Traduction de «couverture naturelle du spg évolue donc » (Français → Anglais) :

Il étend le dispositif communautaire à l'utilisation du charbon et du gaz naturel comme combustibles de chauffage, et fait donc évoluer la Communauté vers un système permettant de moduler comme il convient la taxation de l'énergie.
It extends the Community framework to include the use of coal and natural gas as heating fuels, so that the Community is moving towards a framework that could enable appropriate differentiation of energy taxation.

8. rappelle l'importance fondamentale du principe de cohérence des politiques au service du développement; demande donc instamment à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les droits de l'homme bénéficient d'une réelle protection dans le champ d'application de tous les accords en matière de commerce et d'investissement signés avec des pays en développement, y compris dans le contexte de leur modification, en y incluant des clauses contraignantes relatives aux droits de l'homme; préconise une procédure de consultation entre les parties, qui définisse non seulement les mécanismes politiques et juridiques à appliquer en cas de demande de suspension d'une coopération bilatérale, mais aussi un mécanisme et une procédure d'alerte servant à des fins de signalement et d'évaluation; insiste pour que la Commission évalue systématiquement les incidences des accords en matière de commerce et d'investissement sur les droits de l'homme pour contribuer au respect effectif de ces droits; plaide pour une application effective du régime SPG-Plus assortie d'un mécanisme d'information adéquat et transparent ainsi que de financements pour le suivi par la société civile; invite la Commission et le SEAE à soutenir des cadres juridiques et les initiatives visant à garantir la transparence et la bonne gouvernance dans le secteur minier et d'autres secteurs liés aux ressources naturelles;
8. Recalls the primary importance of the principle of Policy Coherence for Development; urges the Commission and the Member States, therefore, to ensure that human rights are genuinely protected in the remit of any agreements concluded or revised with developing countries, through binding human rights clauses; recommends a procedure for consultation between the parties, detailing the political and legal mechanisms to be used in the event of a request for bilateral cooperation to be suspended, but also a warning mechanism and process for descriptive and evaluation purposes; insists that the Commission conduct systematic human rights impact assessments of trade and investment agreements to help ensure effective enforcement of human rights; urges that the genuine enforcement of GSP Plus be implemented alongside a suitable transparent reporting mechanism and funding for civil society monitoring; calls on the Commission and the EEAS to support legal frameworks and initiatives aimed at transparency and good governance of mining and other resource sectors;

Les éléments dont dispose actuellement l'Autorité font apparaître une lacune du marché en ce qui concerne les risques visés au point 18 b) et c), et que ces risques ne sont donc pas cessibles (15). Il faut toutefois garder à l'esprit que l'absence de couverture n'existe pas dans tous les États de l'EEE et que la situation pourrait évoluer au fil du temps, car le secteur privé pourrait s'intéresser à ce segment du marché.
The evidence currently available to the Authority suggests that there may be a market gap as regards the risks specified in points 18(b) and (c) and that those risks are therefore non-marketable (15) It must be borne in mind, however, that the lack of cover does not exist in every EEA State and that the situation could change over time, as the private sector might become interested in this segment of the market.

Ceci s'explique par le fait que, suite à des accords tarifaires conclus au sein de l'OMC, certains droits de douane ont disparu pour des secteurs entiers de produits (exemple : élimination des droits de douane pour les produits électroniques et des technologies de l'information, décidée en 1996, qui explique en partie la chute des importations préférentielles pour les années 1997 -98, telle que figurant au tableau 1 ci-dessous). La couverture naturelle du SPG évolue donc fortement dans le temps, ce qui rend difficile l'évaluation chiffrée du système.
This is because, in line with tariff agreements concluded at WTO level, customs duties were abolished for the output of entire industries (For instance, the decision was taken in 1996 to abolish customs duties for electronic products and information technology, which accounts at least in part for the drop in preferential imports seen in Table 1 below for the years 1997-98.) So GSP coverage has varied over time, which creates difficulties for a quantitative assessment of the system.

Nous devons donc compenser cette érosion tarifaire si nous voulons préserver le bénéfice que les pays en voie de développement tirent du SPG. Nous proposons par conséquent d’élargir la couverture du SPG à un certain nombre de nouveaux produits, de telle sorte que cette érosion des tarifs soit compensée par une augmentation de la base des exportations.
We must therefore compensate for this tariff erosion if we wish to maintain the benefits gained by developing countries from the GSP, and we propose extending the coverage of the GSP to include a certain number of new products, so that this tariff erosion is compensated by a growth of the export base.

Il apparaît donc que le secteur de l'assurance devrait, en analysant les chefs de couverture, scinder ces différents types de risques en se fondant sur la notion de risque effectivement consenti par le contractant évoluant dans des zones reconnues dangereuses.
Consequently, the insurance industry should, analysing the risks covered, separate the different types of risks on the basis of the concept of the risk effectively run by the contractor operating in areas recognised as being dangerous.

Je m’attends donc, sur la base de cette résolution, à des propositions et prises de position concrètes de la Commission en vue de la poursuite du développement de la politique à l’égard des professions libérales, ainsi que de la réponse à la question de savoir comment elle peut, de son point de vue politique, accompagner les évolutions modernes qu’entraîne notre société - les professions libérales ne peuvent pas, elles non plus, s’exclure de cette évolution, elles doivent naturellement aussi tenir compte du fait que les temps changent et que le monde continue à évoluer.
I also expect it to answer the question of how, from a political viewpoint, it intends to deal with the modern developments that society entails. The liberal professions cannot ignore progress; they must of course bear in mind that times change and the world moves on.

19. est d'avis que le non-recours à l'hivernage des terres en jachère et donc l'encouragement de la jachère pluriannuelle dans les zones classées Natura 2000, les semailles de bonnes cultures de couverture hivernale sur toutes les terres agricoles après les récoltes précoces, et, dans certains cas, la plantation d'arbres à feuilles persistantes naturellement présents dans cette région dans les zones vulnérables à la pollution par les nitrates en dehors du réseau Natura 2000 réduiraient le lessivage des nitrates et faciliteraient la réalisation des objectifs de la directive; considère en outre que, lorsque la possibilité se présente, il conviendrait de rétablir les zones humides;
19. Believes that the leaching of nitrates would be reduced and the aims of the directive more easily achieved by avoiding the cultivation of set-aside land and hence encouraging long-term set-aside in Nature 2000 designated areas, by sowing good wintercover crops on all agricultural lands after early harvest and, in some circumstances, by planting non-deciduous trees naturally present in that region in nitrate vulnerable zones outside the Natura 2000 network; considers furthermore that wetlands should be re-established where possible;