Traduction de «criminel suffisamment pour que des accusations soient déposées » (Français → Anglais) :

Il n'enfreint manifestement pas le Code criminel suffisamment pour que des accusations soient déposées.
Obviously, it did not violate the Criminal Code to the extent that charges were brought.

Deuxièmement, Mme Galliford propose que des accusations au criminel soient déposées.
Second, she suggests that criminal charges should be laid.

On a beau apporter des modifications au Code criminel axées sur les paradis fiscaux et conclure des ententes internationales, il faut retirer à la GRC la compétence en matière de crimes économiques et la confier à une unité spécialisée, investir suffisamment de fonds et affecter davantage de policiers pour que des accusations soient portées contre les criminels, pour qu'ils soient poursuivis et pour que l'argent soit retrouvé.
They don't have the expertise or the funds to track it down. Even with changes in the Criminal Code directed at tax havens, even with inter-country agreements, we need to take the white-collar crime jurisdiction outside the RCMP, put it in a unit with experience in forensic policing, commit sufficient funds, and assign more police to get the criminals charged, get them successfully prosecuted, and find the money.

4. déplore le déséquilibre accusé par les investissements programmés dans les transports entre les différents modes de transport (41 milliards d'euros pour les infrastructures routières contre 23,6 milliards d'euros pour le rail, et 0,6 milliard d'euros pour les voies navigables intérieures), qui ne contribuera guère à renforcer les objectifs en matière de transfert modal en vue de réduire les émissions de CO2 ni à garantir une co-modalité efficace et équitable; qui nuit à la création d'un transport européen intermodal et durable; souhaite à ce titre que les financements européens alloués aux projets de transport ferroviaire soient prioritaires et s'intensifient là où les infrastructures routières sont d'ores et déjà suffisamment développées;
4. Deplores the imbalance in the planned transport investments between the different modes (€41 billion for road infrastructure, as against €23.6 billion for rail and €0.6 billion for inland waterways), which is detrimental to the creation of a sustainable intermodal European transport system; hopes, therefore, that European funds allocated to rail transport projects will be assigned priority and will be increased wherever road infrastructure is already sufficiently developed;

Troisièmement, il convient de faire pression sur le Conseil de sécurité des Nations unies pour qu’il applique de toute urgence sa décision unanime du 15 mai 2008 visant le déploiement d'une force de maintien de la paix de l’ONU suffisamment forte dans la région - en garantissant, bien entendu, que ces soldats ne soient pas de la même engeance que ceux qui ont été accusés dernièrement de crimes contre la population locale, celle-là même qu'ils étaient censés protéger.
Thirdly, pressure must be exerted on the UN Security Council to proceed urgently with the implementation of its unanimous decision of 15 May 2008 to deploy a sufficiently strong UN peacekeeping force in the region – making sure, of course, that such peace-keepers are not of the same quality as those who recently were accused of committing crimes against the local population they were supposed to protect.

Il est inacceptable que des citoyens européens en possession de documents valables, qui se trouvent temporairement dans un État membre en tant que touristes ou travailleurs, soient traités comme des criminels et accusés de délits pour lesquels il n’existe pas une seule preuve.
It is unacceptable that European citizens in possession of valid documents, who temporarily find themselves in a Member State as tourists or workers, should be treated like criminals and accused of crimes for which there is not even any evidence.

exiger sans tarder que les États membres transposent et mettent en œuvre les mesures visant à lutter contre les activités criminelles de financement du terrorisme, en particulier la deuxième directive sur le blanchiment de capitaux et les obligations de vigilance et d'identification prévues par celle-ci, en attendant que la troisième directive sur le blanchiment des capitaux et le règlement sur la prévention du blanchiment par la coopération douanière soient adoptés rapidement afin, notamment d'introduire suffisamment à temps les mises à jour nécessaires qui permettent d'optimiser l'activité de la lutte contre le terrorisme international;
call on the Member States to transpose and implement forthwith measures to combat criminal activities for the financing of terrorism, especially those of the second Directive on money laundering and the surveillance and identification obligations introduced by it, pending the swift adoption of the third directive on money laundering and of the regulation on the prevention of money laundering by means of customs cooperation, inter alia in order to introduce in good time the requisite changes enabling an optimisation of the fight against international terrorism;

(r) exiger sans tarder que les États membres transposent et mettent en œuvre les mesures visant à lutter contre les activités criminelles de financement du terrorisme, en particulier la deuxième directive sur le blanchiment des capitaux et les obligations de vigilance et d'identification prévues par celle-ci, en attendant que la troisième directive sur le blanchiment des capitaux et le règlement sur la prévention du blanchiment à travers la coopération douanière soient adoptés rapidement afin, notamment d'introduire suffisamment à temps les mises à jour nécessaires qui permettent d'optimiser l'activité de la lutte contre le terrorisme international;
(q) to call on the Member States to incorporate and implement forthwith the measures to combat criminal activities for the financing of terrorism, especially those of the second directive on money laundering and the surveillance and identification obligations introduced by it, pending swift adoption of the third directive on money laundering and of the regulation on the prevention of money laundering by means of customs cooperation, inter alia in order to introduce in good time the requisite changes enabling an optimisation of the fight against international terrorism;

Il y a longtemps, nous avons appris que, lorsque les procureurs généraux des provinces respectives ordonnaient que des accusations soient déposées, cela avait plus de poids que n'importe quel changement au Code criminel.
Many years ago, we learned that when the attorneys general of the respective provinces directed that charges be laid, that carried more weight than any change in the Criminal Code.

Mme Viau: C'est avant que des accusations soient déposées formellement, mais sans qu'on ait eu recours aux sanctions extrajudiciaires.
Ms Viau: It is before the charges are officially laid, but without recourse to extrajudicial sanctions.