Traduction de «code criminel devrait inclure » (Français → Anglais) :

Ce n'est pas pour esquiver quelque chose, parce que nous allons voter en faveur, peu importe ce qui arrive, mais je crois que si nous voulons modifier le Code criminel pour inclure la disposition sur la maltraitance des aînés au paragraphe 718.2.C'est tolérance zéro pour les enfants, c'est tolérance zéro pour un conjoint, alors ne devrait-on pas avoir un degré de tolérance zéro pour nos personnes âgées?
It's not to avoid anything, because we're going to vote in favour whatever happens, but I do believe that if we want to help amend the Criminal Code to include the elder abuse disposition in subsection 718.2.We have zero tolerance for kids, we have zero tolerance for a spouse, so shouldn't we have zero tolerance for our seniors, for our elders?

Je me réjouis du fait que mon collègue ait présenté cette motion et qu'il ait cherché à préciser que la définition du délit de suicide assisté visé à l'article 241 du Code criminel devrait inclure les personnes qui utilisent Internet pour perpétrer ce crime.
I am pleased that my colleague has introduced this motion and has sought to clarify that the assisted suicide offence in section 241 of the Criminal Code needs to include those people who would use the Internet to perpetrate this crime.

10. est très préoccupé par le nombre élevé d'exécutions en Iraq; invite les autorités iraquiennes à introduire un moratoire sur l'exécution de toutes les condamnations à la peine capitale; estime que la réforme du système de justice est d'une importance primordiale afin de rétablir un sentiment de sécurité chez les citoyens de l'Iraq, et devrait inclure la révision de la loi anti-terroriste qui protège beaucoup moins les suspects et les détenus que le Code de procédure pénale, et demande qu'il soit mis un terme à l'impunité, en particulier pour les forces de sécurité de l'État;
10. Is deeply concerned about the high rate of executions in Iraq; calls on the Iraqi authorities to introduce a moratorium on the implementation of all death sentences; believes that a reform of the justice system is of primary importance in order to re-establish a sense of security among the citizens of Iraq, and should include the revision of the Anti-Terrorism Law, which provides significantly fewer protections for suspects and detainees than the Code of Criminal Procedure, and calls for an end to impunity, in particular for state security forces;

10. est très préoccupé par le nombre élevé d'exécutions en Iraq; invite les autorités iraquiennes à introduire un moratoire sur l'exécution de toutes les condamnations à la peine capitale; estime que la réforme du système de justice est d'une importance primordiale afin de rétablir un sentiment de sécurité chez les citoyens de l'Iraq, et devrait inclure la révision de la loi anti‑terroriste qui protège beaucoup moins les suspects et les détenus que le Code de procédure pénale, et demande qu'il soit mis un terme à l'impunité, en particulier pour les forces de sécurité de l'État;
10. Is deeply concerned about the high rate of executions in Iraq; calls on the Iraqi authorities to introduce a moratorium on the implementation of all death sentences; believes that a reform of the justice system is of primary importance in order to re-establish a sense of security among the citizens of Iraq, and should include the revision of the Anti-Terrorism Law, which provides significantly fewer protections for suspects and detainees than the Code of Criminal Procedure, and calls for an end to impunity, in particular for state security forces;

10. estime que la réforme du système de justice profondément vicié, théâtre d'actes de torture et de corruption, est d'une importance primordiale afin de rétablir un sentiment de sécurité chez les citoyens de l'Iraq, et devrait inclure la révision de la loi anti‑terroriste qui protège beaucoup moins les suspects et les détenus que le Code de procédure pénale, et demande qu'il soit mis un terme à l'impunité, en particulier pour les forces de sécurité de l'État;
10. Believes that a reform of the deeply flawed justice system, plagued by torture and corruption, is of primary importance in order to re-establish a sense of security among the citizens of Iraq, and should include the revision of the Anti-Terrorism Law, which provides significantly fewer protections for suspects and detainees than the Code of Criminal Procedure, and calls for an end to impunity, in particular for state security forces;

À l'avenir, tout accord commercial, accord d'association, de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et les pays fournisseurs ou les pays de transit devrait inclure une "clause de sécurité énergétique" établissant un code de conduite et décrivant les mesures à prendre dans une situation d'urgence.
Any future trade, association and partnership and cooperation agreements between the EU and supply or transit countries should include an "energy security clause" laying down a code of conduct and outlining measures to be taken in an emergency situation.

