Vertaling van "code criminel prévoyait déjà " (Frans → Engels) :

Le Code criminel prévoyait déjà ce qu'englobent les dispositions visant spécifiquement les motards mais, face à l'indignation publique, le législateur a jugé bon de reprendre la question en des termes connus de tous.
The elements of the bikers legislation essentially were covered by the Criminal Code. However, Parliament saw fit, because of the public outcry, to deal with this matter in words the public would understand.

En 2010, le ministre de la Justice de l'époque, maintenant ministre de la Défense nationale, avait mentionné que le Code criminel prévoyait déjà une protection adéquate pour les opérateurs de transport en commun contre toutes les formes de voies de fait, alors que le Syndicat uni du transport demandait depuis très longtemps un projet de loi semblable à celui que nous avons devant nous aujourd'hui.
In 2010, the justice minister at the time, now the Minister of National Defence, said that the Criminal Code already adequately protected transit operators from all forms of assault. However, the Amalgamated Transit Union had long been calling for a bill similar to the one before us today.

Il a ajouté que le Code criminel prévoyait déjà une infraction à cet égard : si la négligence criminelle pendant ces activités entraîne la mort, la personne qui a fait preuve de négligence doit répondre de ses actes et subir les rigueurs de la loi.
The minister said that there is, in the Criminal Code already, an offence that if death is caused by criminal negligence during any activities, then that person is liable and subject to the law.

11. rappelle que les personnes ayant besoin d'une protection n'ont que des possibilités très limitées d'entrer légalement dans l'Union et déplore qu'elles doivent avoir recours à des passeurs criminels en empruntant des itinéraires dangereux afin de trouver une protection en Europe; estime par conséquent qu'une priorité absolue, pour l'Union et ses États membres, est d'offrir aux réfugiés des voies d'entrée sûres et légales; invite la Commission à proposer un programme de réinstallation de l'Union européenne beaucoup plus ambitieux qui décuple le nombre de 20 000 en vue d'une réinstallation prévu jusqu'à présent, et invite les États membres à mettre à disposition ces places; rappelle que le HCR recherche 230 000 places en vue de la réinstallation de réfugiés syriens; invite les États membres à créer des programmes de parrainage privé qui permettront aux ONG ou à d'autres groupes, tels que les organisations confessionnelles, de contribuer à la réinstallation des réfugiés; invite les États membres à renforcer les possibilités de regroupement familial, à surmonter les obstacles juridiques et pratiques à une prise de décisions plus rapide en matière de regroupement familial et à suivre les lignes directrices de la Commission en matière d'application de la directive sur le regroupement familial aussi bien dans sa lettre que dans son esprit; estime qu'il serait nécessaire de modifier le code des visas en y incluant davantage de dispositions communes spécifiques sur les visas humanitaires; demande aux États membres de faire pleinement usage des possibilités d'ores et déjà existantes de délivrer des visas humanitaires en leurs ambassades et bureaux consulaires de sorte que les personnes qui ont besoin d'une protection puissent entrer dans l'Union européenne en toute sécurité, par bateau ou par avion, plutôt que de mettre leur vie en danger sur les bateaux de passeurs qui ne sont pas en état de naviguer; invite les États membres à permettre l'introduction d'une deman ...
11. Recalls that the possibilities for people in need of protection to legally enter the EU are very limited and deplores the fact that they have to resort to criminal smugglers and dangerous routes to find protection in Europe; considers it therefore a high priority that the EU and its Member States provide safe and legal avenues for refugees; calls on the Commission to put forward a much more ambitious European resettlement programme, substantially increasing the 20 000 resettlement places so far planned, and calls on the Member States to provide the necessary places; recalls that the UNHCR is looking for 230 000 resettlement places for Syrian refugees; encourages the Member States to establish private sponsorship programmes which will allow NGOs or other groups, such as faith-based organisations, to support the resettlement of refugees; calls on the Member States to enhance family reunification, to overcome legal and practical obstacles to swifter decisions on family reunification and to follow the Commission guidelines on the application of the Family Reunification Directive both in letter and in spirit; believes that the Visa Code should be amended by including more specific common provisions on humanitarian visas; calls on the Member States to make full use of the already existing possibilities for issuing humanitarian visas at their embassies and consular offices so that people in need of protection can enter the EU safely, by ferry or airplane instead of putting their lives at risk on an unseaworthy smuggler’s boat; asks the Member States to make it possible to apply for asylum at their embassies and consular offices; calls on the Commission to introduce a visa waiver for Syria so that Syrian refugees no longer need a visa to enter the Schengen area;

Le code frontière Schengen prévoyait déjà la possibilité, pour un pays de l’UE, de réintroduire temporairement des contrôles à ses frontières intérieures en cas de menace grave pour l’ordre public et la sécurité intérieure (par exemple en cas de menaces terroristes ou liées à la criminalité organisée).
The Schengen Borders Code already provides the option, for an EU Member State, to temporarily reintroduce controls at its internal borders in the event of a serious threat to public order and internal security (e.g. terrorist threats or threats linked to organised crime).

Toutefois, nous sommes nombreux à dire qu'il serait superflu de créer un nouvel article du code ciblant les « courses de rues » car, comme le ministre l'a mentionné, le Code criminel comporte déjà plusieurs articles portant sur la conduite dangereuse: conduite dangereuse causant des lésions corporelles, causant la mort, négligence criminelle, négligence criminelle causant des lésions corporelles, causant la mort.
However, many have indicated that branding or terming a new section of the code “street racing” is rather superfluous when, as the minister has indicated, multiple sections are already in the Criminal Code, dealing with dangerous driving, dangerous operation causing bodily harm, causing death, criminal negligence, criminal negligence causing bodily harm, causing death.

L’actuel Code des Douanes prévoyait déjà la possibilité d’une coopération plus étroite; cette possibilité est donc déjà utilisée dans la pratique.
The old Customs Code already included the possibility of closer cooperation, and so this possibility is already being used in practice.

Ils s'appuient sur deux motifs principaux, parfois explicites, parfois implicites, soit que le projet de loi était inutile parce que le Code criminel prévoyait déjà les pouvoirs requis pour traiter des crimes terroristes ou — il s'agira-là d'un argument en règle générale plus implicite — parce que le niveau de menace au Canada et à l'égard des intérêts canadiens ne justifiait pas un accroissement des pouvoirs judiciaires et gouvernementaux.
They are based on one of two general grounds, sometimes explicit and sometimes implicit, either that Bill C-36 was unnecessary because the existing Criminal Code was sufficient to handle terrorist offences or — and this is generally a more implicit argument — because the level of threat to Canada and Canadian interests did not warrant the expansion of judicial and government powers.