Traduction de «condamnation au criminel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration de culpabilité [ condamnation | condamnation au criminel ]
conviction [ judgment convicting | criminal conviction ]

Condamnations au criminel - Libérations conditionnelles et inconditionnelles et Renseignements connexes
Criminal Convictions - Conditional and Absolute Discharges and Related Information

criminel condamné [ criminel reconnu ]
convicted criminal

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamné par contumace | condamné par défaut
sentenced in his absence

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, le nombre de condamnations définitives aboutissant réellement au démantèlement d’organisations criminelles reste négligeable par rapport à la valeur estimée du marché criminel régional et national.
However, the number of final convictions effectively leading to dismantling criminal organisations remains negligible compared to the estimated value of the regional and domestic criminal market.

Exemple: la confiscation d'une maison qu'un criminel a achetée sous le nom de son épouse ou d'un autre membre de sa famille; décision non fondée sur une condamnation: la mesure de confiscation est prise en l'absence de condamnation et porte sur un avoir d'origine illicite. Exemple: le suspect n'est pas condamné parce qu'il est malade ou a pris la fuite.
For instance, a criminal who buys a house under the name of his wife or another family member. Non-conviction based order: confiscation measure taken in the absence of a conviction and directed against an asset from illicit origin/ Example: the suspect is not convicted, because he is sick or has escaped.

Bien qu'on puisse faire valoir que cette pratique est rachetée par l'article 1 de la Charte, dans le cas des infractions qui ne sont pas punissables par une condamnation au criminel, j'estime, personnellement, que si une condamnation au criminel est une issue possible, la pratique ne se défend pas sur le plan constitutionnel.
In my respectful submission, these are competing ideals that may give rise to the appearance of potential tainting. While it's perhaps arguable that this practice is saved by section 1 of the charter for offences that do not attract a criminal conviction, it is my respectful submission that where a criminal conviction can flow, this is not constitutionally sustainable.

C'est là, à tous les égards, une formation rudimentaire, mais c'est particulièrement inquiétant si cette personne peut imposer une condamnation au criminel qui pourrait, au bout du compte, s'avérer une condamnation injuste en droit.
By any measure, this is rudimentary training, but it is of particular concern if that individual can then impose a criminal conviction that may end up being a wrongful conviction in law.

L'objectif ultime est de changer véritablement la vie des victimes et d'intensifier la lutte contre cette activité criminelle en augmentant le nombre de poursuites et de condamnations.
The ultimate aim is to make a real difference in the lives of victims and step up the fight against this crime by increasing the number of prosecutions and convictions.

Lorsqu'un juge, après qu'un juré ait condamné un criminel pour meurtre au premier degré, dit au criminel : « Je vous condamne à 25 ans ferme sans possibilité de libération », est-ce que la justice ment à la population et à la famille si le système carcéral peut libérer ce criminel après 15 ans?
When a judge on the bench — after the jury has determined that the criminal is guilty of first-degree murder — says to the offender, " I sentence you to 25 years' imprisonment without possibility of parole," is the judge lying to citizens and to the family if the penal system can release the offender after 15 years?

Pour ce qui est de la justice pénale, j'estime qu'une approche efficace et globale à l'égard de la criminalité doit englober tous les aspects de la lutte contre la criminalité, à savoir la prévention, l'arrestation et la condamnation des criminels au moyen d'une administration compétente et rapide de la justice, et la réinsertion sociale des criminels.
My position on criminal justice is that an effective and comprehensive approach to crime is one that deals with every aspect of fighting crime, preventing crime, catching criminals, convicting criminals through competent and quick administration, and rehabilitating criminals.

Il importe que les autorités compétentes des États membres procèdent à des échanges rapides et efficaces d’informations extraites du casier judiciaire si nous voulons éviter que les juridictions nationales prononcent des condamnations sur la seule base des condamnations antérieures inscrites dans les casiers judiciaires nationaux, sans connaître les condamnations prononcées dans d’autres États membres, permettant ainsi aux criminels d’échapper à leur passé en se déplaçant d’un État membre à l’autre.
The rapid and efficient exchange between competent Member State authorities of information extracted from criminal records is important if we are to avoid national courts passing sentences on the sole basis of past convictions registered in national criminal records, with no knowledge of convictions in other Member States, thus allowing criminals to escape their past by moving between Member States.

Même dans des situations où l'ordonnance ou la condamnation criminelle ne concerne pas directement l'enfant—par exemple, lorsque la personne qui demande l'ordonnance parentale ou l'ordonnance sur les contacts personnels fait l'objet d'une condamnation au criminel pour une infraction sexuelle contre un enfant qui n'est pas membre de la famille, le tribunal devra la considérer comme étant pertinente, puisqu'elle influe sur la sécurité ou le bien-être général de l'enfant.
Even in situations where the order or criminal conviction does not directly concern the child, such as when an individual applying for a parenting order or a contact order has a criminal conviction for a sexual offence against a child who is not a member of the family, it will be considered relevant by the court, as it touches upon the safety or general well-being of the child.

L'article 45, paragraphe 1, de la directive sur les marchés publics[9] prévoit, dans certaines circonstances, l'exclusion de la participation au marché de tout candidat ou soumissionnaire qui aurait fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement définitif pour participation à une organisation criminelle, corruption, fraude au détriment des intérêts financiers des Communautés ou blanchiment de capitaux.
Article 45(1) of the public procurement Directive[9] provides, in certain circumstances, for the exclusion from participation in a public contract of any candidate or tenderer who has been the subject of a conviction by final judgment for participation in a criminal organisation, corruption, fraud to the detriment of the financial interests of the Communities or money laundering.