Vertaling van "explicitement liée soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24. souligne que toute implication de ressources publiques dans des instruments de répartition des risques, et plus précisément dans les premières tranches de perte des structures d'investissement, devrait être explicitement liée soit à la réduction des coûts externes négatifs mesurables, soit à la génération de coûts externes positifs mesurables, soit à la mise en œuvre d'obligations de service public et de services d'intérêt économique général; souligne que l'article 14 du traité FUE fournit une base juridique pour l'établissement d'un tel lien à travers une simple proposition législative;
24. Points out that any involvement of public resources in risk-sharing instruments and more specifically in first-loss tranches of investment vehicles should either be explicitly linked to the reduction of measurable external negative costs, the generation of measurable positive external costs or the implementation of public services obligations and services of general economic interest; points out that Article 14 TFEU provides a legal basis for establishing such a link by means of an ordinary legislative proposal;

considérant que l'article 41, paragraphe 2, du traité UE interdit les dépenses à la charge du budget de l'Union afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, mais que le financement par l'Union d'actions militaires telles que des opérations de maintien de la paix assorties d'objectifs de développement n'est pas explicitement exclu; que les coûts communs sont mis à la charge des États membres dans le cadre du mécanisme Athéna; que si l'objectif premier de la politique de développement de l'Union européenne est de réduire et, à long terme, d'éradiquer la pauvreté, les articles 209 et 212 du traité FUE n'excluent pas explicitement le financement du renforcement des capacités dans le secteur de la sécurité; que le FED et la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique, en tant qu'instruments extérieurs au budget de l'Union européenne, sont pertinents dans le cadre des efforts mobilisés pour traiter de la problématique sécurité-développement; que le FED exige que la programmation soit conçue de manière à satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD), lesquels critères excluent la plupart des dépenses liées à la sécurité; que l'Union européenne envisage la mise en place de nouveaux instruments spécifiques dans le cadre de son initiative sur le renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement.
whereas Article 41(2) TEU prohibits expenditure from EU budgets on operations having military or defence implications, while not explicitly excluding EU financing of military tasks such as peacekeeping operations with development objectives; whereas the common costs are charged to the Member States under the Athena mechanism; whereas, while the primary objective of EU development policy is the reduction, and in the long term the eradication, of poverty, Articles 209 and 212 TFEU do not explicitly exclude the financing of capacity-building in the security sector; whereas the EDF and the APF, as instruments outside the EU budget, are relevant in addressing the security-development nexus; whereas the EDF requires that programming is designed to meet the criteria of Official Development Assistance (ODA), which mostly exclude security-related expenses; whereas the EU is working on the possibility of additional dedicated instruments in the context of its initiative on Capacity Building in Support of Security and Development (CBSD).

1. La Commission peut, à la suite d'une demande à un État membre, visée au paragraphe 1 bis, conformément à l'article 14 du règlement (CEE) n o 2913/92, obtenir directement auprès des opérateurs économiques les documents accompagnant les déclarations d'importation ou de transit, pour lesquels les documents justificatifs ont été créés ou collectés par les opérateurs économiques, aux fins des enquêtes liées à la mise en œuvre de la réglementation douanière définie à l'article 2, paragraphe 1, avec soit l'autorisation explicite d'un État membre, soit l'autorisation tacite spécifiée à l'article 18 nonies, paragraphe 1 ter .
1. The Commission may, following a request to a Member State as referred to in paragraph 1a and in accordance with Article 14 of Regulation 2913/92, obtain directly from economic operators documents supporting import and transit declarations and for which supporting documents have been generated or collected by the economic operators , with respect to investigations related to the implementation of customs legislation as defined in Article 2(1) with either the explicit authorisation of a Member State or with the tacit authorisation specified in 18h(1b).

