Vertaling van "criminel devrait inclure " (Frans → Engels) :

Ce n'est pas pour esquiver quelque chose, parce que nous allons voter en faveur, peu importe ce qui arrive, mais je crois que si nous voulons modifier le Code criminel pour inclure la disposition sur la maltraitance des aînés au paragraphe 718.2.C'est tolérance zéro pour les enfants, c'est tolérance zéro pour un conjoint, alors ne devrait-on pas avoir un degré de tolérance zéro pour nos personnes âgées?
It's not to avoid anything, because we're going to vote in favour whatever happens, but I do believe that if we want to help amend the Criminal Code to include the elder abuse disposition in subsection 718.2.We have zero tolerance for kids, we have zero tolerance for a spouse, so shouldn't we have zero tolerance for our seniors, for our elders?

Je me réjouis du fait que mon collègue ait présenté cette motion et qu'il ait cherché à préciser que la définition du délit de suicide assisté visé à l'article 241 du Code criminel devrait inclure les personnes qui utilisent Internet pour perpétrer ce crime.
I am pleased that my colleague has introduced this motion and has sought to clarify that the assisted suicide offence in section 241 of the Criminal Code needs to include those people who would use the Internet to perpetrate this crime.

Tout d'abord, je pense que l'examen devrait inclure un examen de la Loi sur les Nations Unies, la Loi sur les mesures spéciales économiques, la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, en plus de ce projet de loi, afin que nous puissions voir comment tous ces éléments s'articulent ensemble et envisager comment faire mieux.
One is I think the review should include a review of the United Nations Act, the Special Economic Measures Act, the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act, as well as this legislation, so we see how all these things fit together and consider how it could be done better.

20. réaffirme que la mise en place d'une SSI de qualité nécessite une coopération policière et judiciaire renforcée au niveau de l'Union, y compris dans le cadre d'Europol, du Collège européen de police (CEPOL) et d'Eurojust et grâce à des formations appropriées, et que cette coopération doit inclure les autorités compétentes des États membres, ainsi que les institutions et agences de l'Union; considère que cette coopération ne doit pas se limiter à la recherche et à l'arrestation de personnes soupçonnées d'actes criminels mais devrait se concentrer également sur la prévention et la non-récidive de tels actes; prend note des propositions de la Commission en la matière, entre autres en vue de réformer Eurojust et de proposer une législation portant création d'un parquet européen; rappelle la nécessité de veiller au respect du principe de la séparation des pouvoirs entre les secteurs de la justice et de la police, de même qu'au respect de leur autonomie;
20. Reiterates that enhancing EU police and judicial cooperation, including through Europol, the European Police College (CEPOL) and Eurojust, along with the provision of appropriate training, is critical to a proper ISS and must involve the competent authorities in the Member States as well as EU institutions and agencies; considers that such cooperation must not be confined to the identification and arrest of criminal suspects, but should also focus on preventing crime and repeat offending; notes the relevant Commission proposals, including for the reform of Eurojust and for draft legislation on the setting-up of a European Public Prosecutor’s Office; points out the need to ensure that the principle of separation of powers between the judicial and policing sectors, along with their respective autonomy, is observed;

Le travail sur « l'étanchéité à la fraude » (« crime proofing ») devrait inclure l'examen des points faibles et des failles de ces systèmes susceptibles d'être utilisés à des fins criminelles et se concentrer sur l'analyse de données telles que l'évaluation des risques et le profilage.
Crime-proofing of information technologies should expose weaknesses and opportunities for criminal activities and focus on data analysis such as risk assessment and profiling.

On a besoin de lois en vue d'assurer que les sociétés demeurent de bons citoyens. J'ai indiqué les raisons pour lesquelles on devrait inclure dans le projet de loi les fraudes sur les marchés financiers, mais le projet de loi C-46 est une loi modifiant le Code criminel relativement à la fraude sur les marchés financiers et à l'obtention d'éléments de preuve.
I indicated the reasons for including capital markets fraud in the bill, but Bill C-46 is an act to amend the Criminal Code as it relates to capital markets fraud and evidence gathering.

(8) En outre, la liste des activités criminelles entrant dans le champ d'application de la présente directive devrait être allongée, de manière à y inclure le terrorisme et le financement du terrorisme.
(8) Furthermore, the range of criminal activity covered by the scope of this Directive should be expanded in order to include the fight against terrorism and terrorist financing.

(8) En outre, la liste des activités criminelles visées à l'instrument précédent devrait être allongée, de manière à y inclure le terrorisme et le financement du terrorisme.
(8) Furthermore, the range of criminal activity referred to in the previous instrument should be expanded in order to include the fight against terrorism and terrorist financing.

(8) En outre, la liste des activités criminelles sous-tendant la définition du blanchiment de capitaux devrait être allongée, de manière à y inclure le terrorisme et le financement du terrorisme.
(8) Furthermore, the range of criminal activity underlying the definition of money laundering should be expanded in order to include the fight against terrorism and terrorist financing.

Les voici : est-il nécessaire de modifier les listes actuelles d'infractions désignées à l'article 487.04 du Code criminel? nous les avons modifiées; devrait-on modifier le Code criminel pour permettre que des empreintes génétiques soient prélevées sur des personnes ayant obtenu un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux afin de les inclure dans la banque de données génétiques? devrait-on modifier le Code criminel pour élargir la portée [rétroactive] de la législation relative à la banque de données génétiques? devrait-on modifier le Code criminel afin de corriger certaines questions de procédures? doit-on prévoir la possibilité d'un nouveau prélèvement dans les cas où le profil d'identification génétique a été retiré de façon permanente de la Banque nationale de données génétiques par effet de la loi?
They were as follows: whether there is a need to amend the current lists of designated offences in section 487.04 of the Criminal Code, which we have done; whether there is a need to amend the Criminal Code to allow DNA samples to be taken from individuals found not criminally responsible by reason of mental disorder for inclusion in the DNA data bank; whether there is a need to amend the Criminal Code to expand the scope of the retroactive aspect of the DNA data bank legislation; whether there is a need to amend the Criminal Code to address certain procedural issues; whether there is a need to provide for resampling in some cases where access to the offender's DNA profile has, by operation of law, been permanently removed from the national DNA data bank.