Traduction de «criminelle rédiger également » (Français → Anglais) :

3. IL EST ÉGALEMENT ORDONNÉ au greffier de rédiger et de délivrer une lettre rogatoire conforme à la formule 11 des Règles de procédure criminelle de la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador, à l’intention de l’autorité judiciaire compétente de (nom de la province, de l’État ou du pays), demandant la délivrance de l’acte de procédure nécessaire pour contraindre le témoin (ou les témoins) à se présenter devant le commissaire afin d’être interrogé.
3. IT IS FURTHER ORDERED that the clerk prepare and issue a letter of request in Form 11 of the Rules of the Provincial Court of Newfoundland and Labrador in Criminal Proceedings, addressed to the judicial authorities of (name of province, state or country), requesting the issuing of such process as is necessary to compel the witness (or witnesses) to attend and be examined before the commissioner.

Ces projets-pilotes qui se déroulent à St-Pierre-Jolys et ultérieurement, dans quelques années, à St. Boniface au Manitoba, ont les objectifs suivants: assurer la prestation de services propres à l'administration de la justice en anglais et en français; utiliser une technologie moderne en vue d'accroître l'usage de la langue officielle minoritaire en matière criminelle; rédiger également les documents qui seront remis aux citoyens au moment de l'arrestation ou de l'accusation, dans leur langue officielle.
The objectives of these pilot projects, which are being conducted in St-Pierre-Jolys and subsequently, in a few years, in St. Boniface, Manitoba, are to deliver in French and English services related to the administration of justice; to use modern technology to increase the use of the minority official language in criminal proceedings, to draft in the minority official language the documents provided to citizens when they are arrested or charged.

Le Bureau a également rédigé un projet de lignes directrices traitant des prix déraisonnablement bas en vertu des dispositions criminelles de la Loi.
The bureau is also preparing draft guidelines dealing with unreasonably low pricing under the criminal provisions of the act.

Il peut également rédiger des rapports spéciaux sur des sujets spécifiques qui sont reliés aux victimes d'actes criminels et soumettre ces rapports au ministre de la Justice ou de la Sécurité publique selon le cas.
He may also prepare special reports on specific topics related to victims of crime and submit those reports to the Minister of Justice or the Minister of Public Safety, depending on the issue.

Il est possible que ce soit également une personne de moins de 16 ou 17 ans qui soit inculpée dans l'infraction, à cause de la façon dont le Code criminel est rédigé.
It may have been a 16- or 17-year-old who was also charged with it, because of the way the Criminal Code is set up.