Traduction de «coûts des hôpitaux privés étaient » (Français → Anglais) :

Les autorités belges font valoir qu’outre la mission hospitalière de base, que la loi sur les hôpitaux confie aux hôpitaux tant publics que privés, les hôpitaux IRIS sont chargés d'exécuter des services d’intérêt économique général (SIEG) complémentaires qui ne sont pas confiés aux hôpitaux privés, et que ces SIEG complémentaires entraînent des coûts spécifiques qu'il convient de compenser par l’intermédiaire du financement des déficits des hôpitaux concernés.
The Belgian authorities argue that apart from the basic hospital mission, with which public and private hospitals are equally entrusted under the hospital law, only the IRIS hospitals perform additional services of general economic interest (SGEI) and that these additional SGEI missions entail special costs that have to be compensated through the deficit financing.

Étant donné que les sources de financement communes aux hôpitaux tant publics que privés sont insuffisantes pour couvrir les coûts inhérents à ces obligations supplémentaires, les hôpitaux publics IRIS enregistrent des déficits.
Since the financing sources common to both public and private hospitals are insufficient to cover the costs of these additional obligations, the public IRIS hospitals incur deficits.

9. invite les États membres à promouvoir et à étendre la connectivité de haut débit et d'accès ouvert, aux principaux équipements publics (écoles, hôpitaux et autres institutions publiques) implantés dans des régions éloignées, comme moyen d'améliorer le service public et d'ancrer la connectivité à haut débit dans les régions éloignées, réduisant ainsi les coûts d'investissement supportés par les distributeurs privés locaux;
9. Calls on Member States to promote and extend high-speed open-access connectivity to important public infrastructure (schools, hospitals and other public institutions) located in remote areas, as a means of improving public service and anchoring high-speed connectivity in remote regions, thereby decreasing investment costs for local private distribution;

11. invite les États membres à promouvoir et à étendre la connectivité de haut débit et d'accès ouvert aux principaux équipements publics (écoles, hôpitaux et autres institutions publiques) implantés dans des régions éloignées, comme moyen d'améliorer le service public et d'ancrer la connectivité à haut débit dans les régions éloignées, en réduisant ainsi les coûts d'investissement supportés par les distributeurs privés locaux;
11. Calls on Member States to promote and extend high-speed open-access connectivity to important public infrastructure (schools, hospitals and other public institutions) located in remote areas, as a means of improving public service and anchoring high-speed connectivity in remote regions, thereby decreasing investment costs for local private distribution;

Elle doutait qu’un investisseur privé soit disposé à échanger sa créance contre des parts de capital dans les circonstances présentes, notamment parce qu’une partie des activités de l’entreprise étaient suspendues depuis plusieurs mois et que les autorités italiennes n’avaient pas présenté à la Commission un autre scénario démontrant en quoi le fait d’investir dans le groupe Legler et de prendre en charge les coûts de restructuration était, d’un point de vue économique, plus avantageux pour SFIRS que la liquidation du groupe.
The Commission doubted that a private investor would have accepted swapping debt for shares in the company in the circumstances, especially as it appeared that part of the company’s activities had been suspended for several months and the Italian authorities had submitted to the Commission no counterfactual scenario supporting SFIRS’ assumption that investing in Legler and bearing its restructuring costs was more cost-effective than liquidating the group.

Même si les radiodiffuseurs privés étaient chargés d’une mission de service public (quod non), le paiement compensatoire ne saurait, conformément à l’article 86, paragraphe 2, du traité CE, excéder les coûts nets nécessaires à l’exécution des obligations de service public majorés d’un bénéfice raisonnable.
Moreover, even if the commercial broadcasters had been charged with the delivery of a service of general economic interest (quod non), Article 86(2) of the EC Treaty requires that the compensation does not exceed what is necessary to cover the costs incurred by the undertaking in discharging the public service obligations, account being taken of the relevant receipts and a reasonable profit.

Bien que, comme mentionné au point 93, le régime imposé à l’OTE en matière d’emploi constitue en effet une exception au régime juridique normal aujourd’hui applicable à toute autre société privée en Grèce, le statut permanent et les salaires élevés des salariés de l’OTE n’étaient pas véritablement le résultat d’une convention collective établie après des négociations libres et avaient, bien plutôt, été imposés par l’État lui-même. La Commission note que, depuis que l’OTE a été introduit en bourse, les autorités grecques n’ont jamais prétendu que les obligations supportées par l’OTE en vertu de la législation du travail ne devaient pas être incluses dans le budget de la société, ni que l’État devait indemniser l’OTE pour les coûts supplémentaires découlant du statut permanent et des salaires élevés imposés par la loi.
Although, as pointed out in recital 93, the labour rules imposed on OTE are indeed an exception to the ordinary labour law applied to date to any other private company in Greece, and the permanent status and the high salaries guaranteed to OTE employees were not in reality the result of a freely negotiated collective agreement, but rather imposed on the company by the State itself, the Commission notes that at no time since OTE became a listed company did the Greek authorities indicate that OTE’s labour law liabilities did not have to be assumed by the company’s normal budget or that the State would have to compensate OTE for the extra costs of permanency and high salaries imposed by law on it. Likewise, OTE’s stock valuation was also based on the assumption that the permanency and high salary costs of OTE are normally for OTE’s budget to bear.

Étant donné que ses informations sur le coût global de la restructuration étaient tout aussi maigres et qu'elle nourrissait des doutes au sujet de la participation considérable de l'investisseur privé, la Commission n'a pas pu se prononcer sur la proportionnalité des aides.
The lack of information regarding the overall restructuring costs and the doubts on the substantial private investor's contribution precluded the Commission from taking a view on proportionality.

Dans le cas des hôpitaux, dans les 15 études qui comparaient l'efficience des hôpitaux privés et publics, huit études ont révélé que les coûts des hôpitaux privés étaient moindres pour un niveau de qualité donné, alors que trois seulement ont constaté le contraire et quatre, aucune différence.
With regard to hospitals, of the 15 studies that compare the efficiency of for-profit and government hospitals, eight find that for-profits are lower-cost for a given level of quality, while only three find the reverse and four find no difference.