Vertaling van "code criminel permet déjà " (Frans → Engels) :

Le Code criminel permet déjà cela.
The Criminal Code now provides for that.

Toutefois, le Code criminel permet déjà aux tribunaux de retarder la détermination de la peine pour qu'un délinquant puisse participer à un programme de traitement approuvé pour des problèmes de santé mentale, des problèmes de maîtrise de la colère ou d’autres problèmes semblables.
However, the Criminal Code already permits a court to delay sentencing to permit an offender to attend an approved treatment program.

Selon l'esprit du texte de mon collègue, il est donc bien important de comprendre que l'article 495 de l'actuel Code criminel permet déjà de faire ce que le projet de loi C-17 veut faire, mais avec une preuve qui permet finalement au juge de rendre une décision.
Therefore, it is very important to understand that section 495 of the Criminal Code already does what Bill C-17 would do, but with evidence that makes it possible for a judge to render a decision.

Nous sommes d’accord sur le fait qu’il faudrait empêcher ce genre d’activité, mais si une personne planifie un acte terroriste, le Code criminel permet déjà de l’arrêter et de la détenir pendant 72 heures.
We support the idea that we should disrupt an activity like that, but if someone is planning a terrorist act, the Criminal Code already allows for him or her to be arrested and held for up to 72 hours.

11. rappelle que les personnes ayant besoin d'une protection n'ont que des possibilités très limitées d'entrer légalement dans l'Union et déplore qu'elles doivent avoir recours à des passeurs criminels en empruntant des itinéraires dangereux afin de trouver une protection en Europe; estime par conséquent qu'une priorité absolue, pour l'Union et ses États membres, est d'offrir aux réfugiés des voies d'entrée sûres et légales; invite la Commission à proposer un programme de réinstallation de l'Union européenne beaucoup plus ambitieux qui décuple le nombre de 20 000 en vue d'une réinstallation prévu jusqu'à présent, et invite les États membres à mettre à disposition ces places; rappelle que le HCR recherche 230 000 places en vue de la réinstallation de réfugiés syriens; invite les États membres à créer des programmes de parrainage privé qui permettront aux ONG ou à d'autres groupes, tels que les organisations confessionnelles, de contribuer à la réinstallation des réfugiés; invite les États membres à renforcer les possibilités de regroupement familial, à surmonter les obstacles juridiques et pratiques à une prise de décisions plus rapide en matière de regroupement familial et à suivre les lignes directrices de la Commission en matière d'application de la directive sur le regroupement familial aussi bien dans sa lettre que dans son esprit; estime qu'il serait nécessaire de modifier le code des visas en y incluant davantage de dispositions communes spécifiques sur les visas humanitaires; demande aux États membres de faire pleinement usage des possibilités d'ores et déjà existantes de délivrer des visas humanitaires en leurs ambassades et bureaux consulaires de sorte que les personnes qui ont besoin d'une protection puissent entrer dans l'Union européenne en toute sécurité, par bateau ou par avion, plutôt que de mettre leur vie en danger sur les bateaux de passeurs qui ne sont pas en état de naviguer; invite les États membres à permettre l'introduction d'une deman ...
11. Recalls that the possibilities for people in need of protection to legally enter the EU are very limited and deplores the fact that they have to resort to criminal smugglers and dangerous routes to find protection in Europe; considers it therefore a high priority that the EU and its Member States provide safe and legal avenues for refugees; calls on the Commission to put forward a much more ambitious European resettlement programme, substantially increasing the 20 000 resettlement places so far planned, and calls on the Member States to provide the necessary places; recalls that the UNHCR is looking for 230 000 resettlement places for Syrian refugees; encourages the Member States to establish private sponsorship programmes which will allow NGOs or other groups, such as faith-based organisations, to support the resettlement of refugees; calls on the Member States to enhance family reunification, to overcome legal and practical obstacles to swifter decisions on family reunification and to follow the Commission guidelines on the application of the Family Reunification Directive both in letter and in spirit; believes that the Visa Code should be amended by including more specific common provisions on humanitarian visas; calls on the Member States to make full use of the already existing possibilities for issuing humanitarian visas at their embassies and consular offices so that people in need of protection can enter the EU safely, by ferry or airplane instead of putting their lives at risk on an unseaworthy smuggler’s boat; asks the Member States to make it possible to apply for asylum at their embassies and consular offices; calls on the Commission to introduce a visa waiver for Syria so that Syrian refugees no longer need a visa to enter the Schengen area;

Le Code criminel permet déjà aux enfants de moins de 14 ans de consentir à des relations sexuelles pourvu que leurs partenaires aient moins de deux ans de plus qu'eux.
The Criminal Code already permits children younger than 14 to consent to sexual activity as long as their partners are less than two years older than they are.

La réglementation de l’Union européenne en matière de «transfert de partie d’entreprise» (notamment l’article 1er, paragraphe 1, sous a) et b), par référence à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 (1)) fait-elle obstacle à une règle interne, telle que celle prévue à l’article 2112, alinéa 5 du Code civil, qui permet la succession du cessionnaire dans les relations de travail du cédant, sans que les travailleurs cédés aient à donner leur consentement, y compris dans l’hypothèse où la partie d’entreprise objet du transfert ne constituerait pas une entité économique fonctionnellement autonome et déjà préexistante au transfert, que le cédant et le cessionnaire auraient pu qualifier comme telle au moment de son transfert?
As regards the ‘transfer of a part of a business’, does European Union legislation (in particular, Article 1(1)(a) and (b) of Council Directive 2001/23/EC (1) of 12 March 2001, read in conjunction with Article 3(1) thereof) preclude a rule of national law, such as that laid down in the fifth paragraph of Article 2112 of the [Italian] Civil Code, which permits the transferee to take over the employment relationships of the transferor, without the consent of the employees transferred being necessary, even where the part of the business transferred is not a functionally independent economic entity already existing before the transfer and identifiable as such by the transferor and the transferee at the time when it is transferred?

4. souligne qu'une telle situation de stabilité accrue permet au gouvernement actuel de mener une politique de réformes actives et systématiques dans un certain nombre de secteurs importants de la vie économique et sociale de l'Ukraine, réformes qui sont aussi essentielles pour faire avancer le processus d'intégration du pays à l'Europe; souligne que des réformes considérables ont déjà été engagées par l'adoption d'un nouveau code fiscal et d'une nouvelle législation relative aux marchés publics, le renforcement des marchés financiers et la modernisation du secteur énergétique;
4. Stresses that this situation of greater stability makes it possible for the current government to carry out a policy of active and systematic reforms in a number of important sectors of Ukraine’s economic and social life which are also of great importance for making progress in the country's European integration process; points out that considerable reforms have already been started with the adoption of a new tax code and new legislation on financial procurement, the strengthening of the financial markets and the modernisation of the energy sector;

La Commission, en prévoyant que la peine maximale privative de liberté ne soit pas inférieure à huit ans, permet l'application d'autres instruments législatifs déjà adoptés en matière de coopération judiciaire et policière tels que l'action commune 98/699/JAI, relative à l' identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime; et l'action commune 98/733/JAI relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle.
By setting the maximum penalty at no less than eight years of imprisonment, the Commission makes it possible to apply other legislative instruments already adopted for the purpose of enhancing police and judicial cooperation, such as Joint Action 98/699/JHA on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of the instrumentalities and the proceeds from crime and Joint Action 98/733/JHA on making it a criminal offence to participate in a criminal organisation.