Traduction de «loi soient disponibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En bref, l'État, le ministre ou son ministère ont déjà eu recours à maintes reprises, par l'intermédiaire de la Garde côtière canadienne, aux moyens nécessaires pour que certains des services énumérés à l'article 41 du projet de loi soient disponibles ou fournis, et il en sera sans doute encore ainsi à l'avenir.
In short, there are already numerous examples whereby the Crown, the minister, or his department, through the Canadian Coast Guard, has already employed the means to ensure the availability or delivery of portions of the services that are listed in clause 41 of this bill, and this will no doubt continue in the future.

129. invite la Commission à mettre pleinement en œuvre les recommandations du Médiateur européen sur la composition des groupes d'experts et à adopter une feuille de route pour garantir que les groupes d'experts seront composés d'une manière équilibrée; insiste pour que, tout en œuvrant à ce but, des réformes soient immédiatement commencées sur leur structure et leur composition actuelles; souligne que ces réformes n'entraîneraient pas une pénurie de compétences techniques disponible pour l'élaboration des lois car celles-ci pourraient être présentées par des consultations publiques ou des auditions publiques d'experts ouvertes aux représentants de tous les intérêts; invite la Commission à choisir une définition claire des conflits d'intérêts et à adopter des politiques robustes pour empêcher les acteurs susceptibles d'être dans de tels conflits d'intérêts, ainsi que les représentants d'organisations reconnues coupables d'évasion fiscale ou de toute autre infraction criminelle, d'être des membres actifs de tout organisme consultatif ou expert;
129. Calls on the Commission to fully implement the EU Ombudsman’s recommendations regarding the composition of expert groups and to adopt a roadmap to ensure that expert groups will be composed in a balanced manner; insists that, while working towards this goal, reforms of the current structure and composition should start immediately; stresses that such reforms would not result in a lack of available technical expertise for law-making, as those could be submitted via public consultations or public expert hearings open to representatives of all interests; calls on the Commission to adopt a clear definition of conflict of interests and robust policies to prevent actors at risk of such conflicts of interest, as well as representatives of organisations convicted of tax evasion or any other criminal wrongdoing, from being active members of any expert or advisory body;

127. invite la Commission à mettre pleinement en œuvre les recommandations du Médiateur européen sur la composition des groupes d'experts et à adopter une feuille de route pour garantir que les groupes d'experts seront composés d'une manière équilibrée; insiste pour que, tout en œuvrant à ce but, des réformes soient immédiatement commencées sur leur structure et leur composition actuelles; souligne que ces réformes n'entraîneraient pas une pénurie de compétences techniques disponible pour l'élaboration des lois car celles-ci pourraient être présentées par des consultations publiques ou des auditions publiques d'experts ouvertes aux représentants de tous les intérêts; invite la Commission à choisir une définition claire des conflits d'intérêts et à adopter des politiques robustes pour empêcher les acteurs susceptibles d'être dans de tels conflits d'intérêts, ainsi que les représentants d'organisations reconnues coupables d'évasion fiscale ou de toute autre infraction criminelle, d'être des membres actifs de tout organisme consultatif ou expert;
127. Calls on the Commission to fully implement the EU Ombudsman’s recommendations regarding the composition of expert groups and to adopt a roadmap to ensure that expert groups will be composed in a balanced manner; insists that, while working towards this goal, reforms of the current structure and composition should start immediately; stresses that such reforms would not result in a lack of available technical expertise for law-making, as those could be submitted via public consultations or public expert hearings open to representatives of all interests; calls on the Commission to adopt a clear definition of conflict of interests and robust policies to prevent actors at risk of such conflicts of interest, as well as representatives of organisations convicted of tax evasion or any other criminal wrongdoing, from being active members of any expert or advisory body;

