Vertaling van "exigence permanente pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Exigences nationales permanentes
Standing National Requirements

exigence réglementaire permanente
ongoing regulatory requirement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. considère que le gouvernement iraquien pourrait prendre un certain nombre de mesures afin de réduire les fonds obtenus par Daech grâce à la confiscation des traitements des fonctionnaires, entre autres en mettant ces rémunération sur un compte bloqué, à libérer lorsque les personnes auraient quitté de façon permanente les territoires contrôlés par Daech, en obligeant les fonctionnaires concernés à venir chercher leur salaire en personne, ou en persuadant les tribus sunnites d'exiger que Daech réduise ses prélèvements;
17. Believes that the Iraqi Government could take a number of steps in order to reduce the funding received by IS through its confiscation of civil servants’ salaries, inter alia by putting these salaries into an escrow account, to be paid out when employees permanently flee Islamic-State-controlled territories, obliging each individual to collect their income personally from the Iraqi Government or persuading Sunni tribes to demand that IS reduce its cut;

Par exemple, la moitié du temps de présence accumulé par quelqu'un qui est arrivé au Canada à titre de réfugié au sens de la convention, de visiteur ou de détenteur d'un permis ministériel pourrait compter, jusqu'à concurrence d'un an, dans les trois ans exigés pour l'obtention de la résidence permanente.
For example, someone who was initially here as a convention refugee, on a minister's permit or as a visitor will be able to use half of their time under that status for up to one of the three years they need to meet the residency requirement.

En fait, il y a une exigence de divulgation sur le formulaire de demande de résidence permanente et si on constate qu'un demandeur a utilisé les services d'une personne sans le déclarer, le demandeur pourrait être jugé inadmissible.
In fact, there is a disclosure requirement on the application form for permanent residents, and if an applicant is found to have used the services of someone and has not disclosed it, the applicant would be liable to be determined as inadmissible.

À cet égard, les ministres ont cherché à se mettre d'accord sur trois questions précises, portant sur les exigences en matière de capital initial, la question de savoir s'il faut prévoir une exigence permanente en matière de capital et quel doit en être le montant et, enfin, dans l'affirmative, dans quelle mesure cette exigence permanente pourrait être couverte par des garanties données par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance.
In this respect, Ministers sought agreement on three specific issues namely, the level of initial capital requirements, whether ongoing capital should be required and at what level, and finally to what extent, if at all, the ongoing capital requirement could be covered by bank or insurance companies' guarantees.