Traduction de «criminel exige aussi » (Français → Anglais) :

La lutte contre les organisations criminelles sévissant dans plusieurs pays de l'UE exige aussi que les autorités judiciaires échangent des informations et coopèrent.
Fighting criminal organisations active in several EU countries also requires information exchange and cooperation between judicial authorities.

Le présent projet de loi accorde aux victimes un plus grand rôle en exigeant que les tribunaux et les commissions d'examen provinciales prennent en compte la sécurité de la victime dans la prise de décisions concernant des personnes reconnues non criminellement responsables. Il exige aussi que la commission avise la victime, sur demande, de la libération de l'accusé.
This bill gives victims of crime a greater role by requiring that the courts and provincial review boards consider the safety of the victim when they make decisions with respect to persons found NCR and require the review board to notify the victim, upon request, if the accused person is to be released into the community.

Le Code criminel exige aussi que le tribunal explique pourquoi il accepte ou rejette une ordonnance d'inscription au registre.
The Criminal Code also requires the court to give reasons for making or refusing an order to register.

Les États membres pourraient aussi prévoir que l'on exige que, pendant un certain laps de temps, les biens soient considérés comme provenant d'activités criminelles.
Member States could also determine a requirement for a certain period of time during which the property could be deemed to have originated from criminal conduct.

Étant donné que le Code criminel exige déjà que les juges donnent cet avis lorsqu'une personne n'est pas représentée par un avocat, rien ne laisse croire — du moins selon ce que votre comité a entendu, et c'était aussi l'avis du Barreau du Québec — que cela imposerait un fardeau indu d'exiger que les juges le fassent dans tous les cas.
Since the Criminal Code already requires judges to make this precise notification when a person is not represented by counsel, there is, as the Barreau du Québec suggested, no indication, at least that your committee heard, that it would pose an undue burden on the system to require judges to do this in all cases.

Toutefois, aux termes de la seconde partie de l'amendement, les juges du tribunal de la jeunesse doivent accorder une attention particulière aux circonstances propres à un jeune autochtone au moment de la détermination de sa peine, comme l'exige aussi l'alinéa 718.2e) du Code criminel.
However the second part of the amendment requires youth court judges to pay particular attention to the circumstances of aboriginal youth at their time of sentencing, similar to subsection 718.2(e) of the criminal code.

Les données échangées ne sont pas toujours aussi complètes que ne l'exige la position commune: la Pologne, par exemple, ne fournit que des données relatives aux passeports qui sont volés ou égarés à la suite d'actes criminels.
The type of data that is exchanged is not always as complete as is required under the Common Position, with Poland, for example only providing data on passports which are lost or stolen as a result of crime.