8. rappelle que le secours des personnes en mer est un devoir incombant à tout bateau, et demande instamment à l'Union européenne de faire usage de tous les moyens disponibles afin de garantir que toutes les personnes fuyant la Libye par la mer soient secourues au moyen de l'interception et du sauvetage en mer, conformément à la loi maritime des Nations unies;
8. Recalls that rescuing people at sea is a duty of each and every vessel and urges the European Union to make use of all means available in order to ensure rescue to all those fleeing Libya by sea, through interception and rescue following UN maritime law;

27. voit dans la loi envisagée sur les petites entreprises un outil stratégique capital pour soutenir les PME; attend avec impatience des propositions précises quant au financement de ce nouvel outil stratégique; invite instamment la Commission et les États membres à développer également, à cette fin, l'utilisation des ressources disponibles au titre des Fonds structurels; fait observer que l'Union se doit d'éviter les paiements tardifs en inventant un mécanisme de contrôle performant et transparent visant à ce que les paiements soient effectués dans un délai défini, dès lors que les PME sont fortement pénalisées par les retards de paiement;
27. Considers the planned Small Business Act an important strategy to support SMEs; is eagerly awaiting precise proposals for funding this new strategic tool; urges the Commission and the Member States to make enhanced use for this purpose also of the resources available through the Structural Funds in this context; notes that, since SMEs are particularly hard hit by late payments, the European Union has to avoid late payments by finding an efficient and transparent monitoring scheme to ensure that payments are effected within a specified period;

À condition que les moyens techniques soient disponibles, il est nécessaire de contraindre, par la loi, les fournisseurs de services internet d’installer des filtres détectant les sites préjudiciables et de les obliger à bloquer ces mêmes sites au niveau du serveur.
In so far as the technical means are available, it is necessary to legally bind Internet service providers to install filters that screen harmful sites and to oblige them to block such sites on the server.

Je vous donne quelques exemples: que les lois soient adoptées en français et en anglais, que les règlements soient adoptés, imprimés et publiés en français et en anglais, que les députés à la Chambre des communes puissent parler français ou anglais, qu'il y ait des services de traduction simultanée lors des travaux de la Chambre des communes, que les services au comptoir offerts par les institutions fédérales soient disponibles en français et en anglais, que les documents préparés par les différentes institutions fédérales et qui sont remis au public soient disponibles en français et en anglais.
I will give you a few examples: that legislation be passed in French and in English, that regulations be adopted, printed and published in French and in English, that the members in the House of Commons may speak French or English, that there will be simultaneous interpretation services provided during the sittings of the House of Commons, that the services offered by federal institutions at their counters be available in French and in English, that the documents prepared by the different federal institutions and made available to the public be available in French and in English.

La loi impose une responsabilité quant à la fourniture de ces renseignements de sorte que nous demandons au gouvernement fédéral de se prévaloir du pouvoir que lui confère la loi, pour que soient fournis ces renseignements, pour que les données comptables soient disponibles, afin que les décisions soient fondées sur des preuves, des connaissances, sur la gestion optimale de l'argent du public.
There is a legislative responsibility for that information to be provided, so we're calling on the federal government to exercise that legislative authority to provide that information, to demand that kind of accounting be made available, so we're making decisions based on evidence, on knowledge, on what gives us the best bang for our buck.

La loi prévoit que le taux de non-respect doit être de zéro, bien que des chiffres ne soient pas disponibles dans le PAN.
By law the non-compliance rate should be put at zero, although empirical evidence is not available in the NAP.

Les commentaires des parlementaires à propos du projet de loi C-49 ont porté principalement sur la nécessité de veiller à ce que toute mesure législative présentée prévoie des infractions criminelles graves et une bonne protection des témoins, et à ce que les ressources requises pour faire appliquer la loi soient disponibles de manière à garantir des poursuites efficaces et un véritable effet de dissuasion.
Comments by parliamentarians with respect to Bill C-49 focused on the need to ensure that any legislation introduced must provide strong criminal and witness protection measures backed by the necessary resources in order to ensure effective prosecutions and a real deterrent against trafficking.