Vertaling van "coût du projet case pouvait poser " (Frans → Engels) :

144. demande à la Commission de préciser les raisons pour lesquelles i) bien que son attention ait été attirée sur les enquêtes du procureur de L'Aquila, elle a toujours refusé d'enquêter pour savoir si des crédits de l'Union avaient été versés à des acteurs économiques liés à des organisations criminelles, ii) bien que son attention ait été attirée sur le fait que le coût du projet CASE pouvait poser problème, elle n'a pas poursuivi le dossier;
144. Calls on the Commission to clarify why i) although alerted to the inquiries by Aquila's prosecutor, the Commission has always refused to investigate whether or not Union funds have been paid out to economic operators linked to criminal organisations; ii) although the Commission was alerted to the fact that there could be problems with the cost of the CASE project, the Commission did not follow-up on this point;

Les projets d'intérêt commun devraient pouvoir bénéficier d'une répartition transfrontalière des coûts lorsqu'une évaluation de la demande du marché ou de l'incidence escomptée sur les tarifs a montré que l'on ne pouvait pas s'attendre à ce que les coûts soient couverts par les tarifs payés par les utilisateurs de l'infrastructure.
Projects of common interest should be eligible for cross-border cost allocation when an assessment of market demand or of the expected effects on the tariffs have indicated that costs cannot be expected to be recovered by the tariffs paid by the infrastructure users.

Le grand projet d'infrastructure routière du Kosovo - la construction de l'autoroute reliant le Kosovo à la frontière albanaise - continue de poser des problèmes en raison de son coût disproportionné et du niveau d'investissement requis à long terme.
Kosovo's main road infrastructure project, construction of the highway from Kosovo to the Albanian border, remains a cause for concern given its disproportionately high costs and level of investment required in the long term.

Pour un projet d'intérêt commun relevant des catégories prévues à l'annexe II, point 2), le paragraphe 1 s'applique uniquement si une évaluation de la demande du marché a été réalisée et a indiqué que l'on ne pouvait pas s'attendre à ce que les coûts d'investissement engagés efficacement soient couverts par les tarifs.
For a project of common interest falling under the categories set out in Annex II. 2, paragraph 1 shall apply only where an assessment of market demand has already been carried out and indicated that the efficiently incurred investment costs cannot be expected to be covered by the tariffs.

141. partage intégralement l'affirmation de la Cour des comptes selon laquelle «quelque 30 % (144 millions d'EUR) du concours du FSUE étaient destinés à des actions pleinement éligibles au titre du règlement FSUE. Or, le projet CASE (acronyme italien signifiant »Complessi Antisismici Sostenibili Ecocompatibili«, soit ensembles de logements antisismiques et respectueux de l'environnement) s'il répond aux besoins réels, ne respecte pas les dispositions particulières du règlement FSUE; en effet, le projet a construit des logements neufs permanents et non des logements provisoires; le projet CASE a absorbé 70 % des crédits – 350 millions d'EUR; la stratégie retenue par le projet CASE répondait aux besoins de logement de 15 000 personnes affectées par le séisme, mais ne proposait pas de solution rapide et suffisante aux besoins réels de la population; les maisons CASE ont coûté plus que des maisons ordinaires» ; indique que cela s'explique par des conditions d'urgence;
141. Totally agrees with the statement from the Court of Auditors that ‘around 30 % (EUR 144 million) of the EUSF contributions was earmarked for operations which were fully eligible under the EUSF Regulation; however, the CASE project (Italian acronym for ’Complessi Antisisminici Sostenibili Ecocompatibiliti‘, i.e. seismically isolated and environmentally sustainable housing), while relevant to the actual needs, did not comply with specific provisions of the EUSF Regulation; this was because it constructed new permanent buildings instead of temporary houses; the CASE project took 70 % of the funding - EUR 350 million; the strategy chosen for CASE project addressed the housing needs of 15.000 of the earthquake-affected population, but did not respond in a timely manner and with sufficient capacity to the actual needs of the population; the CASDE houses were more expensive than standard houses’ ; notes that this was explained by emergency conditions;

