Vertaling van "courses qu'elles organisent auraient violé " (Frans → Engels) :

Lorsqu'une personne concernée estime que les droits que lui confère le présent règlement sont violés, elle devrait avoir le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, constitué conformément au droit d'un État membre, dont les objectifs statutaires sont d'intérêt public et qui est actif dans le domaine de la protection des données à caractère personnel, pour qu'il introduise une réclamation en son nom auprès d'une autorité de contrôle, exerce le droit à un recours juridictionnel au nom de personnes concernées ou, si cela est prévu par le droit d'un État membre, exerce le droit d'obtenir réparation au nom de personnes concernées.
Where a data subject considers that his or her rights under this Regulation are infringed, he or she should have the right to mandate a not-for-profit body, organisation or association which is constituted in accordance with the law of a Member State, has statutory objectives which are in the public interest and is active in the field of the protection of personal data to lodge a complaint on his or her behalf with a supervisory authority, exercise the right to a judicial remedy on behalf of data subjects or, if provided for in Member State law, exercise the right to receive compensation on behalf of data subjects.

B. considérant que ces opérations auraient ainsi contribué à augmenter le nombre de migrants prêts au départ et que les organisations criminelles auraient directement pris contact au préalable, de manière anonyme, avec les autorités italiennes pour les informer du départ des embarcations afin qu'elles interviennent et organisent les opérations de secours;
B. whereas those operations are said to have caused an increase in the number of migrants willing to try to reach Europe, amid claims that criminal organisations are even contacting the Italian authorities anonymously in advance to tell them when boats are departing so that they can take action and assume the responsibility for rescue efforts;

De surcroît, le plaignant 1 soutient que NBG a reçu de nouvelles aides d'État non notifiées et non compatibles avec le marché intérieur parce qu'elle a reçu de la part de la société NG en faillite, pour ses activités au Nürburgring, des capitaux sous la forme d'un apport de 2 239 243 EUR à la réserve de trésorerie disponible, que les activités sont exploitées sur la base d'un nouveau contrat de location entre NG, MSR, CMHN et NBG qui n'a pas fait l'objet d'un appel d'offres, que NBG ne paie pas de loyer et qu'elle ne cherche pas à augmenter son chiffre d'affaires ou à économiser des coûts car elle a conservé le personnel au grand complet et supporte les coûts relatifs à l'organisation des courses de formule 1.
In addition, complainant 1 alleges that NBG has received new non-notified aid incompatible with the internal market because it was provided capital for the operation of the business at the Nürburgring from the insolvent NG of EUR 2 239 243 in the form of a transfer in the capital reserve (‘Kapitalrücklage’), that the operation is based on a new lease contract between NG, MSR, CMHN and NBG that was not tendered out, that NBG does not pay any rent and that NBG does not aim at increasing turnover and saving costs, because it keeps all the personnel and has born the costs for the organisation of Formula 1.

Étant donné que les courses de formule 1 sont par essence structurellement déficitaires à l'échelle allemande, elles ne peuvent être assimilées à l'exercice normal des activités de NG. Sachant que leur organisation se solde par un résultat négatif pour NG même après la comptabilisation des subventions de l'État, l'entreprise ne se serait pas engagée dans ces manifestations sans la promesse d'un financement public. L'Allemagne aurait décidé pour des motivations liées à sa politique régionale de financer les courses de formule 1 dans des conditions de pleine concurrence par le biais de NG (91).
As regards the Formula 1 events, in the view of Germany, they are in principle structurally deficit making, these events cannot be considered as normal business of NG as they led even with the public support to a negative result for NG, this company would not organise these events without the expectation of public financing and the public authorities decided to finance the Formula 1 events through NG at arm's length for regional-policy grounds (91).

Même s’il est vrai que l’intéressé aurait aussi souhaité être nommée à un poste de chef d’unité, et non à un poste de conseiller, il n’en demeure pas moins que, eu égard au large pouvoir d’appréciation dont dispose toute institution en matière d’organisation de ses services, dès lors qu’une mesure de réaffectation est conforme à l’intérêt du service et qu’elle respecte la règle de la correspondance entre le grade et l’emploi, il n’appartient pas au juge de l’Union de déterminer si d’autres mesures auraient été plus opportunes.
Even if it is true that the official also wished to be appointed to a post of head of unit rather than a post of advisor, the fact remains that, in the light of the broad discretion enjoyed by every institution in the organisation of its departments, provided that a reassignment is in the interest of the service and complies with the rule requiring correspondence between grade and post, it is not for the Courts of the European Union to determine whether other measures would have been more appropriate.

