Vertaling van "criminalité organisée devraient pleinement " (Frans → Engels) :

4. souligne que toutes les mesures en matière de lutte contre la criminalité organisée doivent pleinement respecter les droits fondamentaux et être proportionnées aux objectifs poursuivis, et que ces objectifs doivent être considérés comme nécessaires dans une société démocratique, conformément à l'article 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, sans restreindre indûment la liberté des individus, comme l'établissent la convention européenne des droits de l'homme, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les principes constitutionnels communs aux États membres;
4. Stresses that all measures to counter organised crime must respect fundamental rights in full and be proportionate to the objectives pursued and that these objectives must be necessary in a democratic society, in accordance with Article 52 of the Charter of Fundamental Rights, without unduly restricting the freedom of individuals, as enshrined in the European Convention on Human Rights, the EU Charter of Fundamental Rights and constitutional principles common to the Member States;

D. considérant que toutes les institutions et agences de l'UE participant à la lutte contre la criminalité organisée devraient pleinement respecter les libertés civiles et les droits humains fondamentaux des ressortissants de l'UE et des pays tiers, notamment les normes les plus élevées en matière de protection des données,
D. whereas all EU institutions and agencies involved in the fight against organised crime should fully respect the civil liberties and fundamental human rights of EU and third-country nationals, including the highest standards of data protection,

D. considérant que toutes les institutions et agences communautaires participant à la lutte contre la criminalité organisée devraient pleinement respecter les libertés civiles et les droits humains fondamentaux des ressortissants de l’UE et des pays tiers, notamment les normes les plus élevées en matière de protection des données;
D. whereas all EU institutions and agencies involved in the fight against organised crime should fully respect the civil liberties and fundamental human rights of EU and third-country nationals, including the highest standards of data protection,

souligne néanmoins que la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée doit respecter pleinement les droits et libertés des citoyens de l'Union européenne et que la protection des données et le droit d'accès au contrôle juridictionnel ont une importance essentielle dans la mise en place d'une politique crédible et efficace dans le domaine de la sécurité; estime que le nombre croissant de délits exige davantage de plans communautaires en matière de criminalité organisée et de cybersécurité;
Emphasises that, in the fight against terrorism and organised crime, the rights and freedoms of EU citizens should be fully respected and that data protection and the right to legal redress are essential in creating a credible and effective security policy; considers that the increasing number of crimes requires more Community plans on organised crime and cyber-security;

L'un des cinq nouveaux services judiciaires spécialisés dans la criminalité organisée est pleinement opérationnel.
One of the five newly established specialised court departments on organised crime is fully operational.

Les États qui n'ont pas encore ratifié(4) les conventions du Conseil de l'Europe et des Nations unies ci-après, qui sont essentielles pour la prévention et le contrôle de la criminalité organisée, devraient présenter des propositions à leur parlement en vue d'en accélérer la ratification dans le délai imparti.
Those States which have not yet ratified(4), the following European Union, Council of Europe and United Nations conventions, which are essential to the prevention and control of organised crime, should make proposals to their Parliaments with a view to speedy ratification within the given timetable.

17. invite le Conseil à définir un cadre d'action concret avant l'adoption des premiers actes législatifs destinés à mettre en oeuvre le programme d'action, afin d'éviter que se perpétuent, dans les États membres, des notions totalement divergentes et, partant, des vues différentes quant à l'existence de situations de criminalité organisée; considère que, au nombre des éléments de la définition de la criminalité organisée, devraient obligatoirement figurer les caractéristiques suivantes: il y a criminalité organisée lorsqu'un nombre relativement important de personnes oeuvrent, selon un plan, en se répartissant les tâches et dans une perspective à plus ou moins long terme, pour commettre différentes infractions mineures ou une infraction majeure susceptibles d'entraîner des préjudices énormes, avec l'appât du gain pour mobile évident et dans le but d'injecter les gains illicites dans l'économie légale, et cela que les infractions en question soient, ou non, effectivement commises;
17. Calls on the Council to formulate a practical framework for action before the first measures are taken to implement the Action Plan, so as to prevent the persistence of totally different concepts in the Member States and thus of divergent views on whether organized crime has been committed; in any such formulation the following factors should form an essential part: planned, long-term activity involving the sharing of work by a considerable number of persons, with the aim of committing a number of individually small criminal offences or a single large one causing enormous damage, unambiguously motivated by a desire for profit and having the objective of transferring illegal proceeds to the legal economy irrespective of the actual commission of such offences;

17) RECONNAÎT que plusieurs États membres ont, en se fondant sur des analyses multidisciplinaires globales de situations concrètes, mis au point des programmes nationaux de lutte contre la criminalité organisée telle qu'elle s'est présentée sur leur territoire et les ont adaptés à l'évolution des situations; les États membres sont dès lors encouragés à se tenir mutuellement pleinement informés de ces programmes, à tirer un enseignement de ces exemples et de ces expériences et à mettre au point - le cas échéant et conformément à leur système et à leurs traditions juridiques - des programmes nationaux de ce type pour lutter contre la criminalité organisée;
(17) RECOGNISES that several Member States, basing themselves on comprehensive multidisciplinary analyses of a specific situation, have developed national programmes to combat organised crime as it has manifested itself in their territory and have also adapted those programmes to changing circumstances; therefore, Member States are encouraged to keep each other fully informed of those programmes, to draw on these examples and experiences, and to develop, where appropriate and in accordance with their legal systems and traditions, such national programmes to combat organised crime;

[9] Dans le cadre de l'élaboration d'une stratégie communautaire de prévention et de contrôle de la criminalité organisée à l'aube du nouveau millénaire (JO C 124 du 3 mai 2000), il a été envisagé de recommander la création d'une base de données unique des personnes ayant commis des délits liés à la criminalité organisée, tout en tenant pleinement compte des exigences relatives à la protection des données.
[9] In the context of developing an EU Strategy on Prevention and Control of Organised Crime for the Beginning of the New Millennium (OJ C 124 of 3 May 2000), it has been envisaged to recommend the creation of a single database of persons who have committed offences connected with organised crime, while taking full account of data protection requirements.