Traduction de «coût plus élevé des investissements publics par habitant soit pris » (Français → Anglais) :

Afin que davantage d'actions soient mises en oeuvre dans ces zones parfois négligées et que le coût plus élevé des investissements publics par habitant soit pris en compte, il est proposé, pour la période suivante, que les territoires à handicap géographique permanent bénéficient d'une majoration de la participation communautaire maximale.
In an effort to promote more action in these sometimes neglected areas and to take account of the higher cost of public investment in per capita terms, for the next period it is proposed that territories with permanent geographical handicaps should benefit from an increase in the maximum Community contribution.

Les marges bénéficiaires des sociétés non financières se sont quelque peu redressées depuis 2013, mais continuent à peser sur l'investissement.La dette publique continue de croître, quoiqu'à un rythme plus faible, et les risques en termes de soutenabilité à moyen terme sont élevés.Les engagements politiques pris par le passé se sont concrétisés par des actions visant à améliorer le fonctionnement des marchés des produits et du travail ainsi que la compétitivité des PME.Bien les réformes entreprises récemment constituent un progrès notable, les pouvoirs publics doivent encore remédier à certains problèmes et prendre de nouvelles mesures, notamment pour accroître l'efficience des dépenses publiques et de la fiscalité, pour réformer le salaire minimum et le système d'allocations de chômage, et pour améliorer le système d'éducation et l'environnement des entreprises.
Profit margins of non-financial corporations have somewhat recovered since 2013, but continue to weigh on investment.Government debt is still growing, albeit at a decelerated pace, and sustainability risks in the medium term are high.Past policy commitments have been translated into action to improve the functioning of product and labour markets and the competitiveness of SMEs.While recent reforms constitute notable progress, some policy challenges remain to be addressed and further action would be needed, notably to increase the efficiency of public spending and taxation, to reform the minimum wage and the unemployment benefit system, and to improve the education system and the business environment.

24. souligne que toute implication de ressources publiques dans des instruments de répartition des risques, et plus précisément dans les premières tranches de perte des structures d'investissement, devrait être explicitement liée soit à la réduction des coûts externes négatifs mesurables, soit à la génération de coûts externes positifs mesurables, soit à la mise en œuvre d'obligations de service public et de services d'intérêt économique général; souligne que l'article 14 du traité FUE fournit une base juridique pour l'établissement d'un tel lien à travers une simple proposition législative;
24. Points out that any involvement of public resources in risk-sharing instruments and more specifically in first-loss tranches of investment vehicles should either be explicitly linked to the reduction of measurable external negative costs, the generation of measurable positive external costs or the implementation of public services obligations and services of general economic interest; points out that Article 14 TFEU provides a legal basis for establishing such a link by means of an ordinary legislative proposal;

5. souligne que les conclusions du Conseil du 4 février 2011 sur l'infrastructure énergétique illustrent ces propos : dans le contexte des politiques d'austérité à poursuivre en interne, les États membres mettent en œuvre les demandes de la Commission d'investissements publics importants dans les "réseaux d'électricité intelligents" pour promouvoir l'utilisation des énergies renouvelables, et par ailleurs, le Conseil a précisé : "les coûts élevés des investissements dans les infrastructures devront être pris en charge pour l'essentiel par le marché, ces coûts étant ensuite récupérés par la tarification" - c'est-à-dire des prix plus élevés pour les consommateurs;
5. Underlines that the 4 February 2011 Council Conclusions on energy infrastructure provide sample evidence on this: against the background of austerity policies to be pursued at home, member states put down the Commission’s demands for strong public investment in ‘smart electricity grids’ to promote the use of renewable energies, and instead the Council insisted that ‘the bulk of the important financing costs for infrastructure investments will have to be delivered by the market, with costs recovered through tariffs’ - that is higher prices for consumers;

Si des aides à l’investissement calculées sur la base des coûts d’investissement sont combinées avec des aides à l’investissement à finalité régionale calculées sur la base des coûts salariaux, le montant d'aide total ne peut dépasser le montant d’aide le plus élevé obtenu par un des deux calculs, pour autant qu’il ne soit pas supérieur à l'intensité d'aide maximale admissible pour la zone concernée.
If investment aid calculated on the basis of investment costs is combined with regional investment aid calculated on the basis of wage costs, the total aid must not exceed the highest aid amount resulting from either calculation up to the maximum permissible aid intensity for the area concerned.

Les coûts en capital de l’opérateur PSM pris en considération pour la fixation des tarifs d’accès devraient refléter le niveau de risque d’investissement, qui est plus élevé que celui lié aux réseaux en cuivre actuels.
The costs of capital of the SMP operator for the purpose of setting access prices should reflect the higher risk of investment relative to investment into current networks based on copper.

La Commission tiendra également compte des difficultés que peuvent éprouver certains États membres plus petits à réunir les fonds nécessaires lorsque les coûts du service public par habitant sont plus élevés, toutes choses étant égales par ailleurs (38), tout en prenant en considération les éventuelles préoccupations des autres médias dans ces États membres.
The Commission will also take into account the difficulty some smaller Member States may have to collect the necessary funds, if costs per inhabitant of the public service are, ceteris paribus, higher (38) while equally considering potential concerns of other media in these Member States.

Ces coûts élevés menacent la compétitivité de l’industrie et renforcent la nécessité de libéraliser davantage le marché et de mettre en place de nouvelles politiques en matière d'efficacité énergétique afin que l’Europe soit plus attirante pour les investissements dans ce secteur.
High costs challenge industry competitiveness and reinforce the need for further market liberalisation and energy efficiency policies, so as to make Europe a more attractive place for the sector to invest in.