of recorded crime committed by most child and teenage offenders is quite small and concentrated among the less serious types of crime” (10)