Vertaling van "criminel ne pourront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tribunaux ... qui pourront modifier ou infirmer cette détermination
tribunals ... which can effect the modification or reversal of the determination

les personnes pourront emporter leurs biens meubles, effets et objets personnels
these persons may bring with them their household and personal effects

ces crédits pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant
these appropriations may be carried forward to the next financial year only

méthodes qui pourront permettre de régler les revendications [ différentes méthodes de règlement ]
claim process options

dont pourront convenir les parties
as agreed between the parties

Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada
Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching

mode de vie criminel
Criminal life style

agression par négligence criminelle
Assault by criminal neglect

agression à l'incendie criminelle
Assault by arson

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je pense que, si on ajoute les mots «organisation criminelle», on se limite, on enferme tout le monde dans un carcan, on ouvre encore une fois la porte aux juges pour qu'ils rejettent la preuve et, encore une fois, on fait le jeu des criminels qui pourront s'en sortir aisément.
I think that if we add the words ”criminal organization“ we are limiting ourselves, putting everyone in a choke hold, opening the door once again for judges to throw out the evidence and, once again, we are playing into the hands of the criminals, who will be able to get away easily.

Par contre, si un Canadien détient des actions dans une grande entreprise qui fabrique des armes à sous-munitions, il ne devrait pas être considéré comme un criminel s'il ne sait pas qu'il aide ou encourage la production de ces bombes ou que ce n'était pas son intention, et il ne sera pas traité comme tel. Le projet de loi n'a pas pour but de fixer les balises de notre politique sur les investissements, mais plutôt de créer des infractions criminelles qui pourront se traduire par des poursuites pénales et des sanctions.
On the other hand, if a Canadian, without any knowledge or intention to aid or abet the production of cluster munitions, holds a few shares in a large company that makes munitions, it should not and would not be a crime. The bill would not implement investment policy but would establish criminal offences that can be prosecuted and punished.

Le fait de restreindre l’accès à la Section d’appel de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié et, par le fait même, de réduire la période pendant laquelle les criminels reconnus pourront rester au pays constitue une mesure proactive importante pour assurer la sécurité de tous les Canadiens.
Limiting access to the Immigration and Refugee Board’s Immigration Appeal Division, and thus reducing the amount of time that convicted criminals may spend in Canada, is an important proactive step in ensuring the safety of all Canadians.

Le fait de restreindre l'accès à la Section d'appel de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et, par le fait même, de réduire la période pendant laquelle les criminels reconnus pourront rester au pays, constitue une mesure proactive importante pour assurer la sécurité de tous les Canadiens.
Limiting access to the Immigration and Refugee Board’s Immigration Appeal Division, and thus reducing the amount of time that convicted criminals may spend in Canada, is an important proactive step in ensuring the safety of all Canadians.

17. constate l'importance de la coopération entre l'opération Atalanta et les autres missions internationales actives dans la région, notamment la mission terrestre de l'AMISOM, et considère que de bonnes relations et une coopération étroite, y compris par l'échange d'informations, sont essentielles pour garantir la stabilité de la Somalie; rappelle que l'opération Atalanta et l'opération Ocean Shield de l'OTAN ne pourront dissuader et contenir la piraterie que si une stratégie globale est mise en place dans la Corne de l'Afrique, en particulier en Somalie, afin de combattre les raisons qui poussent les Somaliens vers la piraterie et d'autres activités criminelles comme sources de revenus; observe que la mission actuelle de l'OTAN contre la piraterie, l'opération Ocean Shield , fait suite à deux opérations plus courtes de lutte contre la piraterie, datant d'octobre 2008 et visant à protéger les convois maritimes du programme alimentaire mondial;
17. Notes the importance of cooperation between EU NAVFOR and the other international missions operating in the area, notably the AMISOM land-based operation, and considers that good relations and close cooperation, including information-sharing, are the key towards ensuring a stable Somalia; recalls that EU-NAVFOR ATALANTA and NATO’s Operation Ocean Shield can only successfully deter and contain piracy if a comprehensive strategy is put in place in the Horn of Africa, and particularly in Somalia, to address the reasons that draw Somalis into piracy and criminal activity for income; notes that NATO’s current counter-piracy mission, Operation Ocean Shield, has had success with two shorter counter-piracy operations, dating from October 2008, to protect WFP shipping;

