Vertaling van "criminel pourraient également " (Frans → Engels) :

John Reynolds propose, Que, étant donné que la décision du juge Shaw a conduit, en Colombie-Britannique, au rejet de l'accusation portée en vertu de l'article 163.1(4) du Code criminel (pornographie juvénile) contre un deuxième accusé dans cette province, et étant donné que les 38 accusations en instance devant la cour en vertu de ce même article du Code criminel pourraient également être compromises en raison de cette décision, le Comité prenne immédiatement des mesures pour rétablir l'application de l'article 163.1(4) en Colombie-Britannique, nonobstant les audiences à venir de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique sur la décision Shaw.
John Reynolds moved, That in view of the fact that the Justice Shaw decision in B.C. has caused the dismissal of charges under Section 163.1(4) of the Criminal Code (child pornography) against a second individual in B.C., and in view of the fact that some 38 charges are pending under this same section of the Criminal Code, which could also be in jeopardy due to the Shaw decision, that this Committee take immediate action to reinstate Section 163.1(4) in it's applicability in B.C., notwithstanding the pending B.C. Court of Appeal hearing on the Shaw decision.

Ces événements encourageants, porteurs de démocratie et de prospérité pour la région, ont également généré d'importants mouvements migratoires, accroissant ainsi la pression exercée sur les capacités de gestion des frontières, y compris de la frontière extérieure de l'Union, dans les pays voisins. De même, le déplacement continu de populations et les insuffisances de la gouvernance pourraient créer les conditions propices à l'essor d'activités criminelles et terroristes dans la région du Sahel.
These encouraging events which bring democracy and prosperity to the region, have also created considerable movements of people, putting increased pressure on neighbouring countries' border management capabilities including the EU's external border. Equally, continued displacement of people, and gaps in governance, may create conditions for increased criminal and terrorist activity across the Sahel area.

Les citoyens devraient continuer à faire confiance à la police, mais ils devraient également être conscients du fait que des criminels pourraient abuser de cette confiance.
In particular, citizens should continue to trust the police but they should also recognize that criminals are not above exploiting their trust.

Les citoyens devraient faire confiance à la police, mais ils devraient également être conscients que des criminels pourraient abuser de cette confiance.
Citizens should trust the police, but they should also recognize that criminals are not above exploiting that trust.

Qui plus est, le projet de loi se concentre sur trois infractions du Code criminel et non sur d'autres infractions qui pourraient également toucher à l'intimidation comme l'usurpation d'identité et le fait de proférer des menaces.
As well, it limits the focus to three Criminal Code offences and not to other offences that could also apply in a situation of bullying, such as intimidation, personation and uttering threats.

11. demande à nouveau aux États membres, en concertation avec Europol et Interpol, d'étudier et de déterminer les mouvements financiers que suivent les sommes versées aux pirates à titre de rançon et à les confisquer car, selon certaines indications, ces montants pourraient être virés sur des comptes bancaires à travers le monde, et notamment dans des banques en Europe; leur demande également d'identifier et de démanteler les réseaux criminels organisés qui récoltent les fruits de tels agissements; invite le Conseil à faciliter le développement de la coopération entre l'opération Atalanta , d'une part, et Europol et Interpol, d'autre part;
11. Reiterates its call on the Member States, in cooperation with Europol and INTERPOL, to investigate and trace money flows and confiscate the sums paid in ransom to pirates, since there are indications that this money could be transferred to bank accounts worldwide, including in banks in Europe, and also to identify and dismantle the organised criminal networks that reap the profits of such acts; calls on the Council to facilitate further cooperation between EU NAVFOR on the one hand, and Europol and Interpol on the other;

11. demande à nouveau aux États membres, en concertation avec Europol et Interpol, d'étudier et de déterminer les mouvements financiers que suivent les sommes versées aux pirates à titre de rançon et à les confisquer car, selon certaines indications, ces montants pourraient être virés sur des comptes bancaires à travers le monde, et notamment dans des banques en Europe; leur demande également d'identifier et de démanteler les réseaux criminels organisés qui récoltent les fruits de tels agissements; invite le Conseil à faciliter le développement de la coopération entre l'opération Atalanta, d'une part, et Europol et Interpol, d'autre part;
11. Reiterates its call on the Member States, in cooperation with Europol and INTERPOL, to investigate and trace money flows and confiscate the sums paid in ransom to pirates, since there are indications that this money could be transferred to bank accounts worldwide, including in banks in Europe, and also to identify and dismantle the organised criminal networks that reap the profits of such acts; calls on the Council to facilitate further cooperation between EU NAVFOR on the one hand, and Europol and Interpol on the other;

10. demande instamment aux États membres, en concertation avec Europol et Interpol, d'étudier et de déterminer les mouvements financiers que suivent les sommes versées aux pirates à titre de rançon, et de les confisquer, car selon certaines indications, ces montants pourraient être déposés sur des comptes bancaires à travers le monde, et notamment dans des banques en Europe; leur demande également d'identifier et de démanteler les réseaux criminels organisés qui récoltent les fruits de tels agissements;
10. Urges the Member States, in cooperation with Europol and INTERPOL, to investigate and trace money flows and confiscate the money which is paid as ransom to the pirates, as there are indications that this money might be floated to bank accounts worldwide, including banks in Europe, as well as identify and dismantle the organised criminal networks that reap the profits of such acts;

13. demande instamment aux États membres, en concertation avec Europol et Interpol, d'étudier et de déterminer les mouvements financiers que suivent les sommes versées aux pirates à titre de rançon et de les confisquer car, selon certaines indications, ces montants pourraient être virés sur des comptes bancaires à travers le monde, et notamment dans des banques en Europe; leur demande également d'identifier et de démanteler les réseaux criminels organisés qui récoltent les fruits de tels agissements; invite le Conseil à faciliter le développement de la coopération entre l'EUNAVFOR, d'une part, et Europol et Interpol, d'autre part;
13. Urges the Member States, in cooperation with Europol and INTERPOL, to investigate and trace money flows and confiscate the money which is paid as ransom to pirates, as there are indications that this money might be being transferred to bank accounts worldwide, including banks in Europe, as well as to identify and dismantle the organised criminal networks that reap the profits of such acts; calls on the Council to facilitate further cooperation between EU NAVFOR on the one hand and Europol and Interpol on the other;

Par exemple, en cas de circonstances clairement pressantes, des preuves d'activité criminelle au vu et au su de la police et d'autres organismes dans l'exercice de leurs fonctions de maintien de l'ordre pourraient également faire l'objet d'une perquisition et d'une saisie en vertu du Code criminel.
For example, where exigent circumstances clearly exist, evidence of criminal activity in the plain view of police and others with law enforcement responsibility carrying out their lawful functions would also be subject to seizure and control under the criminal code.