(36) Comme le stipule l'encadrement des aides au secteur automobile, toutes les aides susceptibles d'être accordées par des autorités publiques à un projet donné, dans le cadre de régimes d'aide autorisés, en faveur d'une entreprise exerçant son activité dans le secteur automobile doivent, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité, être notifiées préalablement à la Commiss
ion si leur montant atteint l'un ou l'autre des deux seuils suivants: i) 50 milli
ons d'euros pour le coût total du projet; i ...[+++]i) 5 millions d'euros pour le montant brut total des aides octroyées, qu'il s'agisse d'aides d'État ou d'aides provenant des instruments communautaires.
(36) The motor vehicle framework specifies that all aid which the public authorities plan to grant to an individual project under authorised aid schemes for a firm operating in the motor vehicle industry must, in accordance with Article 88(3) of the Treaty, be notified before being granted if either of the following thresholds is reached: (i) total cost of the project: EUR 50000000, or (ii) total gross aid for the project, whether State aid or aid from Community instruments: EUR 5000000.