Vertaling van "criminel est rédigé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

rédiger des courriers électroniques professionnels | rédiger des e-mails professionnels
compose corporate emails | drafting corporate emails | draft corporate emails | write corporate emails

rédiger un rapport d’étalonnage | rédiger un rapport de calibrage
calibration report writing | prepare calibration report | preparing calibration report | write calibration report

rédiger des ordonnances de médicaments en dentisterie | rédiger des ordonnances de médicaments en odontologie
administer prescriptions for medication in dentistry | determine indications for use of medication in dental practice | write prescriptions for dentistry medication | write prescriptions for medication in dentistry

être ainsi rédigé [ être rédigé comme suit | être ainsi formulé | être ainsi libellé | prévoir que | disposer que | énoncer que | porter que | stipuler que ]
read as follows

technicien en scène de crime [ technicienne en scène de crime | technicien en identité judiciaire | technicienne en identité judiciaire | expert en constatations criminelles | experte en constatations criminelles | technicien en identification criminelle | technicienne en identification criminelle ]
crime scene investigator [ CSI | crime scene technician | scenes of crime officer | scenes of crime examiner | crime scene examiner | forensic evidence technician | evidence technician | crime scene analyst | identification officer | ident officer | forensic identification technician ]

voies de fait en droit criminel [ voies de fait criminelles | délit criminel de voies de fait | agression criminelle ]
criminal assault [ crime of assault ]

agression à l'incendie criminelle
Assault by arson

profileur | profileuse | profileur criminel | profileuse criminel
profiler | criminal profiler

Tribunal criminel | Cour criminelle | Tribunal pénal d'arrondissement
Criminal Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tel que le Code criminel est rédigé actuellement, cette personne ne risque pas de perdre son permis par l'application du Code criminel, mais par l'application du code de la route provincial.
Within the Criminal Code at present that person is not susceptible to losing their permit by the application of the Criminal Code but is by the application of the provincial highway code.

Il me semble que le Code criminel est rédigé de telle façon qu'on ne vise pas spécifiquement les infractions, parce que, de toute façon, on va en oublier.
As I see it, the Criminal Code is drafted in such a way as not to target specific offences, because in any case, some are certain to be overlooked.

Les nouvelles règles sur le traitement des données permettront à Europol de rapidement repérer les tendances et les schémas dans tous les domaines criminels et de rédiger des rapports de renseignement plus complets et plus incisifs afin d’aider les autorités répressives des pays de l’UE.
The new data processing rules will allow Europol to quickly identify trends and patterns across all criminal areas and build more comprehensive and relevant intelligence reports to support EU countries’ law enforcement authorities.

[11] Selon le rapport d’évaluation 2011 de la menace que représente la criminalité organisée dans l’UE rédigé par Europol, les groupes criminels organisés ont tiré plus de 1,5 milliard d’EUR de la fraude aux cartes de paiement.
[11] According to Europol’s EU Organized Crime Threat Assessment 2011, organised crime groups derived more than 1.5 billion euros from payment card fraud in 2009.

Actuellement, le Code criminel est rédigé de telle façon que tout le fardeau de la preuve repose sur les victimes.
Currently, the Criminal Code is drafted in such a way that the burden of proof rests entirely on victims.

En novembre 2008, le ministère du Procureur général de l’Ontario rendait public le Rapport sur l’examen de la procédure relative aux affaires criminelles complexes8. Rédigé par l’honorable Patrick LeSage et le professeur Michael Code, ce rapport a été publié en réponse à une demande du procureur général de l’Ontario qui les priait « de cerner les problèmes et de recommander des solutions en vue d’accélérer le traitement des dossiers par le système de justice et de le rendre plus efficace9 ».
In November 2008, the Ontario Ministry of the Attorney General released the Report of the Review of Large and Complex Criminal Case Procedures.8 This report, written by the Honourable Patrick LeSage and Professor Michael Code, was published in response to a request from the Attorney General of Ontario to “identify issues and recommend solutions to move large, complex cases through the justice system faster and more effectively”.

On ne peut reporter la mise en œuvre d'actions urgentes en vue d'arrêter des terroristes et des criminels, mais l'amendement relatif à l'habeas corpus qu'a rédigé si adroitement M. MacCormick est très utile.
Urgent action to catch terrorists and criminals cannot be postponed, but the habeas corpus amendment drafted so deftly by Mr MacCormick is very worthwhile.

En novembre 2008, le ministère du Procureur général de l’Ontario rendait public le Rapport sur l’examen de la procédure relative aux affaires criminelles complexes7. Rédigé par l’honorable Patrick LeSage et le professeur Michael Code, ce rapport a été publié en réponse à une demande du procureur général de l’Ontario qui les priait « de cerner les problèmes et de recommander des solutions en vue d’accélérer le traitement des dossiers par le système de justice et de le rendre plus efficace8 ».
In November 2008, the Ontario Ministry of the Attorney General released the Report of the Review of Large and Complex Criminal Case Procedures.7 This report, written by the Honourable Patrick LeSage and Professor Michael Code, was published in response to a request from the Attorney General of Ontario to “identify issues and recommend solutions to move large, complex cases through the justice system faster and more effectively”.