Traduction de «soit acte criminel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1995 sur les victimes d'actes criminels [ Loi sur les victimes d'actes criminels | The Victims of Crime Act ]
The Victims of Crime Act, 1995 [ An Act respecting Victims of Crime | The Victims of Crime Act ]

Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels [ Loi de l'indemnisation des victimes d'actes criminels ]
Crime Victims Compensation Act

Groupe d'étude fédéral-provincial canadien sur la justice pour les victimes d'actes criminels [ Groupe d'étude fédéral-provincial sur la justice pour les victimes d'actes criminels ]
Canadian Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime [ Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime ]

confiscation des gains financiers découlant d'actes criminels
confiscation of the proceeds crime | forfeiture of illicit proceeds

personne recherchée pour avoir commis un acte criminel
wanted criminal

acte criminel
criminal act

acte criminel
crime | indictable offence

actes criminels
criminal acts

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

infraction de violence | délit de violence | délit violent | acte de violence | acte de violence criminel
violent offence | violent crime | offence of violence | crime of violence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Donc, d'avoir tout simplement une qualification double, soit acte criminel, soit infraction et de penser que le policier est assez intelligent et le système de justice et le procureur de la nature de la contravention au projet de loi.
So simply have a dual characterization, either criminal offence or infraction, and think that the police officer, the justice system and the attorney are intelligent enough to determine the nature of the offence under the bill.

Grâce à des mesures telles que, d'une part, les décisions de protection européenne, qui entrent dimanche en application, et, d'autre part, le socle minimal de droits en faveur des victimes, la Commission européenne s’emploie à renforcer les droits des personnes qui sont victimes de la criminalité quelle que soit leur origine et quel que soit le lieu, dans l’Union, où elles seraient victimes d'un acte criminel.
With measures such as the EU-wide protection orders that apply as of Sunday, and the minimum rights for victims, the European Commission is working to strengthen the rights of persons who fall victims to crime wherever they are from, and wherever in the EU they should fall victim to crime.

13. rappelle que le terrorisme, sous toutes ses formes, constitue l'une des menaces les plus graves contre la paix et la sécurité internationales, et que tous les actes de terrorisme, indépendamment du moment où ils sont perpétrés ou de leur auteur, sont des actes criminels et injustifiables, quelle qu'en soit la motivation; affirme une nouvelle fois que le terrorisme ne saurait être associé à aucune religion, nationalité ou civilisation;
13. Recalls that terrorism in all its forms and manifestations constitutes one of the most serious threats to international peace and security, and that all acts of terrorism, whenever and by whomsoever committed, are criminal and unjustifiable, regardless of their motivation; reaffirms that terrorism must not and should not be associated with any religion, nationality or civilisation;

5. demande la mise en place d'une commission indépendante qui puisse bénéficier des conseils d'une organisation internationale reconnue, comme le Conseil de l'Europe, et qui soit chargée d'enquêter sur toutes les violations des droits de l'homme et sur tous les actes criminels commis depuis le début des manifestations sur l'Euromaïdan, en particulier l'usage criminel de balles réelles par des snipers de la police pour massacrer des manifestants non armés; demande la réalisation d'une enquête sur les détournements massifs de fonds et de biens publics par les proches et la "famille" de l'ex-président Ianoukovitch, le gel de tous leurs avoirs jusqu'à ce que soit clarifiée la façon dont ils les ont acquis et, s'il s'agit de biens volés, préconise leur restitution par les gouvernements des États membres de l'Union qui en seraient les principaux destinataires, comme le Royaume-Uni, la Lettonie et l'Autriche;
5. Calls for the setting-up of an independent committee to investigate, with the advice of a recognised international body such as the Council of Europe, all the human rights and criminal violations that have taken place since the Euromaidan demonstrations began, in particular the criminal use of live ammunition by police snipers to massacre unarmed protestors; calls for an investigation into the massive embezzlement of state funds and assets by the cronies and ‘family’ of ousted President Yanukovych, for the freezing of all their assets pending clarification of how they were acquired and, where they are proved to have been stolen, for the return of such assets by the governments of EU Member States such as the UK, Latvia and Austria, which are believed to be the main recipients;

1. rappelle que, malgré le potentiel et les avantages que l'informatique en nuage présente pour les entreprises, les citoyens, le secteur public et l'environnement, en particulier en termes de réduction des coûts, elle comporte une part non négligeable de risques et de défis, notamment en matière de respect des droits fondamentaux (respect de la vie privée et protection des données compris), parce qu'elle entraîne une aggravation des conséquences en cas de problème, que celui-ci soit provoqué par un mauvais fonctionnement, un abus, un acte criminel, ou un acte hostile perpétré par un autre pays;
1. Reiterates that alongside the potential and benefits of ‘cloud computing’ for businesses, citizens, the public sector and the environment, in particular in terms of cost reduction, it entails significant risks and challenges, particularly for fundamental rights (including privacy and data protection) and by increasing impact in case of disruptions, whether they are caused by malfunction, malpractice, criminal action or hostile action by another country;