3. se félicite de ce que la protection de l'environnement se soit vu octroyer une place remarquable dans l'ensemble des politiques de l'Union et qu'une référence explicite soit faite, à l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), à la lutte contre le changement climatique sur le plan international; souligne que le Parlement devrait continuer à faire pression sur l'Union afin qu'elle joue un rôle moteur dans toutes les politiques liées à la lutte contre le changement climatique et le réchauffement planétaire;
3. Welcomes the fact that environmental protection has been given a prominent position in all EU policies and that an explicit reference is made in Article 191 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) to combating climate change at the international level; stresses that Parliament should continue to push the European Union to take a leading role in all policies relating to fighting climate change and global warming;

Deuxièmement, si on le fait, il faut exclure l'industrie de l'auto de l'accord. Troisièmement, s'il est inévitable que cette industrie soit visée par l'accord, il faut assortir l'accord de conditions exécutoires liées aux résultats, qu'il s'agisse d'une réduction de contingent tarifaire, comme M. Nantais l'a expliqué, ou d'une sorte de condition explicite voulant que la croissance des ventes de voitures de la Corée au Canada soit compensée par des progrès absolus, visibles et mesurés de nos exportations de voitures en Corée.
As to the key messages, I can't speak for everyone at the table, but certainly the dominant view would be, number one, from the auto industry's perspective, don't go into these talks; number two, if you do go into them, try to exclude the auto industry from the agreement; and number three, if the auto industry must be part of the agreement, then you have to attach some kind of binding, performance-related conditions to the agreement, whether it's in the form of a contingent tariff reduction, as Mr. Nantais indicated, or in the form of some kind of explicit condition, that the growth of automotive sales from Korea to Canada has to be offset by absolute, visible, measured progress in our automotive exports back to Korea.

1. La Commission peut, à la suite d'une demande à un État membre, visée au paragraphe 1 bis, conformément à l'article 14 du règlement (CEE) n 2913/92, obtenir directement auprès des opérateurs économiques les documents accompagnant les déclarations d'importation ou de transit, pour lesquels les documents justificatifs ont été créés ou collectés par les opérateurs économiques, aux fins des enquêtes liées à la mise en œuvre de la réglementation douanière définie à l'article 2, paragraphe 1, avec soit l'autorisation explicite d'un État membre, soit l'autorisation tacite spécifiée à l'article 18 nonies, paragraphe 1 ter. La Commission informe tous les États membres susceptibles d'être concernés dans une enquête ultérieure de la demande parallèlement à la demande formulée.
1. The Commission may, following a request to a Member State as referred to in paragraph 1a and in accordance with Article 14 of Regulation 2913/92, obtain directly from economic operators documents supporting import and transit declarations and for which supporting documents have been generated or collected by the economic operators, with respect to investigations related to the implementation of customs legislation as defined in Article 2(1) with either the explicit authorisation of a Member State or with the tacit authorisation specified in 18h (1b). The Commission shall notify all Member States likely to be involved in a subsequent enquiry of the request in parallel with the request being made.

[.] une disposition peut généralement être considérée comme une modification de la constitution d’une province lorsqu’elle porte sur le fonctionnement d’un organe du gouvernement de la province, pourvu qu’elle ne soit pas par ailleurs intangible parce qu’indivisiblement liée à la mise en œuvre du principe fédéral ou à une condition fondamentale de l’union et pourvu évidemment qu’elle ne soit pas explicitement ou implicitement exemptée du pouvoir de modification que le par. 92(1) [maintenant l’art. 45 de la Loi constitutionnelle de 1982] accorde à la province, comme par exemple la charge de lieutenant-gouverneur et, probablement et à plus forte raison, la charge de la souveraine qui est représentée par le lieutenant-gouverneur.
.an enactment can generally be considered an amendment of the constitution of a province when it bears on the operation of an organ of the government of the province, provided it is not otherwise entrenched as being indivisibly related to the implementation of the federal principle or to a fundamental term or condition of the union, and provided of course it is not explicitly or implicitly excepted from the amending power bestowed upon the province by s. 92(1) [now section 45 of the Constitution Act, 1982], such as the office of the Lieutenant-Governor and, presumably and a fortiori, the office of the Queen who is represented by the Lieutenant-Governor.

Le sénateur Cools: Il faut qu'une chose soit claire: le gouvernement a reconnu que l'inscription dans les livres des obligations liées à ces fondations est un domaine où les normes comptables n'offrent pas de directives explicites et qu'il y a lieu de s'en remettre au jugement des professionnels.
Senator Cools: The record should be clear that the government had recognized that the booking of liabilities for these foundations was an area where existing accounting standards did not offer explicit guidance and that professional judgment was brought to bear.

La vente liée est strictement interdite, qu'elle soit explicite ou implicite.
Overt and implied tied selling are strictly disallowed.