Vertaling van "leur montant atteint " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principes d'attribution de montants d'une nature fiscale donnée [ principes d'attribution de montants sans modification de leur nature fiscale | principes de transmission de montants sans modification de leur nature fiscale ]
flow-through concepts

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenaire qui porte un vêtement particulier).
Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).

atteinte bilatérale de membres de la même partie du corps lésions traumatiques, selon leur type, d'au moins deux parties du corps classées en S00-S99
bilateral involvement of limbs of the same body region injuries by type involving two or more body regions classifiable within S00-S99

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

montant du prix coûtant | montant du prix d'achat | montant du prix de revient | montant du prix initial
prime cost sum

action | action (pour atteinte) sur cas d'espèce | bref d'atteinte sur cas d'espèce
action of trespass on the case | trespass on the case

droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]
human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]

atteinte à la sûreté de l'État [ crime contre la paix publique | crime contre la sûreté de l'État ]
threat to national security [ crime against the peace | crime against the security of the State | security of the State ]

recevoir les patients réorientés atteints de problèmes oculaires
accept referrals with eye conditions | receive patient referral with eye condition | receive patient referrals with eye conditions | receive referrals from eye clinics

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le montant des fonds mobilisés en 2002 par les private equity houses européennes s'est élevé à 27,5 milliards d'euros, ce qui représente légèrement moins de deux tiers du montant atteint en 2001 et une nouvelle baisse par rapport au record enregistré en 2000.
The amount of funds raised by European private equity houses in 2002 amounted to EUR27.5 billion, just below two thirds of the amount raised the year before, representing a further decline from the peak year of 2000.

Les États membres devraient veiller à ce que, outre le respect des principes généraux de financement, dans le cas du financement d’un recours collectif en réparation par une tierce partie privée, il soit interdit de calculer la rémunération accordée au bailleur de fonds ou les intérêts que celui-ci percevra sur le montant atteint dans le cadre de la transaction ou sur la réparation accordée, à moins que cet arrangement financier ne soit réglementé par une autorité publique, afin de protéger les intérêts des parties.
The Member States should ensure, that, in addition to the general principles of funding, for cases of private third party funding of compensatory collective redress, it is prohibited to base remuneration given to or interest charged by the fund provider on the amount of the settlement reached or the compensation awarded unless that funding arrangement is regulated by a public authority to ensure the interests of the parties.

Afin de contribuer à la prévention, par l’Union européenne, de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, il convient que l’Eurosystème indique comment traiter les demandes, soumises par toute personne, d’échange de billets en euros authentiques dont le montant atteint au moins 7 500 EUR.
To support the European Union’s prevention of the use of the financial system for money laundering and terrorist financing, it is appropriate for the Eurosystem to specify how to handle requests by any applicant to exchange damaged genuine euro banknotes with a value of at least EUR 7 500.

2. Les dispositions du présent chapitre ne s'opposent pas à ce qu'un employeur accorde à des personnes qui ont atteint l'âge de la retraite pour l'octroi d'une pension en vertu d'un régime professionnel de sécurité sociale, mais qui n'ont pas encore atteint l'âge de la retraite pour l'octroi d'une pension de retraite légale, un complément de pension visant à égaliser ou à rapprocher le montant des prestations globales par rapport aux personnes de l'autre sexe dans la même situation qui ont déjà atteint l'âge de la retraite légale, jusqu'à ce que les bénéficiaires du complément atteignent l'âge de la retraite légale.
2. This Chapter does not preclude an employer granting to persons who have already reached the retirement age for the purposes of granting a pension by virtue of an occupational social security scheme, but who have not yet reached the retirement age for the purposes of granting a statutory retirement pension, a pension supplement, the aim of which is to make equal or more nearly equal the overall amount of benefit paid to these persons in relation to the amount paid to persons of the other sex in the same situation who have already reached the statutory retirement age, until the persons benefiting from the supplement reach the statutory retirement age.

(36) Comme le stipule l'encadrement des aides au secteur automobile, toutes les aides susceptibles d'être accordées par des autorités publiques à un projet donné, dans le cadre de régimes d'aide autorisés, en faveur d'une entreprise exerçant son activité dans le secteur automobile doivent, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité, être notifiées préalablement à la Commission si leur montant atteint l'un ou l'autre des deux seuils suivants: i) 50 millions d'euros pour le coût total du projet; ii) 5 millions d'euros pour le montant brut total des aides octroyées, qu'il s'agisse d'aides d'État ou d'aides provenant des instruments communautaires.
(36) The motor vehicle framework specifies that all aid which the public authorities plan to grant to an individual project under authorised aid schemes for a firm operating in the motor vehicle industry must, in accordance with Article 88(3) of the Treaty, be notified before being granted if either of the following thresholds is reached: (i) total cost of the project: EUR 50000000, or (ii) total gross aid for the project, whether State aid or aid from Community instruments: EUR 5000000.

2. L'exigence d'identification vaut également pour toute transaction avec des clients autres que ceux visés au paragraphe 1, dont le montant atteint ou excède 15000 euros, qu'elle soit effectuée en une seule ou en plusieurs opérations entre lesquelles un lien semble exister.
2. The identification requirement shall also apply for any transaction with customers other than those referred to in paragraph 1, involving a sum amounting to EUR 15000 or more, whether the transaction is carried out in a single operation or in several operations which seem to be linked.

2. L'exigence d'identification vaut également pour toute transaction, avec des clients autres que ceux visés au paragraphe 1, dont le montant atteint ou excède 15 000 écus, qu'elle soit effectuée en une seule ou en plusieurs opérations entre lesquelles un lien semble exister.
2. The identification requirement shall also apply for any transaction with customers other than those referred to in paragraph 1, involving a sum amounting to ECU 15 000 or more, whether the transaction is carried out in a single operation or in several operations which seem to be linked.

Lors de la passation des marchés dont le montant atteint ou dépasse les seuils prévus par les directives du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, chaque institution doit se conformer aux mêmes obligations que celles qui incombent aux entités des États membres en vertu de ces directives.
When concluding contracts for which the amount involved is equal to or greater than the threshold provided for by the Council directives on the coordination of procedures for the award of public works, supplies and services contracts, each institution shall comply with the same obligations as are imposed upon bodies in the Member States by those directives.

considérant qu'il convient de préciser que, lors de la passation des marchés, les institutions doivent se conformer aux mêmes obligations que celles qui incombent aux entités des États membres en vertu des directives du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, lorsque leur montant atteint ou dépasse les seuils prévus par ces directives et qu'il convient, en même temps, de préciser et d'adapter les dispositions applicables pour les marchés en deçà des seuils prévus dans les directives;
Whereas it must be clearly stated that, when awarding contracts, the institutions must comply with the same obligations as are incumbent on bodies in the Member States by virtue of the Council directives coordinating procedures for the award of public works, supply and services contracts with a value equal to or higher than the thresholds established by those directives; whereas the provisions applicable to contracts below those thresholds should at the same time be clarified and adjusted;