Traduction de «matière criminelle rédiger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règles de 1993 de la Cour d'appel du Yukon pour les appels en matière criminelle [ Règles de 1986 du Yukon relatives aux appels en matière criminelle | Règles de 1973 relatives aux appels en matière criminelle pour le territoire du Yukon ]
Yukon Territory Court of Appeal Criminal Appeal Rules, 1993 [ Yukon Criminal Appeal Rules, 1986 | Criminal Appeal Rules, Yukon Territory, 1973 ]

Règle modifiant la Règle 63 régissant les appels en matière criminelle établie conformément à l'article 482 du Code criminel relativement aux appels en matière criminelle devant le Cour d'appel du Nouveau-Brunswick
Rules Amending Criminal Appeal Rule 63 Made Pursuant to Section 482 of the Criminal Code with Respect to Criminal Appeals to the Court of Appeal of New Brunswick

Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]
Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]

appel en matière criminelle | appel en matière pénale
criminal appeal

témoin à décharge en(matière criminelle) | témoin de la défense(en matière civile)
defence witness

rapports sur les tendances en matière criminelle
criminality trend reports

défaut en matière criminelle | défaut criminel | contumace
contumacy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. LE TRIBUNAL ORDONNE au greffier de rédiger et de délivrer une lettre rogatoire conforme à la formule 15 des Règles de procédure en matière criminelle, à l’intention de l’autorité judiciaire compétente de (nom de la province, de l’État ou du pays) demandant la délivrance de l’acte de procédure nécessaire pour contraindre le témoin (ou les témoins) à se présenter devant le commissaire afin d’être interrogé.
3. THIS COURT ORDERS that the registrar prepare and issue a letter of request conforming with Form 15 of the Criminal Proceedings Rules, addressed to the judicial authorities of (name of province, state or country), requesting the issuing of such process as is necessary to compel the witness (or witnesses) to attend and be examined before the commissioner.

40.04 (1) L’avis d’appel relatif à l’appel d’un détenu est rédigé selon la formule A des Règles de procédure de la Cour d’appel (de l’Ontario) en matière criminelle, avec les adaptations nécessaires.
40.04 (1) The notice of appeal in an inmate appeal shall be in Form A to the Criminal Appeal Rules of the Court of Appeal for Ontario, with necessary modifications.

Le sénateur a mentionné, je crois, l'article 11; cet article a été rédigé pour faire en sorte que nos soldats, femmes et hommes qui participent à des opérations militaires, soient protégés de toute poursuite en matière criminelle.
I believe the senator mentioned clause 11; this clause was drafted to ensure that our soldiers, the women and men participating in military operations, are protected from criminal prosecution.

Ces projets-pilotes qui se déroulent à St-Pierre-Jolys et ultérieurement, dans quelques années, à St. Boniface au Manitoba, ont les objectifs suivants: assurer la prestation de services propres à l'administration de la justice en anglais et en français; utiliser une technologie moderne en vue d'accroître l'usage de la langue officielle minoritaire en matière criminelle; rédiger également les documents qui seront remis aux citoyens au moment de l'arrestation ou de l'accusation, dans leur langue officielle.
The objectives of these pilot projects, which are being conducted in St-Pierre-Jolys and subsequently, in a few years, in St. Boniface, Manitoba, are to deliver in French and English services related to the administration of justice; to use modern technology to increase the use of the minority official language in criminal proceedings, to draft in the minority official language the documents provided to citizens when they are arrested or charged.

M. Bankes: Bien qu'il soit possible de rédiger ces dispositions de façon à les appuyer sur le pouvoir en matière criminelle, je ne crois pas que le projet de loi le fasse.
Mr. Bankes: While it would be possible to draft it so as to make use of the criminal law power, I do not believe this bill does that.