16. prend acte des coûts du projet e-Curia et de la tenue à jour de l'application; se félicite des aménagements apportés au système pour permettre aux utilisateurs de poser des questions et d'émettre des suggestions; demande d'être tenu informé de manière circonstanciée des mises à jour du système et des coûts qui en résultent;
16. Takes note of the costs incurred in the e-Curia project and its maintenance; welcomes the improvements made to the system to accommodate requests and suggestions from users; asks to be informed in detail of the continuous updating of the system and of its subsequent costs;

Dans le présent rapport spécial (RS n° 24/2012), intitulé «Réponse du Fonds de solidarité de l'Union européenne au séisme de 2009 dans les Abruzzes: pertinence et coût des opérations», la Cour a examiné i) si les dépenses prévues par l’accord de mise en œuvre étaient conformes au règlement FSUE, ii) si le projet CASE (acronyme italien qui signifie «Complessi Abitativi Antisismici ed Ecosostenibili», à savoir ensembles de logements antisismiques et respectueux de l’environnement) avait été bien planifié et mis en œuvre rapidement et iii) si le projet CASE avait été mis en œuvre de la façon la plus économique.
This special report (SR 24/2012) entitled “The European Union Solidarity Fund’s response to the 2009 Abruzzi earthquake: The relevance and cost of operations”examined whether (i) the expenditure provided for in the Implementation Agreement was compliant with the EUSF Regulation, (ii) whether the CASE (Italian acronym for “Complessi Abitativi Antisismici ed Ecosostenibili”, i.e. seismically isolated and environmentally sustainable housing) project was well planned and rapidly implemented and (iii) whether the CASE project was implemented in the most economical fashion.

L’évaluation a montré que le programme devait et pouvait stimuler la mise en place d’activités et de structures nouvelles, créatives et innovantes, mais que les coûts liés à la coopération transnationale pouvaient rendre difficile le maintien des structures ou des projets au-delà de la période d’octroi de la subvention de l’Union.
The evaluation has shown the need for and the potential of the programme to stimulate new, creative and innovative developments and structures, but that the costs entailed by transnational co-operation can make it difficult to sustain structures or projects beyond the duration of the EU grant.

Je crois me rappeler avoir lu un document de la présidence du Conseil estimant que cela coûterait environ 900 000 euros à l'Allemagne, ce qui me pousse à me demander comment, dans son étude, la Chambre des Lords pouvait estimer le coût du projet à quelque 35 millions d'euros pour la Grande-Bretagne.
I seem to remember reading a document from the Presidency of the Council, which estimated that Germany would incur costs of around EUR 900 000. This makes me wonder how, in its study, the House of Lords could estimate the cost of the project for Britain at some EUR 35 million.

11. relève que, malgré le substantiel budget consacré aux technologies de l'information (TI), des problèmes continuent de se poser, tels que le ralentissement du réseau à Strasbourg ou le délai de mise en œuvre de tout nouveau projet de TI; invite, par conséquent, le Secrétaire général à inscrire à l'annexe IV de l'avant-projet de rapport sur l'état prévisionnel une section spécialement consacrée aux projets de TI lancés au cours des cinq dernières années, en précisant les coûts prévisionnels, les dates initiales et prévisionnelles de livraison, les dates de livraison et les coût finals;
11. Observes that despite the substantial budget allocated to information technology, some problems remain such as the slowing down of the network in Strasbourg or the time needed to implement any new IT projects; invites therefore the Secretary-General to include, in the preliminary draft report on estimates, a specific section, under Annex IV, dedicated to IT projects launched in the past five years with indications regarding the provisional costs, the starting and provisional delivery dates, the delivery dates and the final costs;