Traduction de «couvert par cette garantie pourrait totaliser » (Français → Anglais) :

Le portefeuille de la BEI couvert par cette garantie pourrait totaliser 6 milliards d’EUR au maximum, ménageant ainsi une marge de manœuvre importante pour la mise en œuvre d’opérations futures et d’investissements potentiels.
The portfolio covered by such a guarantee could reach a maximum of EUR 6 billion creating a significant leeway for future transactions and investment opportunities.

déterminant les conséquences découlant du non-respect des obligations pour lesquelles une garantie a été constituée, comme prévu au paragraphe 1, y compris l'acquisition des garanties, le taux de réduction à appliquer à la libération des garanties constituées pour des restitutions, des certificats, des offres, des adjudications ou des demandes spécifiques et lorsqu'une obligation couverte par cette garantie n'a pas, partiellement ou totalement, été remplie, compte tenu de la nature de l'obligation, de la quantité pour laquelle l'obligation n'a pas été respectée, de la période dépassant la date butoir à laquelle l'obligation aurait dû être remplie et du temps écoulé pour produire les éléments prouvant que l'obligation a été respectée.
setting out the consequences of breaching the obligations for which a security has been lodged, as provided for in paragraph 1, including the forfeiting of securities, the rate of reduction to be applied on release of securities for refunds, licences, offers, tenders or specific applications and when an obligation covered by that security has not been met either wholly or in part, taking into account the nature of the obligation, the quantity for which the obligation has been breached, the period exceeding the time limit by which the obligation should have been met and the time by which evidence that the obligation has been met is produced.

Les coûts encourus par la BEI qui n’ont pas été recouvrés auprès des bénéficiaires, ni déduits de la rémunération de la garantie octroyée par l’Union, peuvent être couverts par cette garantie, à concurrence d’un montant cumulé correspondant à 1 % de ses encours.
Costs for the EIB which have neither been recovered from the beneficiaries nor deduced from the remuneration of the guarantee granted by the EU may be covered by the EU guarantee, within a cumulative limit corresponding to 1% of its outstanding amounts.

1. Lorsque des droits accessoires et la garantie internationale correspondante ont été transférés conformément aux articles 31 et 32 et dans la mesure de cette cession, le débiteur des droits accessoires et de l’obligation couverte par cette garantie n’est lié par la cession et n’est tenu de payer le cessionnaire ou d’exécuter toute autre obligation que si :
1. To the extent that associated rights and the related international interest have been transferred in accordance with Articles 31 and 32, the debtor in relation to those rights and that interest is bound by the assignment and has a duty to make payment or give other performance to the assignee, if but only if:

e)déterminant les conséquences découlant du non-respect des obligations pour lesquelles une garantie a été constituée, comme prévu au paragraphe 1, y compris l'acquisition des garanties, le taux de réduction à appliquer à la libération des garanties constituées pour des restitutions, des certificats, des offres, des adjudications ou des demandes spécifiques et lorsqu'une obligation couverte par cette garantie n'a pas, partiellement ou totalement, été remplie, compte tenu de la nature de l'obligation, de la quantité pour laquelle l'obligation n'a pas été respectée, de la période dépassant la date butoir à laquelle l'obligation aurait dû être remplie et du temps écoulé pour produire les éléments prouvant que l'obligation a été respectée.
(e)setting out the consequences of breaching the obligations for which a security has been lodged, as provided for in paragraph 1, including the forfeiting of securities, the rate of reduction to be applied on release of securities for refunds, licences, offers, tenders or specific applications and when an obligation covered by that security has not been met either wholly or in part, taking into account the nature of the obligation, the quantity for which the obligation has been breached, the period exceeding the time limit by which the obligation should have been met and the time by which evidence that the obligation has been met is produced.

Une facilité fournie comme garantie par une autorité publique est considérée comme équivalente à la garantie visée au premier alinéa, pour autant que ladite autorité s'engage à verser le montant couvert par cette garantie si le droit au montant avancé n'a pas été établi.
A facility provided as a guarantee by a public authority shall be considered equivalent to the guarantee referred to in the first subparagraph, provided that the authority undertakes to pay the amount covered by that guarantee if entitlement to the advance paid is not established.

Le portefeuille d’investissements couvert par cette garantie (encours existant et nouvel encours prévu) pourrait totaliser 6 milliards d’EUR au maximum, ménageant ainsi une marge de manœuvre importante pour la mise en œuvre d’opérations futures et d’investissements potentiels.
The investment portfolio covered by such a guarantee, including existing and expected new exposure, could reach a maximum of EUR 6 billion creating a significant leeway for future transactions and investment opportunities.

Les Etats Membres ont par ailleurs demandé le 25 mai 2012 une prolongation de la fenêtre d'émission des instruments couverts par cette garantie.
In addition, on 25 May 2012, they requested an extension of the issuing period of the refinancing measures covered by their guarantee.

À cet égard, les ministres ont cherché à se mettre d'accord sur trois questions précises, portant sur les exigences en matière de capital initial, la question de savoir s'il faut prévoir une exigence permanente en matière de capital et quel doit en être le montant et, enfin, dans l'affirmative, dans quelle mesure cette exigence permanente pourrait être couverte par des garanties données par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance.
In this respect, Ministers sought agreement on three specific issues namely, the level of initial capital requirements, whether ongoing capital should be required and at what level, and finally to what extent, if at all, the ongoing capital requirement could be covered by bank or insurance companies' guarantees.