9. réaffirme ses préoccupations au sujet des violations des droits de l'homme en Tchétchénie et l'appel lancé à la Russie pour qu'elle mette en place une politique proactive en matière de poursuite de tous les citoyens, y compris les militaires, qui se sont rendus coupables d'actes criminels graves en Tchétchénie; se félicite, dans ce contexte, de la loi d'amnistie, et demande qu'elle soit appliquée de manière à restaurer la confiance du peuple tchétchène; demande que soit rendu possible un contrôle international de la situation des droits de l'homme;
9. Reiterates its concern over human rights abuses in Chechnya and its call on Russia to establish a proactive policy towards the prosecution of all citizens, including military personnel, who have committed serious criminal acts in Chechnya; in this context, welcomes the amnesty law, and calls for its implementation with a view to regaining the confidence of the Chechen people; calls for the possibility of international monitoring of the human rights situation;

La nouvelle définition de ce qu'est une «organisation criminelle» ciblera les groupes criminels d'au moins trois personnes et dont l'une des principales activités ou l'un des principaux objets est soit de commettre des actes criminels graves, soit de permettre à d'autres de commettre des actes criminels graves.
The new definition of " criminal organization" will target criminal groups of three or more individuals, one of whose main purposes or activities is either committing serious crimes or making it easier for others to commit serious crimes.

La commission des libertés et des droits des citoyens demande même l'interdiction de telles enfreintes au principe de l'intégrité personnelle, à l'exception des cas où une mesure de ce type répondrait aux critères suivants : qu'elle soit nécessaire, fondée sur des motivations valables, qu'elle représente l'unique solution possible et ne soit pas disproportionnée par rapport à l'acte criminel concerné, qu'elle soit limitée dans le temps et soumise à la décision de la Cour de justice européenne.
The Committee also demands a ban on such invasions of privacy, except in those cases in which the measure fulfils all the following requirements: it is necessary, has proper justification, is the only possible solution, is proportionate to the crime, is limited in time and has been decided upon in the courts.

Donc, pour que cela soit possible, le projet de loi propose de modifier la Loi sur le droit d'auteur, qui est aussi clairement un domaine de compétence fédérale aux termes de la Constitution, ainsi que le Code criminel, premièrement, pour édicter que la peine relative à un acte criminel est réputée comporter une ordonnance du tribunal portant que toute oeuvre fondée sur la perpétration d'un acte criminel est sujette à un nouvel article de la Loi sur le droit d'auteur, et, deuxièmement, pour préciser dans ce nouvel article que le droit d'auteur sur une telle oeuvre, qui normalement appartiendrait à la personne déclarée coupable de l'acte criminel, est dévolu à Sa Majesté et demeure sa propriété pour toujours.
In order to capture this possibility, the bill proposes to amend the Copyright Act, which is also clearly a federal jurisdiction under the Constitution as well as the Criminal Code, to provide, first, that the sentence for an indictable offence is deemed to include an order that any work based on the offence is subject to a new section of the Copyright Act, and, second, to provide in the new section that, in such work, the copyright which would otherwise belong to the convicted person becomes and remains the property of the Crown forever.

La Commission royale sur les soins et les coûts de santé de la Colombie-Britannique recommande que le gouvernement provincial demande au fédéral de modifier le Code criminel afin qu'il y soit reconnu qu'un adulte capable de décision a le droit de refuser un traitement ou d'en exiger l'interruption, et que ce droit peut être exercé par un mandataire dûment désigné quand les facultés du malade sont affaiblies; que les personnes en phase terminale soient autorisées à demander qu'on leur administre des doses mortelles d'analgésiques; que l'alinéa 241 b) du Code criminel soit modifié afin que l'acte d'aider une personne en phase terminale à se suicider ne constitue pas un acte criminel; et qu'un médecin ne soit pas légalement tenu d'administrer un traitement médicalement inutile à un patient incapable de décision, ni ne soit passible de poursuites au criminel en cas d'interruption d'un traitement médicalement inutile.
The B.C. Royal Commission on Health Care and Costs recommended that the provincial government lobby the federal government for changes to the Criminal Code such that the < F14MI> Code< W1> would recognize: the competent adult patient's right to refuse treatment or demand its cessation and that such a right may be exercised by a duly appointed proxy in cases where the patient is not competent; that terminally ill patients be allowed to request fatal doses of pain medication; s.241(b) of the < F255MI> Criminal Code be amended so that aiding the suicide of a terminally ill patient would not be a criminal offence; where consent of a patient is unavailable, the physician should not be under a legal obligation to provide therapeutically useless treatment nor should be criminally liable for the withdrawal of therapeutically useless treatment.