La Commission prend note des remarques du tiers selon lesquelles les actions financées auraient violé les règles de concurrence applicables aux aides à la publicité des produits agricoles parce qu'elles auraient été payées à des entreprises particulières.
The Commission takes note of the comments from third parties, according to which the measures financed breached the applicable competition rules on advertising aid for agricultural products since it was paid to specific undertakings.

De plus, cette Assemblée considère qu’il est convenu que la Commission accordera un traitement égal aux autorités locales et aux organisations de la société civile dans le cadre de la procédure de demande. Il s’agit ici d’éviter que la Commission n’agisse comme cela avait été prévu à l’origine et qu’elle n’impose de nouvelles exigences - telles que des garanties et des sécurités bancaires spéciales - à un trop grand nombre d’autres organisations sociales, qu’elles auraient du mal, voire seraient dans l’impossibilité de respecter.
Furthermore, this House takes it as read that the Commission will, in the course of the applications procedure, accord equal treatment to local authorities and civil society organisations, and the object of that is that the Commission should be prevented from doing as had originally been planned and imposing additional requirements – such as guarantees and special bank sureties – on too many other social organisations, which they would find it difficult, indeed impossible, to meet.

Depuis qu’elle a adhéré à l’Organisation mondiale du commerce, la Chine n’a jamais respecté les règles du jeu. Les autorités chinoises continuent de poursuivre des politiques d’aide d’État aux exportations; elles ont artificiellement dévalué leur devise; elles ont violé les normes environnementales; elles négligent les droits des travailleurs; elles n’observent pas les règles de santé et de sécurité sur les lieux de travail; elles ont recours au travail des enfants et au travail forcé.
Since it joined the World Trade Organisation, China has never played by the rules. The Chinese authorities continue to pursue policies of state aid for exports; they have artificially devalued their currency; they have breached environmental standards; they have failed to respect workers’ rights; they do not observe health and safety standards in the workplace; they use child labour and forced labour.

30. se dit préoccupé par les accusations selon lesquelles des forces de maintien de la paix des Nations unies auraient commis des actes de violence sexuelle et physique, notamment en République démocratique du Congo, en Bosnie et au Kosovo; condamne le fait que les actes de violence sexuelle et les viols dont ces personnes se sont rendues coupables au cours de ces conflits n'ont que rarement été dénoncés ou sanctionnés, et prie instamment les Nations unies de régler ce problème, afin qu'elles continuent à assumer le rôle de première institution mondiale de surveillance des droits de l'homme;
30. Is alarmed at the accusations that UN peacekeeping forces used sexual and physical violence in, inter alia, the Democratic Republic of the Congo, Bosnia and Kosovo; condemns the fact that those who are guilty of sexual violence and rape during current conflicts have neither been charged nor punished and calls on the UN to tackle the problems in order to ensure that the organisation continues in its role as the leading champion of human rights in the world;

27. se dit préoccupé par les accusations selon lesquelles des forces de maintien de la paix des Nations unies auraient commis des actes de violence sexuelle et physique, notamment en République démocratique du Congo, en Bosnie et au Kosovo; condamne le fait que les actes de violence sexuelle et les viols dont ces personnes se sont rendues coupables au cours de ces conflits n'ont que rarement été dénoncés ou sanctionnés, et prie instamment les Nations unies de régler ce problème, afin qu'elles continuent à assumer le rôle de première institution mondiale de surveillance des droits de l'homme;
27. Is alarmed at the accusations that UN peacekeeping forces used sexual and physical violence in, inter alia, the Democratic Republic of Congo, Bosnia and Kosovo; condemns the fact that those who are guilty of sexual violence and rape during current conflicts have neither been charged nor punished and calls on the UN to tackle the problems in order to ensure that the UN continues in its role as the leading champion of human rights in the world;