17. constate l'importance de la coopération entre l'opération Atalanta et les autres missions internationales actives dans la région, notamment la mission terrestre de l'AMISOM, et considère que de bonnes relations et une coopération étroite, y compris par l'échange d'informations, sont essentielles pour garantir la stabilité de la Somalie; rappelle que l'opération Atalanta et l'opération Ocean Shield de l'OTAN ne pourront dissuader et contenir la piraterie que si une stratégie globale est mise en place dans la Corne de l'Afrique, en particulier en Somalie, afin de combattre les raisons qui poussent les Somaliens vers la piraterie et d'autres activités criminelles comme sources de revenus; observe que la mission actuelle de l'OTAN contre la piraterie, l'opération Ocean Shield, fait suite à deux opérations plus courtes de lutte contre la piraterie, datant d'octobre 2008 et visant à protéger les convois maritimes du programme alimentaire mondial;
17. Notes the importance of cooperation between EU NAVFOR and the other international missions operating in the area, notably the AMISOM land-based operation, and considers that good relations and close cooperation, including information-sharing, are the key towards ensuring a stable Somalia; recalls that EUNAVFOR Atlanta and NATO’s Operation Ocean Shield can only successfully deter and contain piracy if a comprehensive strategy is put in place in the Horn of Africa, and particularly in Somalia, to address the reasons that draw Somalis into piracy and criminal activity for income; notes that NATO’s current counter-piracy mission, Operation Ocean Shield, has had success with two shorter counter-piracy operations, dating from October 2008, to protect WFP shipping;

* à plus long terme, les autorités nationales de renseignement criminel pourront commencer à produire des renseignements criminels à l'aide d'outils analytiques normalisés sur la base des données pertinentes des autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi disponibles à l'intérieur de l'Union.
* In the longer term, the national criminal intelligence authorities can start producing criminal intelligence using standardised analytical tools on the basis of relevant law enforcement data available within the Union.

Les initiatives dont nous débattons aujourd'hui visent à accélérer le calendrier, en rapprochant le moment où les États membres auront une base juridique communautaire pour instaurer des équipes communes d’enquête, lesquelles pourront, le cas échéant, inclure des représentants des pays tiers ou des organisations internationales, étendre le mandat d’Europol afin de lui permettre de travailler sur une liste d’activités criminelles plus vaste et de transmettre de manière plus efficace des données à caractère personnel à des pays tiers et à d’autres organisations, ce qui constitue sans conteste un élément important si l’on souhaite crédibiliser et voir fonctionner efficacement la coopération avec ces pays tiers et dans le cadre de ces organisations internationales.
The initiatives we are discussing today are intended to speed up the timetable, to bring forward the time when the Member States will have a Community legal basis for establishing joint investigation teams which, if necessary, could include representatives of third countries or of international organisations, to extend Europol’s mandate to enable it to deal with a wider range of criminal activities, and also to enable Europol to transmit personal data to third countries and to other organisations effectively. This will undoubtedly be an important factor in ensuring that cooperation with these third countries and with these international organisations is reliable and functions effectively.

Cependant, les infractions criminelles où il faut prouver qu’il y a eu dessein ou témérité (c.-à-d. la plupart de celles qu’on trouve dans le Code criminel) ne pourront être attribuées à une organisation en fonction de la conduite agrégée de son personnel.
Criminal offences requiring intent or recklessness (which is most of those in the Criminal Code), however, will not be attributable to organizations through an aggregation of the conduct of their personnel.