Vertaling van "coûts envisagées par la commission estey soient vraiment " (Frans → Engels) :

L'Alliance canadienne a aussi fait valoir beaucoup de ces possibilités: élimination de la taxe d'accise sur le carburant utilisé par les producteurs ailleurs que sur les routes; suppression de la taxe d'accise sur le carburant utilisé par les sociétés de chemin de fer pour transporter le grain; examen de la Loi sur le transport du grain pour veiller à ce que les économies de coûts envisagées par la commission Estey soient vraiment transférées aux producteurs; examen des droits d'utilisateur; et examen des règlements gouvernementaux afin que seuls ceux qui sont nécessaires pour commercialiser la production agricole canadienne demeurent en vigueur.
A lot of these things were put forward by the Canadian Alliance also: removal of the excise tax on fuel used by producers in off road use; removal of the excise tax on fuel used by the railways to haul grain; review of the Grain Transportation Act to ensure that the cost savings, which were envisioned by the Estey commission, were actually delivered to producers; review of user fees; and a review of government regulations to ensure that only those which are required to market Canada's agriculture production remain in force.

4 bis. Lorsque des mesures interinstruments sont envisagées, la Commission veille à ce que les chevauchements entre les financements de l'IAP, d'autres instruments pour l'action extérieure ou d'autres programmes et mesures de l'Union soient évités, à ce que des synergies soient créées et à ce que le meilleur rapport coût-performance soit assuré.
4 a.Whenever cross-instrument measures are envisaged, the Commission shall ensure that overlaps in financing from either IPA, other instruments for external action or other Union programmes and measuresare avoided, synergies are created and best value for money is provided.

39. demande que les mesures envisagées par la Commission dans sa communication soient mises en œuvre dans les meilleurs délais et que les autres mesures identifiées dans le programme européen sur le changement climatique fassent aussi rapidement que possible l'objet d'initiatives législatives concrètes; dans ce contexte, les mesures qui, conformément au principe de subsidiarité, sont mieux à même d'être mises en œuvre au niveau européen, qui peuvent être mises en application rapidement et qui présentent un rapport coût/efficacité particulièrement favorable doivent être rapidement examinées;
39. Calls for the measures referred to by the Commission in the communication to be implemented as soon as possible and for the further measures identified in the European Climate Protection Programme to be translated into legislative initiatives as soon as possible; in this context, those measures which are better taken at European level, in accordance with the subsidiarity principle, which can be implemented rapidly and which are particularly cost-effective should be considered more urgently;

2. prend note du troisième rapport des secrétaires généraux des institutions sur l'évolution de la rubrique 5 et la coopération interinstitutionnelle; se félicite qu'il conclue qu'il sera possible de couvrir les dépenses liées à l'élargissement dans les limites du plafond révisé de la rubrique 5 jusqu'à l'exercice 2006; estime que ce rapport a fourni un aperçu utile de l'évolution probable des principaux facteurs de coût, en ce compris les bâtiments et le personnel, comme le demandait l'autorité budgétaire; souligne toutefois qu'une augmentation considérable des dépenses immobilières doit être attendue en 2007, dans la mesure où il faudra commencer à financer les bâtiments actuellement en construction pour tenir compte de l'élargissement; demande que soient présentées à sa commission des budgets, le 15 novembre 2003 au plus tard, une évaluation du Centre de traduction ainsi que les perspectives d'avenir pouvant être envisagées pour cet organe;
2. Takes note of the third report of the Secretaries-General of the institutions on trends in heading 5 and on interinstitutional cooperation; welcomes the conclusion that it will be possible to cover enlargement-related expenditure under the revised ceiling for heading 5 until the financial year 2006; considers that the report has provided a useful overview on likely movements in the main cost factors, including buildings and personnel, as was requested by the budgetary authority; points out, however, that a considerable increase in buildings expenditure can be expected in 2007, as the financing of buildings currently under construction to cater for enlargement will begin; requests that an assessment of the Translation Centre and a forecast of its possible future be submitted to its Committee on Budgets by 15 November 2003 at the latest;