Ce code de conduite devrait inclure les bonnes pratiques européennes et les négociations avec les syndicats devront toujours en constituer le principe fondamental.
This code of conduct should include European good practices, and negotiations with trade unions should always constitute the fundamental principle underpinning it.

Nous avons aussi présenté le projet de loi C-20, qui prévoit un train de mesures destinées à protéger les enfants et d'autres personnes vulnérables contre différents préjudices; ce projet de loi comprend des modifications au Code criminel qui prévoient des peines beaucoup plus sévères pour ceux qui infligent des mauvais traitements et font preuve de négligence, ainsi que des dispositions visant à garantir un meilleur traitement aux enfants impliqués dans une procédure pénale (1115) Le projet de loi C-20 prévoit d'autres dispositions dignes de mention: il prévoit des peines plus sévères à l'égard de la pornographie juvénile; une nouvelle catégorie d'exploitation sexuelle; un accroissement de la protection prévue pour les jeunes entre 14 et 18 ans; des peines plus sévères pour les infractions dont les victimes sont des enfants. Par ailleurs, le mauvais traitement d'un enfant dans la perpétration de toute infraction visée par le Code criminel devrait désormais être considérée par les juges comme une circonstance aggravante pour la détermination de la peine, et le fait de distribuer du matériel en sachant que celui-ci est issu d'une infraction criminelle de voyeurisme serait une infraction.
We also introduced Bill C-20, a comprehensive set of measures to protect children and other vulnerable persons from harm, which includes amendments to the Criminal Code providing for substantial increases in penalties for abuse and neglect, and requirements for more sensitive treatment of children who participate in criminal proceedings (1115) Other notable features of Bill C-20 include the following: tougher child pornography provisions; a new category of sexual exploitation, increasing the level of protection for young persons between the ages of 14 and 18; tougher sentencing provisions for offences where children are the victims; abuse of a child in the commission of any Criminal Code offence is now required to be considered by a judges as an aggravating factor in sentencing; distributing material knowing that it was produced through a criminal act of voyeurism; and also, the creation of the new offence of voyeurism, primarily targeting Internet activity, capturing those who observe or record others without their knowledge for sexual purposes.

Le projet de loi propose de modifier la partie XII. 2 du Code criminel pour inclure dans la définition des produits de la criminalité tout bénéfice, gain ou avantage que tire une personne déclarée coupable d'un acte criminel ou un membre de sa famille d'une oeuvre fondée sur cet acte criminel.
I will take a few minutes to review and comment on the proposed amendments to the Criminal Code. The bill amends part XII. 2 of the Criminal Code so as to include in the definition of proceeds of crime, any profit, benefit or advantage gained by a person convicted of an indictable offence or by any member of his or her family from the creation of a work based on the offence.

Ces pétitionnaires prient le Parlement de ne pas modifier le Code des droits de la personne, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Charte des droits et libertés d'une façon qui indiquerait que la société approuve les relations entre personnes de même sexe, ou l'homosexualité, et de ne pas modifier non plus le Code criminel pour inclure dans les motifs de distinction illicite l'expression non définie «orientation sexuelle».
The petitioners pray and request Parliament not to amend the human rights code, the Canadian Human Rights Act or the charter of rights and freedoms in any way which would tend to indicate societal approval of same sex relationships or of homosexuality, including amending the Criminal Code to include in the prohibited grounds of discrimination the undefined phrase sexual orientation.