Vertaling van "criminel prévoyait déjà " (Frans → Engels) :

Le Code criminel prévoyait déjà ce qu'englobent les dispositions visant spécifiquement les motards mais, face à l'indignation publique, le législateur a jugé bon de reprendre la question en des termes connus de tous.
The elements of the bikers legislation essentially were covered by the Criminal Code. However, Parliament saw fit, because of the public outcry, to deal with this matter in words the public would understand.

En 2010, le ministre de la Justice de l'époque, maintenant ministre de la Défense nationale, avait mentionné que le Code criminel prévoyait déjà une protection adéquate pour les opérateurs de transport en commun contre toutes les formes de voies de fait, alors que le Syndicat uni du transport demandait depuis très longtemps un projet de loi semblable à celui que nous avons devant nous aujourd'hui.
In 2010, the justice minister at the time, now the Minister of National Defence, said that the Criminal Code already adequately protected transit operators from all forms of assault. However, the Amalgamated Transit Union had long been calling for a bill similar to the one before us today.

Il a ajouté que le Code criminel prévoyait déjà une infraction à cet égard : si la négligence criminelle pendant ces activités entraîne la mort, la personne qui a fait preuve de négligence doit répondre de ses actes et subir les rigueurs de la loi.
The minister said that there is, in the Criminal Code already, an offence that if death is caused by criminal negligence during any activities, then that person is liable and subject to the law.

Certains voient dans la référence à l’article 810 du Code criminel une indication que notre droit criminel utilisait déjà une procédure semblable à celle que prévoyait l’article 83.3.
Some see in the reference to section 810 of the Criminal Code an indication that our criminal law already uses a procedure similar to that set out in section 83.3.

Ils s'appuient sur deux motifs principaux, parfois explicites, parfois implicites, soit que le projet de loi était inutile parce que le Code criminel prévoyait déjà les pouvoirs requis pour traiter des crimes terroristes ou — il s'agira-là d'un argument en règle générale plus implicite — parce que le niveau de menace au Canada et à l'égard des intérêts canadiens ne justifiait pas un accroissement des pouvoirs judiciaires et gouvernementaux.
They are based on one of two general grounds, sometimes explicit and sometimes implicit, either that Bill C-36 was unnecessary because the existing Criminal Code was sufficient to handle terrorist offences or — and this is generally a more implicit argument — because the level of threat to Canada and Canadian interests did not warrant the expansion of judicial and government powers.