Vertaling van "coûts efficaces encourus soient couverts " (Frans → Engels) :

En outre, pour un projet d'intérêt commun relevant des catégories définies à l'annexe II, point 2, les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent uniquement si une évaluation de la demande du marché a été réalisée et a indiqué que l'on ne pouvait pas s'attendre à ce que les coûts efficaces encourus soient couverts par les tarifs.
In addition, for a project of common interest falling under the categories set out in Annex II. 2, the provisions of paragraph 1 shall apply only where an assessment of market demand has already been carried out and indicated that the efficiently incurred investment costs cannot be expected to be covered by the tariffs.

Tous les coûts efficacement encourus afin de garantir la fermeté de la capacité et d'engager des processus permettant le respect du présent règlement devraient être couverts en temps voulu par les tarifs de réseau ou d'autres mécanismes appropriés.
Any costs incurred efficiently to guarantee firmness of capacity and to set up processes to comply with this Regulation should be recovered via network tariffs or appropriate mechanisms in a timely manner.

Par conséquent, la méthode BU LRIC + permet de récupérer tous les coûts efficacement encourus.
Therefore, the BU LRIC + methodology allows for recovery of the total efficiently incurred costs.

(b) les règles relatives à la reconnaissance des coûts efficaces encourus avant la mise en service du projet, ou
(b) the rules for recognition of efficiently incurred costs before commissioning of the project; or

Dans des cas exceptionnels justifiés, lorsque le régime d'assurance ou de sécurité sociale national ne couvre qu'une partie ou aucun des coûts visés à l'article 24, paragraphe 5, la totalité des coûts encourus est couverte;
In exceptionally justified cases, where the national social security or insurance scheme covers only part or none of the costs provided for in Article 24(5), 100 % of the costs incurred shall be covered.

Une méthode des coûts différentiels qui attribue uniquement les coûts efficacement encourus qui ne seraient pas supportés si le service correspondant à la prestation supplémentaire n'était plus fourni (c'est-à-dire les coûts évitables) contribue à promouvoir une production et une consommation efficaces et limite les risques de distorsion de la concurrence.
An incremental cost approach which allocates only efficiently incurred costs that would not be sustained if the service included in the increment was no longer produced (i.e. avoidable costs) promotes efficient production and consumption and minimises potential competitive distortions.

1. Les coûts d'investissement efficaces encourus, ce qui exclut les coûts d'entretien, générés par un projet d'intérêt commun relevant des catégories visées à l'annexe II, point 1 a), (b) et d), et point 2, sont supportés par les gestionnaires de réseau de transport concernés ou par les promoteurs de projet d'infrastructure de transport des États membres sur lesquels l'incidence nette du projet est positive, et, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par les recettes provenant de la gestion de la congestion ou d'autres frais, sont payés par les utilisateurs des réseaux moyennant les tarifs d'accès aux réseaux dans ce ou ces États membres.
1. The efficiently incurred investment costs, which excludes maintenance costs, related to a project of common interest falling under the categories set out in Annex II. 1(a), (b) and (d) and Annex II. 2 shall be borne by the relevant transmission system operators or the project promoters of the transmission infrastructure of the Member States to which the project provides a net positive impact, and, to the extent not covered by congestion rents or other charges, be paid for by network users through tariffs for network access in that or those Member States.

Je voudrais aussi que les coûts des tests soient couverts par le financement public parce que c’est la seule manière d’éviter les répercussions négatives, en particulier sur les petites entreprises manufacturières.
I would also call for the costs of testing to be met by public funding, as this is the only way to avoid negative repercussions, in particular on small manufacturing firms.

En ce qui concerne les amendements 2, 12 et 22, qui visent à garantir que les coûts des recours soient couverts par une assurance obligatoire, le système de payement des frais judiciaires dans le cadre des procédures juridiques varie fortement d’un État membre à l’autre.
With regard to Amendments Nos 2, 12 and 22 which aim at ensuring that the cost of legal proceedings should be covered by compulsory insurance, the system of payment of judicial costs in legal proceedings is very different across the Member States.